Traduction de «internationale des jugements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur internationale des jugements en matière pénale
international validity of criminal judgements

Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs
European Convention on the International Validity of Criminal Judgments

lymphome hodgkinien sans sous-type CIM-O (classification internationale des maladies - oncologie)
Hodgkin's disease

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

appréciation du résultat : complication évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, complication avoidable, error in judgement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, le gouvernement français a soutenu que, contrairement à d’autres États membres, la France ne serait pas partie à la convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, signée à La Haye, le 28 mai 1970, ou à la convention entre les États membres des Communautés européennes sur l’exécution des condamnations pénales étrangères, du 13 novembre 1991.
In that connection, the French Government submitted that, unlike other Member States, France is not a party to the European Convention on the International Validity of Criminal Judgments, signed at the Hague on 28 May 1970, or to the Convention between the Member States of the European Communities on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences of 13 November 1991.

Je ne veux pas dire que le jugement de la Cour internationale de justice, cette décision majoritaire dans la mesure où on peut l'interpréter ainsi, rendrait illégale une première frappe, quelles que soient les circonstances, mais ce jugement semble mettre sérieusement en cause une politique générale de première frappe dans tous les cas de figure, ce qui laisserait donc cette option ouverte.
I am not saying that the decision of the International Court of Justice, the majority decision, so far as one can determine it, rules first use illegal in all circumstances, but it does appear to seriously question a broad first-use policy in all cases, leaving the option open.

Le retentissement de ce jugement dépasse largement les frontières de la Sierra Leone, car c'est la première fois qu'un ancien chef d'État est reconnu coupable de crimes graves de portée internationale.
The impact of the judgment reaches far beyond Sierra Leone, as it is the first time that a former head of state has been convicted of serious crimes of international concern.

Ce jugement représente un important succès pour la Cour dans le cadre de sa mission consistant à assurer le respect et l'application de la justice internationale.
This judgment constitutes a significant achievement for the Court in its task of ensuring respect for, and enforcement of, international justice.

La présente décision-cadre s'applique entre les États membres sans préjudice de l'article 56 de la Convention de La Haye, du 28 mai 1970, sur la valeur internationale des jugements répressifs, en ce qui concerne les relations entre les États membres et les pays tiers.
This Framework Decision shall apply between the Member States without prejudice to Article 56 of the Hague Convention of 28 May 1970 on the International Validity of Criminal Judgments with regard to the relations between Member States and third countries.

(7) La présente décision-cadre s'applique entre les États membres sans préjudice des dispositions relatives à la prise en considération des condamnations pénales incluses dans la Convention du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs.
(7) This Framework Decision applies between Member States without prejudice to the provisions concerning the taking into consideration of criminal judgments in the Convention of 28 May 1970 on the International Validity of Criminal Judgments.

(7) La présente décision doit remplacer les dispositions relatives à la prise en considération des condamnations pénales inclues dans la Convention du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs.
(7) This decision is to replace the provisions concerning the taking into consideration of criminal judgments in the Convention of 28 May 1970 on the International Validity of Criminal Judgments.

1. Sans préjudice de leur application dans les relations entre les États membres et États tiers, la présente décision-cadre remplace entre les États membres les dispositions de l'article 56 de la Convention de la Haye du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs.
1. Without prejudice to its application in relations between the Member States and third countries, this Framework Decision replaces Article 56 of the Hague Convention of 28 May 1970 on the International Validity of Criminal Judgments as between the Member States.

1. Sans préjudice de leur application dans les relations entre les États membres et États tiers, la présente décision-cadre remplace entre les États membres les dispositions de l’article 56 de la Convention de la Haye du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs.
1. Without prejudice to its application in relations between the Member States and third countries, this Framework Decision replaces Article 56 of the Hague Convention of 28 May 1970 on the International Validity of Criminal Judgments as between the Member States.

Le Landesgericht Innsbruck, ayant des doutes concernant la compétence internationale du Bezirksgericht, a décidé de demander à la Cour de justice des Communautés européennes s’il est tenu, en application du traité CE, de réexaminer et d’annuler un jugement ayant acquis force de chose jugée en ce qui concerne la compétence internationale, dans l’hypothèse où il s’avérerait contraire au droit communautaire.
Since the Landesgericht Innsbruck had doubts about the international jurisdiction of the Bezirksgericht, it decided to ask the Court of Justice of the European Communities if it has an obligation under the EC Treaty to reopen and set aside a final and conclusive judgment on international jurisdiction if that judgment were proved to be contrary to Community law.