Vertaling van "intermédiaire partiel ci-après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réexamen intermédiaire partiel
partial interim review

rebrassage après croissance partielle | shake up spawning
mixed spawning | shake up spawning

dominance incomplète | dominance intermédiaire | dominance partielle | dominance relative | semi-dominance
incomplete dominance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ayant établi, après consultation du comité consultatif, que la demande de réexamen contenait des éléments de preuve à première vue suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (4) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l'ouverture, le 30 avril 2013, d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, limité à l'examen de la possibilité d'accorder une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues en ce qui concerne le requérant.
Having determined, after consulting the Advisory Committee, that the review request contained sufficent prima facie evidence to justify the initiation of a partial interim review, by a notice published in the Official Journal of the European Union (4) (‘the notice of initiation’), the Commission initiated, on 30 April 2013, a partial interim review pursuant to Articles 11(3) and 13(4) of the basic Regulation limited to the examination of the possibility of granting an exemption from the measures in force as extended as far as the applicant is concerned.

Ayant établi, après consultation du comité consultatif, que la demande de réexamen contenait des éléments de preuve à première vue suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (4) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l'ouverture, le 30 avril 2013, d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 19 et de l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base, limité à l'examen de la possibilité d'accorder une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues en ce qui concerne le requérant.
Having determined, after consulting the Advisory Committee, that the review request contained sufficient prima facie evidence to justify the initiation of a partial interim review, by a notice published in the Official Journal of the European Union (4) (‘the notice of initiation’), the Commission initiated, on 30 April 2013, a partial interim review pursuant to Article 19 and Article 23(6) of the basic Regulation limited to the examination of the possibility of granting an exemption from the measures in force as extended as far as the applicant is concerned.

Une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommée «demande de réexamen») a été introduite en vertu de l'article 19 et de l'article 23, paragraphe 6, du règlement (CE) no 597/2009 (ci-après dénommé «règlement de base») par Ocean Nutrition Canada (ci-après dénommé «requérant»), un producteur-exportateur canadien.
A request for a partial interim review (‘the review request’) pursuant to Article 19 and Article 23(6) of Regulation (EC) No 597/2009 (the ‘basic Regulation’) was lodged by Ocean Nutrition Canada (‘the applicant’), an exporting producer from Canada.

Une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommée «demande de réexamen») a été introduite en vertu de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 (ci-après dénommé «règlement de base») par Ocean Nutrition Canada (ci-après dénommé «requérant»), un producteur-exportateur canadien.
A request for a partial interim review (‘the review request’) pursuant to Articles 11(3) and 13(4) of Regulation (EC) No 1225/2009 (‘the basic Regulation’) was lodged by Ocean Nutrition Canada (‘the applicant’), an exporting producer from Canada.

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»).
The European Commission (‘the Commission’) has received a request for a partial interim review pursuant to Article 11(3) of Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (1) (‘the basic Regulation’).

6. signale que, d'après la cinquième enquête européenne sur les conditions de travail publiée en avril 2012, 18 % des travailleurs font état d'un équilibre médiocre entre vie professionnelle et vie privée, et que dans l'ensemble de l'UE, 19 % des femmes et 7 % des hommes travaillent à temps partiel "court" (moins de 20 heures par semaine), et que seuls 3 % des hommes âgés de 35 à 49 ans travaillent à temps partiel "court", contre 18 % des femmes du même groupe d'âge; note également que le travail à temps partiel est essentiellement pratiqué dans certains secteurs et que plus de 38 % des travailleurs à temps partiel "court" et "substantiel" (entre 20 et 34 heures par semaine) sont employés dans les secteurs de l'éducation, des services sociaux et des soins de santé, d'autres services et dans les secteurs de la vente en gros et au détail; demande par conséquent aux États membres d'adopter des politiques appropriées qui permettraient de concilier vie professionnelle et vie privée, et de les appliquer également au travail à temps partiel, afin d'encourager les deux parents à participer activement à des mesures de conciliation et rectifier ainsi le déséquilibre existant entre les sexes à cet égard;
6. Points out that the Fifth European Working Conditions Survey, published in April 2012, found that 18% of workers reported having a poor work-life balance, and that in the EU as a whole 19% of women and 7% of men work ‘short’ (fewer than 20 hours a week) part-time, only 3% of men aged between 35 and 49 are on ‘short’ part-time hours as compared with 18% of women in the same age-group; notes also that part-time jobs are found mostly in particular sectors, with more than 38% of part-time workers, both ‘short’ and ‘substantial’ (i.e. between 20 and 34 hours a week), being employed in education, health and social services, other services, or retail and wholesale; calls on the Member States, therefore, to adopt appropriate policies enabling the reconciliation of work and personal life, to apply also to part-time work, in order to encourage both parents to actively participate in conciliation measures and thus help rectify the existing gender imbalance in this regard;

