Traduction de «internationale devrait comprendre » (Français → Anglais) :

L'action menée devrait comprendre des mesures volontaires, telles que celles qui sont proposées dans les directives de l'Organisation maritime internationale relatives au contrôle et à la gestion des salissures biologiques des navires, ainsi que des mesures obligatoires.
Action should include voluntary measures, such as the actions proposed by the International Maritime Organisation's Guidelines for the Control and Management of Ships' Biofouling, and mandatory measures.

L'action menée devrait comprendre des mesures volontaires, telles que celles qui sont proposées dans les directives de l'Organisation maritime internationale relatives au contrôle et à la gestion des salissures biologiques des navires, ainsi que des mesures obligatoires; il convient également qu'elle s'appuie sur l'expérience acquise dans l'Union et dans les États membres en ce qui concerne la gestion de certaines voies d'accès, y compris les mesures instituées par la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.
Action should include voluntary measures, such as the actions proposed by the International Maritime Organisation's Guidelines for the Control and Management of Ships' Biofouling, and mandatory measures and should build on the experience gained in the Union and in Member States in managing certain pathways, including measures established through the International Convention for the Control and Management of Ships Ballast Water and Sediments.

Une telle demande devrait comprendre une déclaration de l’État membre d’accueil reconnaissant l’ERIC, dès sa création, comme un organisme international ou une organisation internationale aux fins de l’application de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise .
Such an application should contain a declaration of the host Member State recognising the ERIC as an international body or organisation for the purpose of the application of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax and Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products , as of its setting up.

Une telle demande devrait comprendre une déclaration de l’État membre d’accueil reconnaissant l’ERIC, dès sa création, comme un organisme international ou une organisation internationale aux fins de l’application de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (7) et de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (8).
Such an application should contain a declaration of the host Member State recognising the ERIC as an international body or organisation for the purpose of the application of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (7) and Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products (8), as of its setting up.

4. estime que le groupe de surveillance devrait refléter l'équilibre des espaces monétaires les plus importants à l'échelon international, la diversité culturelle ainsi que les intérêts des économies développées et émergentes et des institutions internationales qui doivent rendre des comptes aux pouvoirs publics; considère en outre que le groupe de surveillance devrait jouer un rôle actif en matière de promotion de la transparence de l'information financière, du développement et du fonctionnement efficace des marchés financiers, de la prévention de la pro-cyclicité, de la garantie de la stabilité des marchés financiers et de la prévention des risques systémiques; considère que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire devrait également être intégré au groupe de surveillance; note avec satisfaction la proposition selon laquelle le groupe de surveillance devrait comprendre dès le départ:
4. Considers that the monitoring group should reflect the balance of the world's most significant currency areas, cultural diversity, and the interests of both developed and emerging economies and of international institutions which have accountability requirements before public authorities; considers also that the monitoring group should play an active role in promoting the transparency of financial reporting and the development and effective functioning of capital markets, as well as avoiding pro-cyclicality and ensuring financial market stability and preventing systemic risk; takes the view that the Basel Committee on Banking Supervision should be included in the monitoring group; notes with approval the proposal that the monitoring group comprise, at the outset:

estime que le groupe de surveillance devrait refléter l'équilibre des espaces monétaires les plus importants à l'échelon international, la diversité culturelle ainsi que les intérêts des économies développées et émergentes et des institutions internationales qui doivent rendre des comptes aux pouvoirs publics, et qu'il devrait jouer un rôle actif en matière de promotion de la transparence de l'information financière, du développement et du fonctionnement efficace des marchés financiers, de même qu'en ce qui concerne l'évitement de la procyclicité, la garantie de la stabilité des marchés financiers et la prévention des risques systémiques; note avec satisfaction la proposition selon laquelle le groupe de surveillance devrait comprendre dès le départ:a)
4. Considers that the Monitoring Group should reflect the balance of the world's most significant currency areas, cultural diversity, and the interests of both developed and emerging economies and of international institutions which have accountability requirements before public authorities, and should play an active role in promoting the transparency of financial reporting and the development and effective functioning of capital markets, as well as avoiding pro-cyclicality and ensuring financial market stability and preventing systemic risk; notes with approval the proposal that the Monitoring Group at the outset should comprise:

10. est d’avis que la future convention internationale devrait comprendre tous les droits de l’homme, qu’ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels, afin de permettre que les différents types de personnes handicapées puissent participer pleinement à la société, tout en tentant compte, par ailleurs, du fait que ces personnes peuvent être victimes de discriminations multiples (en premier lieu en tant que personnes handicapées et en deuxième, troisième, quatrième ou cinquième lieu, en raison de leur sexe, de leur origine raciale, de leur religion ou de leurs convictions, de leur âge ou de leur orientation sexuelle).
10. Takes the view that the future International Convention should include all human, civil, political, economic, social and cultural rights with a view to achieving the objective of the full participation in society of the different types of persons with disabilities, also taking into account the possibility that these persons may suffer multiple discrimination (firstly as disabled persons, and then on the grounds of their gender, racial origin, religion or belief, age or sexual orientation);

L'hon. John McCallum (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, le député d'en face devrait comprendre que cette question est du ressort du ministère des Finances.
Hon. John McCallum (Secretary of State (International Financial Institutions), Lib.): Mr. Speaker, what the hon. member on the other side should understand is that taxation is a matter for the finance department.