Traduction de «interdire de facto » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

norme de facto | norme de fait | standard de facto | standard de fait
de facto standard

interdire
to prohibit

interdire les appareils photo et caméras
forbid cameras | prohibit cameras | ban cameras | banning cameras

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property | UNESCO Convention on Cultural Property | UNESCO Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property

intenter des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque communautaire
to bring proceedings for the purpose of prohibiting the use of a Community trade mark

interdire l'entrée
order a ban on entry

interdire à
preclude

interdire de vol
ground

Campagne Internationale pour Interdire les Mines
International Campaign to Ban Landmines [ ICBL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Dale Johnston: Pourquoi ne pas avoir recours à un mécanisme de règlement des différends plutôt que de dire que les manutentionnaires céréaliers sont des travailleurs essentiels, ou interdire de facto le recours aux travailleurs de remplacement? Plutôt que prévoir ces dispositions dans le projet de loi, ne pourrait-on pas avoir recours à un mécanisme de règlement des différends; peut-être quelque chose qui se rapprocherait de ce qu'a mentionné M. McDermott?
Mr. Dale Johnston: Why wouldn't a dispute settlement mechanism in place of declaring grain handlers essential services, or the de facto ban on replacement workers—rather than those two clauses in the bill, wouldn't both of those problems be answered by some sort of dispute mechanism, either one or the other or a combination of the two that Mr. McDermott mentioned?

5. considère l'annexion de la Crimée comme illégale et refuse de reconnaître la domination russe exercée de facto sur la péninsule, et soutient notamment la décision d'interdire l'importation de marchandises en provenance de Crimée et de Sébastopol ne portant pas de certificat ukrainien et de proscrire la délivrance de visas Schengen aux résidents de Crimée en possession d'un passeport russe; salue la décision prise par les entreprises Mastercard et Visa de cesser tout service en Crimée annexée;
5. Considers the annexation of Crimea to be illegal and refuses to recognise Russian de facto rule of the peninsula through, inter alia, the decision to prohibit the importation of goods from Crimea and Sevastopol which do not have a Ukrainian certificate and to ban the issuing of Schengen visas to residents of Crimea with Russian passports; welcomes the decision by Mastercard and Visa to stop all services in the annexed Crimea region of Russia;

7. condamne l'agression russe de la Crimée en tant que violation grave, en vertu du droit international, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et rejette la politique du fait accompli suivie par la Russie dans les relations internationales; estime que l'annexion de la Crimée est illégale et refuse de reconnaître la domination russe exercée de facto sur la péninsule; salue la décision d'interdire les importations de marchandises originaires de Crimée et de Sébastopol si elles ne bénéficient pas d'un certificat d'origine délivré par les autorités ukrainiennes et invite les autres pays à mettre en place des mesures similaires, conformément à la résolution 68/262 de l'Assemblée générale des Nations unies;
7. Condemns Russia’s aggression on Crimea as a grave violation under international law of Ukrainian sovereignty and territorial integrity and rejects the Russian policy of the fait accompli in foreign relations; considers the annexation of Crimea to be illegal and refuses to recognise Russian de facto rule on the peninsula; welcomes the decision to prohibit the import of goods from Crimea and Sevastopol which do not have a Ukrainian certificate, and encourages other countries to introduce similar measures in line with UN General Assembly Resolution 68/262;

Ces règles ne doivent pas mettre le demandeur dans l'impossibilité d'engager une nouvelle procédure, ni lui en interdire de facto l'accès ou dresser des obstacles importants sur cette voie.
The conditions shall not render impossible the access of applicants to a new procedure or result in the effective annulment or severe curtailment of such access.

À quelques semaines des élections, on tente de priver de ses fonds un parti démocratique de l’opposition et même de le faire interdire de facto par un tribunal.
With the elections only a few weeks away, attempts are being made to rob a democratic opposition party of its funding and even to have a court impose a de facto ban on it.

Les États membres ne peuvent appliquer leur législation nationale sur la concurrence à ce type d'opérations ni adopter des mesures susceptibles d’interdire, de soumettre à conditions ou de compromettre de quelque façon que ce soit (de jure ou de facto) de telles concentrations, à moins que les mesures en question:
Member States cannot apply their national competition law to such operations, and they cannot adopt measures which could prohibit, submit to conditions or in any way prejudice (de jure or de facto) such concentrations, unless the measures in question:

En outre, les États membres ne peuvent pas adopter de mesures susceptibles d’interdire ou de compromettre (de jure ou de facto) ces concentrations à moins que les mesures en question :
Moreover, Member States cannot adopt measures which could prohibit or prejudice (de jure or de facto) such concentrations unless the measures in question:

Ceux-ci proviennent de la structure juridique de Norf et de la coopération de facto en résultant entre les parents; de la dépendance forte de VAW à l'égard de Norf, de ses contraintes de capacité dans d'autres laminoirs et du droit d'Alcan d'interdire des propositions d'investissements de VAW visant à augmenter sa capacité; et de la possibilité de l'entreprise fusionnée d'augmenter les coûts de VAW en changeant unilatéralement sa gamme de produits à Norf.
These stem from the legal structure of Norf and the resulting de facto co-operation between the parents; from the strong dependence of VAW on Norf, its capacity constraints in other rolling mills and the right of Alcan to veto investments proposals by VAW aiming at increasing its capacity; and the ability of the merged firm to raise VAW's costs by changing unilaterally its product mix at Norf.