Vertaling van "interdictions pénales précises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdiction pénale
criminal prohibition

principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision
requirement of certainty | principle of legal certainty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive respecte les principes reconnus par l’article 2 du traité sur l’Union européenne, ainsi que les droits et libertés fondamentaux, et observe les principes consacrés notamment par la charte, y compris ceux énoncés dans ses titres II, III, V et VI concernant, entre autres, le droit à la liberté et à la sûreté, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’association et la liberté de pensée, de conscience et de religion, l’interdiction générale de toute discrimination fondée notamment sur la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, qui englobent également les exigences de précision, de clarté et de prévisibilité en droit pénal, la présomption d’innocence, ainsi que la liberté de circulation telle qu’établie à l’article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil .
This Directive respects the principles recognised by Article 2 TEU, respects fundamental rights and freedoms and observes the principles recognised, in particular, by the Charter, including those set out in Titles II, III, V and VI thereof which encompass, inter alia, the right to liberty and security, freedom of expression and information, freedom of association and freedom of thought, conscience and religion, the general prohibition of discrimination, in particular on grounds of race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, religion or belief, political or any other opinion, the right to respect for private and family life and the right to protection of personal data, the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties, covering also the requirement of precision, clarity and foreseeability in criminal law, the presumption of innocence as well as freedom of movement as set out in Article 21(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and in Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council .

31. demande aux États membres qu'ils diffusent une information précise et compréhensible pour une population non alphabétisée, notamment dans les consulats des États membres à l'occasion de la délivrance des visas; considère que l'information sur les raisons de l'interdiction légale devrait également être communiquée à l'arrivée dans le pays d'accueil par les services de l'immigration, afin que les familles comprennent que l'interdiction de l'acte traditionnel ne doit aucunement être considérée comme une agression culturelle, mais constitue une protection juridique des femmes et des petites filles; considère que les familles devraient être informées des conséquences pénales, pouvant entraîner une peine d'emprisonnement, lorsque la mutilation est constatée;
31. Calls on the Member States to disseminate accurate information which can be understood by an illiterate population, in particular at the consulates of Member States when visas are being issued; takes the view that information on the reasons for the legal ban should also be communicated by the immigrant services when people arrive in the host country, so that families understand that the ban on a traditional act is in no way to be seen as cultural aggression, but as legal protection for women and girls; considers that families should be informed of the consequences under criminal law, which may entail imprisonment, if mutilation is ascertained;

29. demande aux États membres qu'ils diffusent une information précise compréhensible pour une population non alphabétisée, notamment dans les consulats des États membres à l'occasion de la délivrance des visas; considère que l'information sur les raisons de l'interdiction légale doit également être communiquée à l'arrivée dans les pays d'accueil par les services de l'immigration afin que les familles comprennent que l'interdiction de l'acte traditionnel n'est aucunement conçue comme une agression culturelle, mais constitue une protection juridique des femmes et des filles; considère que les familles doivent être informées des conséquences pénales pouvant entraîner une peine d'emprisonnement lorsque la mutilation est constatée;
29. Calls on the Member States to disseminate accurate information which can be understood by an illiterate population, in particular at the consulates of Member States when visas are being issued; takes the view that information on the reasons for the legal ban should also be communicated by the immigrant services when people arrive in the host country, so that families understand that the ban on a traditional act is in no way to be seen as cultural aggression, but as legal protection for women and girls; considers that families should be informed of the consequences under criminal law, which may entail imprisonment, if mutilation is ascertained;

Ce que nous disons, c'est que la façon de le faire passe par un modèle principalement de réglementation, réservant des interdictions pénales précises dans la loi uniquement aux activités pour lesquelles il y a un consensus social évident et un message très important qui doit être transmis selon lequel ces activités sont acceptables, notamment la reproduction par clonage.
But what we say is that the way to do that is through a primarily regulatory model, saving express criminal prohibitions in the statute, only for those activities where there is a clear social consensus and a clearly important message that needs to be sent that these activities are unacceptable, such as reproductive cloning.

Je proposerais donc trois pistes, et je soupçonne que j'aurai la chance d'y revenir en réponse aux questions que vous poserez: premièrement, préciser à quels gaz à effet de serre s'applique le projet de loi; deuxièmement, décrire précisément les situations où les activités pour lesquelles les émissions doivent être contrôlées ou interdites; et troisièmement, assortir ces interdictions de sanctions pénales.
In this regard, I'd suggest three broad areas, and I suspect that in the questions that follow I will have a chance to elaborate: first, identify the greenhouse gases the bill applies to; second, define precisely the situations or activities where emissions are to be controlled or prohibited; and third, make the prohibitions subject to penal consequences.

Les Canadiens craignent que l'interdiction d'un certain type d'expression ne finisse par porter préjudice à des publications des communautés chrétienne, juive et musulmane et d'autres communautés religieuses, que des textes religieux non précisés, du matériel pédagogique, des enseignements et des forums d'instruction puissent être interdits et que, par conséquent, des déclarations contenues dans ces documents ou faites à ces tribunes ne fassent l'objet de sanctions pénales en vertu du projet de loi.
Canadians fear that ostracized expression could ultimately affect publications of the Christian, Jewish or Muslim and other faith-based communities, and further, that non-specific religious texts, educational materials, teachings and instruction forums may not be permitted and therefore, under the proposed law, statements made in those documents and places could also be subject to criminal sanction.

Le rapport indique également dans quels Etats membres des exclusions ou interdictions de stade ont été prononcées et précise si elles l'ont été à titre civil ou pénal (au total, 2456 interdictions ou exclusions ont été prononcées pendant la période en question).
The report also sets out in which Member States stadium bans are imposed and whether under civil or criminal law (a total of 2456 bans were introduced over the period).

M. Greenwald : La commission dont j'ai parlé a été confrontée au fait que le Portugal était un pays signataire de nombreux traités qui l'obligeaient à conserver l'interdiction légale de la consommation de drogues en général et plus précisément, l'imposition de sanctions pénales pour le trafic de drogues, lorsqu'elle a envisagé les différentes solutions possibles.
Mr. Greenwald: One of the issues that the commission that I described confronted when they considered all the options available to them, was the fact that Portugal was a signatory to numerous treaties that required there to be an ongoing prohibition under the law for drug usage in general, and specifically that there be criminal penalties for drug trafficking.