Traduction de «international privé pourrait aussi appliquer » (Français → Anglais) :

On pourrait aussi appliquer cela aux adoptions privées.
That could be applied as well to private adoptions.

Dans le cas du Tribunal de la concurrence, le droit d'action privée pourrait être appliqué aux questions qui concernent essentiellement les acheteurs et les vendeurs et qui ne justifient pas une intervention publique.
In our view, private rights of access to the Competition Tribunal would work very well in conduct that is essentially a private matter between buyers and sellers, which does not warrant public intervention.

qu'aux fins de coordination du système communautaire de règles de conflit régissant les successions avec ceux des pays tiers, l'acte législatif à adopter devrait prévoir des règles appropriées en matière de renvoi et établir que, lorsque la loi applicable à la succession est la loi d'un État tiers et que les règles de conflit de cet État désignent la loi d'un État membre ou la loi d'un autre pays tiers lequel, selon son propre système de droit international privé, pourrait aussi appliquer sa propre loi au cas d'espèce, c'est la loi de cet autre État membre ou, le cas échéant, la loi de cet autre pays tiers, qui devrait s'appliquer;
for the purposes of coordinating the Community system of conflict rules governing succession with those of third countries, the legislative act to be adopted should lay down specific rules concerning renvoi, establishing that, where the law applicable to the succession is the law of a third country and that country's conflict rules designate the law of a Member State or the law of another third country which, according to the system of international private law, could also apply its own law to the case in question, the law of that other Member State or, if appropriate, of that other third country, should apply;

Cette question peut être réglée non seulement dans le cadre des procédures de droit civil et de droit international privé, mais aussi à travers la procédure complexe du droit de la famille conformément à l’article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’UE.
This question can be resolved not only within the framework of civil law procedures and private international law, but also through the complex procedure of family law under Article 81(3) of the Treaty on the Functioning of the EU.

27. demande que soit examinée plus avant la manière dont les règles de conflits de loi pourraient être modifiées; estime qu'une solution pourrait consister à appliquer le droit du lieu où la majorité des victimes sont domiciliées, tout en gardant à l'esprit que toute victime devrait demeurer libre, en vertu de la clause dite «opt-in », de ne pas engager d'action collective mais plutôt un recours individuel conformément aux dispositions générales du droit international privé telles que définies dans les règlements Bruxelles I, Rome I et Rome II;
27. Calls for further examination of how the conflict-of-law rules might be amended; believes that one solution could be to apply the law of the place where the majority of the victims are domiciled, bearing in mind that individual victims should remain free not to pursue the opt-in collective action but instead to seek redress individually in accordance with the general rules of private international law laid down in the Brussels I, Rome I and Rome II regulations;

Après avoir examiné l'article 162 proposé, nous avons conclu que la phrase « subrepticement, observe [.] ou produit un enregistrement visuel d'une personne se trouvant dans les circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée » pourrait s'appliquer tout autant à des personnes nues que vêtues, quel que soit l'endroit.
On our specific observations on proposed section 162, the phrase “surreptitiously, observes.or makes a visual recording of a person who is in circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy” can equally include clothed or unclothed persons, regardless of setting.

2. La présente directive s´applique sans préjudice du droit international privé, notamment du droit international privé régissant les obligations contractuelles et non contractuelles (Rome I et Rome II).
2. This Directive shall be without prejudice to private international law, in particular private international law governing contractual and non-contractual obligations (Rome I and Rome II).

Une plus forte participation du secteur privé pourrait aussi compromettre notre compétitivité sur les marchés mondiaux en imposant une plus grosse part du fardeau au secteur privé — alors que ce dernier ne s'est pas encore déclaré prêt à assumer ce fardeau.
Greater private funding may also compromise our global competitiveness by shifting more costs to the private sector — something they have not said that they are inviting.

D'autres pourraient dire à ce moment-là: «Est qu'on pourrait aussi appliquer la partition après un référendum gagnant pour vous, mais gagnant aussi pour certains comtés fédéraux?»
Others could then say: " Could we also apply partition after a winning referendum for your side, but a winning one also for some federal ridings?"