(e) Certificat de valorisation ou d'élimination non intermédiaire établi par l'installation: le plus rapidement possible, mais au plus tard trente jours après la fin de l'opération non intermédiaire de valorisation ou d'élimination, et au plus tard une année civile, ou un délai plus court en application de l'article 9, paragraphe 7, après la réception des déchets, l'installation procédant à l'opération certifie, sous sa responsabilité, que la valorisation ou l'élimination non intermédiaire a été menée à son terme.
(e) Certificate for non-interim recovery or disposal by the facility: as soon as possible, but no later than 30 days after completion of the non-interim recovery or disposal operation, and no later than one calendar year, or a shorter period in accordance with Article 9(7), following the receipt of the waste, the facility carrying out the operation shall, under its responsibility, certify that the non-interim recovery or disposal has been completed.

(e) Certificat de valorisation ou d'élimination non intermédiaire établi par le destinataire: le plus rapidement possible, mais au plus tard trente jours après la fin de l'opération non intermédiaire de valorisation ou d'élimination, et au plus tard une année civile, ou un délai plus court en application de l'article 9, paragraphe 7, après la réception des déchets, le destinataire ou l'installation procédant à l'opération certifie, sous sa responsabilité, que la valorisation ou l'élimination non intermédiaire a été menée à son terme.
(e) Certificate for non-interim recovery or disposal by the consignee: as soon as possible, but no later than 30 days after completion of the non-interim recovery or disposal operation, and no later than one calendar year, or a shorter period in accordance with Article 9(7), following the receipt of the waste, the consignee or the facility carrying out the operation shall, under its responsibility, certify that the non-interim recovery or disposal has been completed.

18. demande à la Commission de réfléchir à une campagne de publicité et d'information à l'échelle communautaire, campagne destinée à mieux informer le public des questions liées à l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers et à le mettre en garde à ce sujet, mais aussi d'associer l'industrie du tourisme à l'information des consommateurs et de promouvoir les opérateurs dignes de foi par l'intermédiaire d'un plan communautaire d'assurance de la qualité à l'échelle de l'UE;
18. Asks the Commission to consider an EU-wide publicity and information campaign to better inform and warn the public of the issues with regard to purchase of timeshare properties, to involve the holiday tourist industry in giving information to consumers and to promote quality timeshare operators via an EU-wide quality assurance scheme;

18. demande à la Commission de réfléchir à une campagne de publicité et d'information à l'échelle communautaire, campagne destinée à mieux informer le public des questions liées à l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers et à le mettre en garde à ce sujet, mais aussi d'associer l'industrie du tourisme à l'information des consommateurs et de promouvoir les opérateurs dignes de foi par l'intermédiaire d'un plan communautaire d'assurance de la qualité;
18. Asks the Commission to consider an EU-wide publicity and information campaign to better inform and warn the public of the issues with regard to purchase of timeshare properties; to involve the holiday tourist industry in giving information to consumers and to promote quality timeshare operators via an EU-wide quality assurance scheme;