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Vertaling van "interdictions de visas soient automatiquement " (Frans → Engels) :

La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité affirme que les interdictions concernant le transfert, l'acquisition et la fourniture d'une assistance technique liée à certaines marchandises s'appliquent également à l'envoi d'articles à destination ou en provenance de la RPDC à des fins de réparation, d'entretien, de remise en état, de mise à l'essai, de rétro-ingénierie et de commercialisation, que la propriété ou le contrôle de ce matériel soient ou non transférés, et souligne que les mesures relatives à l'interd ...[+++]

UNSCR 2270 (2016) affirms that the prohibitions on the transfer, procurement and provision of technical assistance related to certain goods also apply with respect to the shipment of items to or from the DPRK for repair, servicing, refurbishing, testing, reverse-engineering and marketing, regardless of whether ownership or control is transferred, and underscores that the visa-ban measures are also to apply to any individual traveling for those purposes.


- L’enregistrement automatique du lieu et de la date d’entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers, qu’ils soient soumis ou non à l’obligation de visa, pourrait être instauré aux frontières afin d’identifier ceux qui dépassent la durée de séjour autorisée.

- The automatic registration of the time and place of entry and exit of third country nationals, both those that require a visa and those that do not, to identify overstayers, could be introduced at the borders.


En ce qui concerne la levée pour six mois de l'interdiction de visas, nous sommes d'accord pour que les interdictions de visas soient automatiquement reconduites si les excellents critères qui ont été mis en place, les visites des rapporteurs spéciaux des Nations unies, par exemple, ne sont pas remplis dans les six mois.

As regards the lifting of visa bans for six months, we agree that the visa bans should automatically be renewed if the excellent criteria introduced – the visits by United Nations special rapporteurs, for example – are not met within six months.


8. rappelle en ce sens que les interdictions de visa seront automatiquement rétablies dans six mois, sans nécessiter de décision du Conseil, à moins que chacun des critères spécifiés par le Conseil n'ait été entièrement satisfait;

8. Recalls in this connection that the visa restrictions will be automatically reestablished in six months’ time without any need for a Council decision unless all of the conditions laid down by the Council have been met in their entirety;


61. considère qu'une stratégie d'ouverture et une politique de sanctions ne s'excluent pas l'une l'autre; en conséquence, est d'avis que la politique de sanctions de l'Union peut contribuer à une amélioration du respect des droits de l'homme dans l'État sanctionné quand elle est explicitement révisée en une politique de mesures positives; relève, à cet égard, le cycle de sanctions imposées à l'Ouzbékistan entre novembre 2007 et avril 2008: tout en maintenant pendant un an les sanctions imposées à ce pays pour n'avoir pas satisfait aux critères initiaux relatifs aux enquêtes sur le massacre d'Andijan et au respect des droits de l'homme, le Conseil a décidé de suspendre l'application de l'interdiction ...[+++]

61. Considers that a strategy of openness and a policy of sanctions are not mutually exclusive; takes the view, therefore, that the EU's sanctions policy may help to improve respect for human rights in the sanctioned country when revised for the express purpose of introducing a policy of positive measures; in this respect, notes the cycle of sanctions imposed in respect of Uzbekistan from November 2007 to April 2008: while continuing for one year the sanctions imposed for failure to satisfy initial criteria pertaining to investigations into the Andijan massacre and respect for human rights, the Council decided to suspend the implementati ...[+++]


61. considère qu'une stratégie d'ouverture et une politique de sanctions ne s'excluent pas l'une l'autre; en conséquence, est d'avis que la politique de sanctions de l'Union peut contribuer à une amélioration du respect des droits de l'homme dans l'État sanctionné quand elle est explicitement révisée en une politique de mesures positives; relève, à cet égard, le cycle de sanctions imposées à l'Ouzbékistan entre novembre 2007 et avril 2008: tout en maintenant pendant un an les sanctions imposées à ce pays pour n'avoir pas satisfait aux critères initiaux relatifs aux enquêtes sur le massacre d'Andijan et au respect des droits de l'homme, le Conseil a décidé de suspendre l'application de l'interdiction ...[+++]

61. Considers that a strategy of openness and a policy of sanctions are not mutually exclusive; takes the view, therefore, that the EU's sanctions policy may help to improve respect for human rights in the sanctioned country when revised for the express purpose of introducing a policy of positive measures; in this respect, notes the cycle of sanctions imposed in respect of Uzbekistan from November 2007 to April 2008: while continuing for one year the sanctions imposed for failure to satisfy initial criteria pertaining to investigations into the Andijan massacre and respect for human rights, the Council decided to suspend the implementati ...[+++]


61. considère qu'une stratégie d'ouverture et une politique de sanctions ne s'excluent pas l'une l'autre; en conséquence, est d'avis que la politique de sanctions de l'UE peut contribuer à une amélioration du respect des droits de l'homme dans l'État sanctionné quand elle est explicitement révisée en une politique de mesures positives; relève, à cet égard, le cycle de sanctions imposées à l'Ouzbékistan entre novembre 2007 et avril 2008: tout en maintenant pendant un an les sanctions imposées à ce pays pour n'avoir pas satisfait aux critères initiaux relatifs aux enquêtes sur le massacre d'Andijan et au respect des droits de l'homme, le Conseil a décidé de suspendre l'application de l'interdiction ...[+++]

61. Considers that a strategy of openness and a policy of sanctions are not mutually exclusive; takes the view, therefore, that the EU’s sanctions policy may help to improve respect for human rights in the sanctioned country when revised for the express purpose of introducing a policy of positive measures; in this respect, notes the cycle of sanctions imposed in respect of Uzbekistan from November 2007 to April 2008: while continuing for one year the sanctions imposed for failure to satisfy initial criteria pertaining to investigations into the Andijan massacre and respect for human rights, the Council decided to suspend the implementati ...[+++]


Un système enregistrerait automatiquement le lieu et la date d'entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers admis pour un court séjour, qu'ils soient soumis ou non à visa.

An automatic system registering the time and place of entry and exit of Non-EU Member Country nationals admitted for short stays, both those who require a visa and those who do not, could be introduced at the borders.


L'interdiction du stockage des communications et des données relatives au trafic y afférentes par des personnes autres que les utilisateurs ou sans le consentement de ceux-ci ne vise pas à interdire tout stockage automatique, intermédiaire et transitoire de ces informations si ce stockage a lieu dans le seul but d'effectuer la transmission dans le réseau de communications électroniques, pour autant que les informations ne soient ...[+++]

The prohibition of storage of communications and the related traffic data by persons other than the users or without their consent is not intended to prohibit any automatic, intermediate and transient storage of this information in so far as this takes place for the sole purpose of carrying out the transmission in the electronic communications network and provided that the information is not stored for any period longer than is nec ...[+++]


(22) L'interdiction du stockage des communications et des données relatives au trafic y afférentes par des personnes autres que les utilisateurs ou sans le consentement de ceux-ci ne vise pas à interdire tout stockage automatique, intermédiaire et transitoire de ces informations si ce stockage a lieu dans le seul but d'effectuer la transmission dans le réseau de communications électroniques, pour autant que les informations ne soient ...[+++]

(22) The prohibition of storage of communications and the related traffic data by persons other than the users or without their consent is not intended to prohibit any automatic, intermediate and transient storage of this information in so far as this takes place for the sole purpose of carrying out the transmission in the electronic communications network and provided that the information is not stored for any period longer than i ...[+++]




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Date index: 2024-06-30
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