Dans le domaine de l'électricité, les accords intergouvernementaux seront soumis à une évaluation ex post obligatoire, mais une clause de révision a été prévue en vue d'étendre éventuellement, à l'avenir, l'obligation d'évaluation ex ante aux accords intergouvernementaux sur l'électricité.
Intergovernmental Agreements related to electricity will be covered by a mandatory ex-post assessment, but a review clause has been inserted to possibly include electricity-related IGAs in the mandatory ex-ante assessment in the future.*
