Traduction de «internationales compétentes conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisation internationale compétente
relevant international organisation

organisations internationales compétentes
relevant international organizations

conformément aux lois de l'autorité compétente
in compliance with the laws of the relevant jurisdiction

procés non conforme aux normes internationales d'équité
trial which falls short of international standards for fair trial

rapport lié à des normes étrangères | rapport sur des états financiers établis conformément à des normes internationales ou étrangères
foreign reporting | foreign report | reporting on financial statements prepared for use in other countries

Groupe des Trois établi conformément à la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid
Group of Three Established under the International Convention on the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid

Déclaration sur l'application de l'Accord de Washington, la défense commune contre l'agression serbe et l'obtention d'une solution politique conforme aux efforts de la communauté internationale
Declaration on the Implementation of the Washington Agreement, Joint Defence against Serb Aggression and Reaching a Political Solution Congruent with the Efforts of the International Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Tout enregistreur des données du voyage devant être conforme aux exigences des normes S-VDR doit avoir reçu l’approbation par type d’une autorité compétente conformément avec la norme de la Commission électrotechnique internationale, intitulée Maritime navigation and radiocommunication equipment and systems — Shipborne voyage data recorder (VDR) — Part 2: Simplified voyage data recorder (S-VDR) — Performance requirements, methods of testing and required test results, IEC 61996-2.
(2) A voyage data recorder that is required to meet the requirements of the S-VDRs Standards must be of a type approved by a competent authority in accordance with the International Electrotechnical Commission standard Maritime navigation and radiocommunication equipment and systems — Shipborne voyage data recorder (VDR) — Part 2: Simplified voyage data recorder (S-VDR) — Performance requirements, methods of testing and required test results, IEC 61996-2.

(ii) soit un équipement d’athlétisme, requis exclusivement pour l’entraînement ou la participation d’un athlète aux Jeux et certifié conforme aux normes internationales de compétition par la fédération sportive internationale compétente.
(ii) athletic equipment that is required by an athlete exclusively for the purpose of training or competing in the Games and is certified as complying with the international competition standards by the relevant international sports federation;

«certificat de conformité internationalement reconnu», un permis ou un document équivalent délivré au moment de l’accès comme preuve que l’accès à la ressource génétique dont il traite s’est effectué conformément à la décision d’accorder le consentement préalable donné en connaissance de cause, et que des conditions convenues d’un commun accord ont été établies, pour l’utilisateur et l’utilisation qui y sont précisés, par une autorité compétente conformément à l’article 6, paragraphe 3, point e), et à l’article 13, paragraphe 2, du protocole de Nagoya, qui est mis à la disposition du Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages créé en vertu de l’article 14, paragraphe 1, dudit protocole.
‘internationally recognised certificate of compliance’ means a permit or its equivalent issued at the time of access as evidence that the genetic resource it covers has been accessed in accordance with the decision to grant prior informed consent, and that mutually agreed terms have been established for the user and the utilisation specified therein by a competent authority in accordance with Article 6(3)(e) and Article 13(2) of the Nagoya Protocol, that is made available to the Access and Benefit-sharing Clearing House established under Article 14(1) of that Protocol.

3. Lorsqu’ils déterminent si un pays est un pays d’origine sûr conformément au présent article, les États membres s’appuient sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres États membres, du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales compétentes.
3. The assessment of whether a country is a safe country of origin in accordance with this Article shall be based on a range of sources of information, including in particular information from other Member States, EASO, UNHCR, the Council of Europe and other relevant international organisations.

53. Lorsqu’ils déterminent si un pays est un pays d’origine sûr conformément au présent article, les États membres s’appuient sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres États membres, ? du Bureau européen d’appui en matière d’asile ⎪, du HCR, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales compétentes.
53. The assessment of whether a country is a safe country of origin in accordance with this Article shall be based on a range of sources of information, including in particular information from other Member States, ð the European Asylum Support Office, ïthe UNHCR, the Council of Europe and other relevant international organisations.

1. Les États membres veillent à ce que des données détaillées et agrégées pertinentes soient transmises régulièrement et en temps utile aux organisations régionales compétentes de gestion des pêches auxquelles la Communauté participe soit en tant que partie contractante, soit en tant qu’observateur, ainsi qu’aux instances scientifiques internationales compétentes, conformément aux obligations internationales de la Communauté et de ses États membres.
1. Member States shall ensure that relevant detailed and aggregated data to be sent on a regular basis is provided timely to the appropriate regional fisheries management organisations to which the Community is a contracting party or observer and relevant international scientific bodies in accordance with the international obligations of the Community and the Member States.

Profondément préoccupé par les informations continuant de faire état de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, et rappelant les promesses faites par la Russie à Lisbonne, le Conseil a demandé instamment aux autorités russes qu'elles respectent leurs engagements et effectuent rapidement et dans la transparence des enquêtes sur les violations présumées des droits de l'homme, conformément au droit international et en coopération avec les instances internationales compétentes.
Deeply concerned about the continued reports of gross violation of human rights and international humanitarian law, and recalling Russian pledges made in Lisbon, the Council urged the Russian authorities to comply with their commitments and rapidly launch full and transparent investigations into alleged human rights violations, according to international law and in cooperation with competent international bodies.

Par ailleurs, et conformément à l'article 130 Y du Traité, l'Union européenne encouragera - dans le plein respect des mandats des organisations internationales compétentes - les agences donatrices à travailler ensemble et à coordonner leurs efforts pour renforcer les liens entre urgence, réhabilitation et développement".
Furthermore, in accordance with Article 130y of the Treaty, the European Union will encourage donor agencies - in full compliance with the terms of reference of the competent international organizations - to work together and coordinate their efforts to strengthen links between relief, rehabilitation and development".

18. Renforcer le soutien de l'UE en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, qui constituent, entre autres, une condition préalable à l'instauration de la démocratie, de la bonne gestion des affaires publiques et de l'État de droit, en intensifiant la coopération entre l'UE et l'Afrique dans le cadre du système des droits de l'homme, notamment en examinant les problèmes urgents dans les enceintes internationales compétentes, en encourageant l'adhésion aux instruments des Nations unies relatifs aux droits de l'homme et le respect de leurs mécanismes, en favorisant le développement et le renforcement des systèmes judiciaires nationaux et des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, en coopération avec les mécanismes existants aux niveaux national, régional et des Nations unies, en soutenant les organisations de la société civile et en engageant le dialogue avec elles sur la question des droits de l'homme, en assurant un suivi conformément, entre autres, aux orientations de l'UE concernant les droits de l'homme, le recours à la peine de mort, la torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et les défenseurs des droits de l'homme.
18. Reinforce the EU’s support for the promotion and protection of human rights, inter alia, as a basic requisite for the establishment of democracy, good governance and the rule of law by: strengthening EU-African cooperation within the human rights system, including addressing urgent issues in international human rights fora, encouraging adhesion to UN human rights instruments and compliance with their mechanisms, supporting the development and reinforcement of national judicial systems and national institutions for the promotion and protection of human rights in cooperation with existing national, regional and UN mechanisms, supporting civil society organisations and engaging in dialogue with them on human rights; monitoring in line with inter alia: EU guidelines on: human rights; the use of the death penalty; torture or other cruel, inhuman or degrading treatment; and human rights defenders.