Traduction de «international privé pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit privé européen [ droit international privé européen ]
European private law [ European private international law ]

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

Conférence de La Haye de droit international privé
the Hague Conference on private international law

Secrétaire général du Bureau permanent de la Conférence de La Haye de Droit international privé
Secretary-General of the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law

Conférence de La Haye de droit international privé | HCCH [Abbr.]
Hague Conference | Hague Conference on Private International Law | HccH [Abbr.]

droit international privé | droit privé international
private international law | international private law

Section du droit international privé (1) | Droit international privé (2)
Section for Private International Law and International Civil Procedure

règle de droit international privé (1) | règles de droit (2)
rule of law

Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [ LDIP ]
Federal Act of 18 December 1987 on International Private Law [ IPLA ]

nuage privé interne | nuage interne
internal private cloud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle transformation pourrait présenter un certain nombre d'avantages, à commencer par une plus grande cohérence de la politique législative communautaire en matière de droit international privé (point 2.2), basée sur l'article 61 c) du Traité (point 2.1).
Converting the Convention into a Community instrument could have a number of advantages, the first of which would be greater consistency in Community legislation on private international law (point 2.2), based on Article 61(c) of the Treaty (point 2.1).

Le Groupement Européen de Droit international privé suggère d'insérer à l'article 4 3 une disposition relative aux locations de vacances inspirée de celle figurant à l'article 22 1 du Règlement "Bruxelles I" et qui pourrait être la suivante : "Toutefois, le bail d'immeuble conclu en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi de l'Etat dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement, si le locataire est une personne physique et s'il a sa résidence habituelle dans ce même Etat".
The European Group for Private International Law suggested Article 4 (3) should contain a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22 of the Brussels I Regulation. The wording could be the following: "However, contracts which have as their object tenancies of immovable property concluded for a temporary private use for a maximum period of six consecutive months will be governed by the laws of the country in which the lessor is domiciled, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same country".

L'expertise canadienne en matière d'expansion de l'entreprise privée pourrait apporter une aide déterminante aux économies de la région pour leur permettre de réussir la transition vers l'économie de marché et la libre concurrence au niveau international.
Canadian expertise in private enterprise development could prove critical in assisting the region's economies to make the successful transition to an internationally competitive free-market orientation.

27. demande que soit examinée plus avant la manière dont les règles de conflits de loi pourraient être modifiées; estime qu'une solution pourrait consister à appliquer le droit du lieu où la majorité des victimes sont domiciliées, tout en gardant à l'esprit que toute victime devrait demeurer libre, en vertu de la clause dite «opt-in », de ne pas engager d'action collective mais plutôt un recours individuel conformément aux dispositions générales du droit international privé telles que définies dans les règlements Bruxelles I, Rome I et Rome II;
27. Calls for further examination of how the conflict-of-law rules might be amended; believes that one solution could be to apply the law of the place where the majority of the victims are domiciled, bearing in mind that individual victims should remain free not to pursue the opt-in collective action but instead to seek redress individually in accordance with the general rules of private international law laid down in the Brussels I, Rome I and Rome II regulations;

15. estime, d'une part, que la question de savoir si les dispositions du règlement devraient se voir conférer un effet de réciprocité n'a pas fait l'objet d'un examen suffisant, c'est pourquoi il serait prématuré de prendre une telle mesure sans qu'aient été menés de plus amples études, consultations à large échelle et débats politiques, le Parlement devant jouer un rôle moteur dans ce contexte, et encourage la Commission à engager ce processus; estime, d'autre part, que, compte tenu de l'existence d'un grand nombre d'accords bilatéraux entre les États membres et des pays tiers, et eu égard aux questions de réciprocité et de courtoisie internationale, ce problème se pose à l'échelle mondiale et que, dès lors, la solution devrait être également recherchée, en parallèle, dans le cadre de la Conférence de La Haye, grâce à la reprise des négociations relatives à la convention sur les jugements internationaux; charge la Commission de tout mettre en œuvre pour redonner vie à ce projet, qui représente le Graal du droit international privé; engage la Commission à étudier la question de savoir dans quelle mesure la Convention de Lugano de 2007 pourrait servir de modèle et d'inspiration pour une telle convention sur les jugements internationaux;
15. Considers, on the one hand, that the question whether the rules of the Regulation should be given reflexive effect has not been sufficiently considered and that it would be premature to take this step without much study, wide-ranging consultations and political debate, in which Parliament should play a leading role, and encourages the Commission to initiate this process; considers, on the other hand, that, in view of the existence of large numbers of bilateral agreements between Member States and third countries, questions of reciprocity and international comity, the problem is a global one and a solution should also be sought in parallel in the Hague Conference through the resumption of negotiations on an international judgments convention; mandates the Commission to use its best endeavours to revive this project, the Holy Grail of private international law; urges the Commission to explore the extent to which the 2007 Lugano Convention could serve as a model and inspiration for such an international judgments convention;

