Vertaling van "interinstitutionnel demande faite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande faite à la Cour [ demande à la Cour ]
application to the Court

demande déposée en personne [ demande faite en personne ]
in-person claim

requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]
ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]

autre demande fondée sur des faits nouveaux | nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux
further application on the basis of new facts

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante.
As concerns the procedure, according to point 13 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, in order to activate the Fund the Commission, in case of a positive assessment of an application, presents to the budgetary authority a proposal for mobilisation of the Fund and, at the same time, a corresponding request for transfer.

4. souligne que, du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations, le niveau global des paiements est inférieur de 5 000 000 000 EUR à l'estimation des besoins de paiement faite par la Commission dans son projet de budget pour 2013; s'inquiète du fait que ce niveau de crédits sera insuffisant pour couvrir les besoins réels de paiement de l'exercice suivant et pour mettre en œuvre rapidement le pacte pour la croissance et l'emploi décidé par le Conseil européen de juin 2012; est toutefois convaincu que l'absence d'accord aurait des conséquences beaucoup plus graves et un impact nettement plus négatif sur la mise en œuvre des actions et programmes de l'Union; demande à la Commission de présenter tous les mois au Parlement et au Conseil un rapport sur l'évolution des demandes de paiement des États membres (ventilées par État membre et par fonds) pour les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et les fonds relatifs au développement rural et à la pêche, et ce à partir du 31 octobre 2012; demande la constitution d'un groupe de travail interinstitutionnel sur les paiements au sein duquel les deux branches de l'autorité budgétaire présenteraient des conclusions communes sur la façon de procéder;
4. Notes that, due to the intransigent position of the Council in the negotiations, the overall level of payments set is EUR 5 billion lower than the Commission's estimates for payment needs in their draft budget for 2013; is concerned that this level of appropriations will be insufficient to cover the actual payments needs of next year and to swiftly implement the ‘growth and jobs’ compact agreed by the European Council in June 2012; is convinced, however, that the cost of a non-agreement would have much more serious consequences and a much more negative impact on the implementation of Union actions and programmes; requests the Commission to provide monthly reports to Parliament and Council on the evolution of Member States' (breakdown per Member State and per fund) payment claims for structural funds, cohesion funds, rural development and fisheries funds from 31 October 2012 onwards; calls for an interinstitutional working group on payments to be set up, where the two arms of the budgetary authority should present joint conclusions on how to proceed;

réaffirme le fait que la coopération interinstitutionnelle, chaque fois qu'elle est possible et appropriée, est essentielle pour échanger les bonnes pratiques qui favorisent l'efficacité et permettent de faire des économies; considère que la coopération interinstitutionnelle devrait être améliorée pour ce qui est de la traduction, de l'interprétation, du recrutement (EPSO) et d'EMAS et qu'elle devrait être étendue à d'autres domaines; demande un examen approfondi de la traduction indépendante et du rôle du Centre de traduction;
Reiterates that interinstitutional cooperation, whenever possible and appropriate, is essential in order to exchange best practices that favour effectiveness and allow for savings; considers that interinstitutional cooperation should be improved as regards translation, interpretation, recruitment (EPSO) and EMAS and should be extended to other areas; requests that there should be a thorough review of freelance translation and the role of the translation centre;

demande le respect du droit du Parlement d'exercer un contrôle démocratique sur la base des traités; souligne la nécessité de renforcer la transparence et l'accès aux documents entre les institutions de l'UE, afin de développer une coopération interinstitutionnelle plus efficace sur les questions touchant aux droits fondamentaux; souligne le rôle qui lui incombe en ce qui concerne l'examen des suites données à ses résolutions relatives aux droits fondamentaux dans l'UE et l’évaluation des activités des autres institutions et pour ce qui est de les tenir responsables de leur action ou de leur inaction dans ce domaine (à travers les rapports annuels), associant message politique et approche fondée sur les faits; souligne le droit du Parlement européen, prévu par l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, d'être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure de conclusion d'accords internationaux entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales;
Calls for respect of its right to democratic scrutiny based on the treaties; insists on the necessity of enhancing transparency and access to documents between EU institutions, in order to develop more effective interinstitutional cooperation, including accountability on matters related to fundamental rights; underlines its role in following up its resolutions related to fundamental rights in the EU and its role in evaluating the work of other EU institutions in terms of their action or inaction when assessing developments in the field (e.g. through annual reports), combining as it does political messages with a facts-based approach; underlines its right, enshrined in Article 218(10) TFEU, to be immediately and fully informed at all stages of the procedure for concluding international agreements between the Union and third countries or international organisations;

M. Maroš Šefčovič, le commissaire chargé des relations interinstitutionnelles et de l'administration, a fait écho à ces propos. Il a également exprimé son soutien à la demande du CESE d'associer les conseils économiques et sociaux des États membres pour s'assurer que la société civile puisse contribuer dans toute la mesure des possibilités au succès de la nouvelle stratégie. Il a demandé que le CESE "joue le rôle d’ambassadeur de la stratégie Europe 2020 sur le terrain".
His words were echoed by Maroš Šefčovič, the Commissioner for Inter-Institutional Relations and Administration, who backed the EESC's bid to bring the national economic and social councils on board to ensure that civil society makes the greatest possible contribution to the success of Europe 2020 and asked the EESC to "act as Europe 2020 ambassador on the ground".

Aux termes de l'accord interinstitutionnel signé le 26 mai 2005, la Commission est tenue de prendre en considération toute demande faite conformément à l'article 192 CE et d'y répondre promptement et de manière suffisamment circonstanciée.
According to the Interinstitutional Agreement signed on 26 May 2005, the Commission shall take account of any request made pursuant to Article 192 EC, and shall provide a prompt and sufficiently detailed reply thereto.

Nous demandons cependant à ce qu'il y ait un accord interinstitutionnel (demande faite depuis plusieurs années d'ailleurs) afin que la procédure de traitement des plaintes soit claire et transparente pour le citoyen européen
We call, however, for an interinstitutional agreement (as we have done for several years, moreover) to ensure that the procedure for handling complaints is transparently clear to members of the European public.