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CTBT
Code pénal militaire
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Droit criminel
Droit pénal
Droit pénal militaire
Entraide judiciaire pénale
Interdiction d'effectuer des essais nucléaires
Interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs
Interdiction d'effectuer une opération
Interdiction d'effectuer une opération sur valeurs
Interdiction d'opérations
Interdiction d'opérations sur valeurs
Interdiction de prise directe du réseau
Interdiction des appels en départ
Interdiction des appels réseau sortants
Interdiction des essais d'armes nucléaires
Interdiction des essais nucléaires
Interdiction pénale
Justice pénale militaire
Réseau judiciaire européen en matière pénale
TICE
Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Traité d'interdiction globale des essais nucléaires
Traité d'interdiction totale des essais nucléaires

Vertaling van "interdiction pénale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]

Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]


droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]

Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]


interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération

cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order


interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants

outward restriction | station restriction from trunk


interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires

nuclear test ban | nuclear weapon test ban


interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]

cease trading order [ stop trading order | stop order ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parallèlement, nous comprenons la nature des arguments juridiques en faveur d'une interdiction prononcée dans la loi, telle que la nécessité pour le gouvernement d'adopter des lois se réclamant sans ambiguïté de la compétence constitutionnelle fédérale, l'importance du devoir de transparence et de la nécessité de rendre des comptes dans une démocratie lorsqu'on établit et modifie par la suite le champ des interdictions, et enfin le fait que l'on peut considérer que le public est pleinement convaincu que certaines activités doivent faire l'objet d'une interdiction pénale de façon très visible et permanente.

At the same time, we understand the nature of the legal arguments that favour prohibitions in the legislation, such as the need for the government to enact legislation that is solidly anchored in federal constitutional jurisdiction, the importance of democratic accountability and transparency in establishing and later changing the scope of prohibited activities, and the arguably strong public view that certain activities should be criminally prohibited in a very visible and permanent way.


Tout particulièrement, j'aborderai trois grands points: pourquoi, à mon avis, l'interdiction pénale n'est pas la façon de procéder; l'importance de justifications scientifiques fiables pour ces interdictions; et enfin, j'aimerais proposer un modèle de rechange à votre comité.

In particular, I'll talk about three things: why I do not think criminal law is the appropriate way to proceed; the importance of having scientifically accurate justifications for prohibitions; and finally, I would like to propose an alternative model to the committee.


La réponse à la question 1, sous a), est-elle différente si, dans l’un des 15 Länder allemands qui ont instauré et exploitent conjointement un monopole des paris sportifs, les pouvoirs publics soutiennent dans le cadre des procédures d’interdiction et des procédures pénales que l’interdiction légale de délivrer une autorisation à des prestataires privés n’est pas appliquée dans ce Land en cas d’une éventuelle demande d’une autorisation d’organisation ou d’intermédiation?

Is the answer to question 1(a) altered by the fact that, in one of the 15 German Länder which jointly established and jointly implement the State monopoly on sports betting, the State authorities maintain, in prohibition or criminal proceedings, that the statutory prohibition on the issue of an authorisation to private suppliers is not applied in the event of an application for an authorisation to operate as an organiser or intermediary in that federal Land?


La Commission fera en 2004 des propositions visant à améliorer l'échange d'informations sur les condamnations et interdictions pénales.

The Commission will in 2004 make proposals to improve the exchange of information on criminal convictions and disqualifications.


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Les véritables problèmes que soulève l'interdiction pénale de la consommation de marihuana sont les conséquences qui découlent du recours au droit pénal pour mettre en oeuvre cette interdiction.

The real problems with the criminal prohibition on marijuana are the collateral consequences of using the criminal law to enforce the prohibition.


Les sanctions pour les personnes morales doivent comprendre des amendes pénales et non pénales ainsi que des sanctions spécifiques telles que l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale, une mesure judiciaire de dissolution ou l'exclusion des bénéfices et avantages publics.

Sanctions on legal persons must include criminal or non-criminal fines and other sanctions such as temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, a judicial winding-up order or exclusion from entitlement to public benefits or aid.


Les sanctions pour les personnes morales sont "effectives, proportionnées et dissuasives", elles comprendront des amendes pénales et non pénales, et des sanctions spécifiques telles que: l'interdiction temporaire ou définitive de l'activité commerciale, une mesure judiciaire de dissolution ou l'exclusion des bénéfices et avantages publics.

Penalties on legal persons will be "effective, proportionate and dissuasive"; they will include criminal or non-criminal fines and specific sanctions, such as a temporary or definitive ban on commercial activities, a judicial dissolution measure or the exclusion from public benefits or advantages.


Les sanctions prévues seront « effectives, proportionnées et dissuasives »; elles incluent des amendes pénales et non pénales et éventuellement des sanctions spécifiques telles que des mesures d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une activité commerciale, une mesure judiciaire de dissolution, ou des mesures d’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide publics.

Sanctions on legal persons will be " effective, proportionate and dissuasive "; they shall include criminal or non-criminal fines and may include specific sanctions such as a temporary or definitive ban on commercial activities, a judicial dissolution measure or exclusion from public benefits or advantages.


Des témoins ont indiqué que l'opinion publique pourrait changer à l'égard de certaines des interdictions et que les interdictions pénales devraient se limiter aux activités au sujet desquelles l'opinion publique ne risque guère de changer.

Witnesses suggested that public opinion could change with respect to their views on at least some of the prohibitions and that criminal prohibitions should be restricted to activities where public opinion is unlikely to change.


Certains témoins ont indiqué qu'il serait préférable de n'avoir aucune interdiction pénale conformément aux clauses 5 à 9, mais plutôt de permettre que les interdictions soient mises à exécution par l'agence qui sera créée en vertu du projet de loi.

Some witnesses suggested that it would be better not to have any criminal prohibitions as set out in clauses 5 through 9 but instead to allow the prohibitions to be enforced at the regulatory level by the Agency, which is to be set up under the bill.


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