1. encourage la Commission à réexaminer les interrelations entre les différents règlements qui traitent de la compétence, de l'exécution et de la loi applicable; considère que l'objectif général poursuivi doit être la mise en place d'un cadre juridique à la structure cohérente et facilement accessible; estime qu'à cette fin, la terminologie relative aux différentes matières et tous les concepts et exigences concernant les mêmes règles dans les différentes matières devraient être unifiés et harmonisés (par exemple, litispendance, clauses attributives de compétence, etc.) et l'objectif final pourrait consister en une codification générale du droit international privé;
1. Encourages the Commission to review the interrelationship between the different regulations addressing jurisdiction, enforcement and applicable law; considers that the general aim should be a legal framework which is consistently structured and easily accessible; considers that for this purpose, the terminology in all subject-matters and all the concepts and requirements for similar rules in all subject-matters should be unified and harmonised (e.g. lis pendens , jurisdiction clauses, etc.) and the final aim might be a comprehensive codification of private international law;

qu'aux fins de coordination du système communautaire de règles de conflit régissant les successions avec ceux des pays tiers, l'acte législatif à adopter devrait prévoir des règles appropriées en matière de renvoi et établir que, lorsque la loi applicable à la succession est la loi d'un État tiers et que les règles de conflit de cet État désignent la loi d'un État membre ou la loi d'un autre pays tiers lequel, selon son propre système de droit international privé, pourrait aussi appliquer sa propre loi au cas d'espèce, c'est la loi de cet autre État membre ou, le cas échéant, la loi de cet autre pays tiers, qui devrait s'appliquer;
for the purposes of coordinating the Community system of conflict rules governing succession with those of third countries, the legislative act to be adopted should lay down specific rules concerning renvoi, establishing that, where the law applicable to the succession is the law of a third country and that country's conflict rules designate the law of a Member State or the law of another third country which, according to the system of international private law, could also apply its own law to the case in question, the law of that other Member State or, if appropriate, of that other third country, should apply;

Cela amène à se demander si le DRV peut être certain qu'un exploitant privé international ne pourrait pas se servir de ce point de vue, en l'occurrence que la réglementation devrait être la moins encombrante possible, pour remettre en question la réglementation, notamment sur la santé et l'environnement, que le conseil du DRV pourrait imposer, à sa discrétion, dans l'intérêt du public.
This raised the question, could the Greater Vancouver Regional District be sure that a private international operator could not use this phrase, “least burdensome to trade”, to challenge any health, environmental, or other regulation the GVRD board might, in its discretion and in view of what was in the public interest, choose to impose?

Même si certains experts auraient affirmé que cet argument était conforme aux « principes bien établis du droit international privé 18 », il a été perçu comme un changement de politiques de la part du Canada à l’égard des couples de même sexe, changement qui pourrait avoir des incidences juridiques pour d’autres couples non résidents de même sexe qui se sont mariés au Canada 19.
Although experts are reported to have said that this argument is consistent with “well-established principles of private international law,” 18 it was perceived as a change in Canada’s policy towards same-sex couples, with potential legal implications for other non-resident same-sex couples who had married in Canada.19