Traduction de «interdiction porte aussi » (Français → Anglais) :

Cette interdiction porte aussi bien sur l'acquisition d'entreprises dotées d'une personnalité juridique propre et des parts dans des entreprises que sur le regroupement d'actifs représentant une activité ou une branche d'activité.
This applies to both the purchase of companies with their own legal structure, and shares in companies, as well as asset bundles that represent a commercial transaction or a branch of activity.

Cette interdiction porte aussi sur l’abus par une ou plusieurs entreprises d’une position dominante sur le territoire de l’Union ou des PTOM.
Such prohibition also relates to the abuse by one or more undertakings of a dominant position in the territory of the Union or of the OCTs.

Cette interdiction porte aussi bien sur l’acquisition d’entreprises dotées d’une personnalité juridique propre et des parts dans des entreprises ou sur le regroupement d’actifs représentant une activité ou une branche d’activité.
This applies to both the purchase of companies with their own legal structure, and shares in companies or asset bundles that represent a commercial transaction or a branch of activity.

C'est pourquoi il convient que l'interdiction porte aussi sur des espèces, comme le chat sauvage ou le chien viverrin, dont la fourrure pourrait être confondue avec celle de chats ou de chiens domestiques.
For this reason, it is appropriate for the ban to cover species whose fur could be confused with that coming from domestic cats or dogs, such as wild cats or raccoon dogs.

5. Nonobstant les paragraphes 3 et 4 du présent article, une partie peut autoriser un navire visé par ces paragraphes à entrer dans ses ports exclusivement afin de l’inspecter et de prendre d’autres mesures appropriées conformes au droit international qui soient au moins aussi efficaces que l’interdiction d’entrer dans le port pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR et les activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR
5. Notwithstanding paragraphs 3 and 4 of this Article, a Party may allow entry into its ports of a vessel referred to in those paragraphs exclusively for the purpose of inspecting it and taking other appropriate actions in conformity with international law which are at least as effective as denial of port entry in preventing, deterring and eliminating IUU fishing and fishing related activities in support of such fishing.

Au sein de ce forum, nous avons soulevé la question des zones sensibles, comme l’ont réclamé certains d’entre vous, ainsi que la question de l’interdiction du transport du fioul lourd dans tout navire à simple coque, non seulement, comme c’est le cas actuellement, dans nos ports et nos zones d’ancrage, mais aussi dans tout autre port international.
We have also raised the issue of sensitive areas within this forum, as requested by some of the ladies and gentlemen here present, as well as the issue of prohibiting the carriage of heavy oils in any single-hull ship, not simply, as is currently the case, with regard to our ports and anchorage areas, but also with regard to any other international port.

16. souligne qu'une maintenance adéquate des navires est aussi importante pour garantir un niveau élevé de sécurité maritime que le remplacement de la coque unique par la double coque; prend acte de la proposition du Conseil et de la Commission d'accélérer la mise au rebut des pétroliers à simple coque et de l'engagement du Conseil d'interdire l'entrée des ports de l'UE aux pétroliers à simple coque transportant du fioul lourd; demeure préoccupé par les implications concrètes de l'interdiction susvisée pour l'approvisionnement en pétrole dans l'UE et par le contrôle des navires transitant par les eaux européennes; estime qu'il conviendrait de procéder à une analyse des capacités existantes en matière de pétroliers à double coque de manière à éviter à la Communauté une pénurie de capacité de transport de pétrole;
16. Stresses that the proper maintenance of ships is as important to ensuring high standards of maritime safety as the distinction between single and double hulls; acknowledges the proposal from both the Council and the Commission to speed up the phase-out of single-hull oil tankers and the Council's commitment to banning single-hull tankers carrying heavy fuel oil from all EU ports; remains concerned regarding the practical implications of the ban for the supply of oil in the EU and the policing of vessels in transit through EU waters; takes the view that an analysis of the existing capacity of double-hull tankers should be made in order to ensure that the Community is not faced with a shortage of oil transport capacity;

15. souligne qu'une maintenance adéquate des navires est aussi importante pour garantir un niveau élevé de sécurité maritime que le remplacement de la coque unique par la double coque; prend acte de la proposition du Conseil et de la Commission d'accélérer la mise au rebut des pétroliers à simple coque et de l'engagement du Conseil d'interdire l'entrée des ports de l'UE aux pétroliers à simple coque transportant du fioul lourd; demeure préoccupé par les implications concrètes de l'interdiction susvisée pour l'approvisionnement en pétrole dans l'UE et par le contrôle des navires transitant par les eaux européennes; estime qu'il conviendrait de procéder à une analyse des capacités existantes en matière de pétroliers à double coque de manière à éviter à la Communauté une pénurie de capacité de transport de pétrole;
15. Stresses that the proper maintenance of ships is as important to ensuring high standards of maritime safety as the distinction between single and double hulls; acknowledges the proposal from both the Council and the Commission to speed up the phase-out of single-hull oil tankers and the Council’s commitment to banning single-hull tankers carrying heavy fuel oil from all EU ports; remains concerned regarding the practical implications of the ban for the supply of oil in the EU and the policing of vessels in transit through EU waters; takes the view that an analysis of the existing capacity of double-hull tankers should be made in order to ensure that the Community is not faced with a shortage of oil transport capacity;

Les thèmes d'actualité au sein des ORP concernent aussi bien les questions de l'accès aux ports et de l'interdiction de débarquement des captures illégales, que celles relatives à l'accès au marché avec les possibilités d'appliquer des sanctions commerciales aux Etats qui refusent de coopérer, ou encore celles concernant les mesures liées à la définition et à l'étendue de la juridiction des Etats sur leur ressortissants.
Issues currently being dealt with by the RFOs include access to ports and the ban on the landing of unlawful catches, as well as access to markets with the possibility of imposing trade sanctions on states which refuse to cooperate, and measures involving the establishment and scope of the jurisdiction of States over their nationals.