Vertaling van "intellectuelle le moldova devrait avoir " (Frans → Engels) :

4. souligne qu'étant donné que le Parlement ne peut que donner ou refuser son approbation en ce qui concerne les accords internationaux, il devrait avoir la possibilité de formuler un avis éclairé sur les objectifs devant être poursuivis par l'Union européenne pendant les négociations, avant que le mandat de négociation ne soit établi; déplore à cet égard les difficultés rencontrées, par exemple, lors des négociations d'un traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les exceptions au droit d'auteur pour les déficients visuels et souligne que le fait de fournir des informations en temps utile et de tenir compte du point de vue du Parlement permettrait également d'obtenir plus facilement l'approbation ultérieure de ce dernier;
4. Emphasises that as, with regard to international agreements, Parliament can only give or refuse its consent, it should be given an opportunity to express an informed opinion on the objectives to be pursued by the European Union in the negotiations before the negotiating mandate is drawn up; regrets, in this connection, the difficulties encountered, for instance, in the negotiations for a WIPO Treaty on copyright exceptions for the visually impaired and points out that providing timely information and taking Parliament’s views into account would also make it easier to obtain Parliament’s subsequent consent;

À L’Arche, nous avons la conviction que chaque personne ayant une déficience intellectuelle qui souhaite travailler devrait avoir accès à un travail valorisant.
L’Arche’s conviction is that every person with a developmental disability who wants a job should have access to meaningful work.

- les dispositions fiscales britanniques favorables aux brevets sont conformes à la réglementation de l'Union et les règles de prix de transfert sont conformes à celles de l'OCDE; une entreprise peut bénéficier de ces dispositions même si la propriété intellectuelle n'a pas été créée au Royaume-Uni mais qu'elle y a été acquise; en cas d'acquisition, il se peut qu'un traitement préférentiel soit accordé deux fois: une première fois dans le pays où le brevet est élaboré et une seconde fois au Royaume-Uni; ce problème de "double non-imposition" devrait être résolu dès que l'OCDE aura mis la dernière main à ses lignes directrices sur le "lien" vers la fin de l'année; une substance économique est cependant exigée: il n'est pas possible de ne pas avoir de salariés au Royaume-Uni;
- UK patent box regime is in line with EU rule and transfer pricing rules are in line with OECD rules. A company can benefit from the patent box regime even if the IP is not developed in the UK but acquired in the UK. In the case of acquisition, it might be that a preferential tax treatment is given twice: once in the country where the patent is developed and once in the UK. This “double non taxation” should be solved once the OECD will finalise its guidelines on “nexus” towards the end of the year. A minimum economic substance is though required: it is not possible to have no employee in the UK.

La Commission déclare ceci: «Sachant que le niveau général d’importations en provenance de Moldova ne représente que 0,04 % de l’ensemble des importations de l’UE, une plus grande ouverture du marché ne devrait pas avoir d’effet négatif sur l’UE.
The Commission states that ‘as the general level of imports from Moldova is merely 0.04% of all EU imports, further market opening is not expected to create negative effects for the EU.

Deuxièmement, un député du gouvernement devrait avoir la rigueur intellectuelle de ne pas fausser les informations en nous parlant du taux d'emploi absolument exubérant au Canada, alors que dans les régions, certaines personnes éprouvent des problèmes et, face à la crise, vivent dans une absolue précarité.
Second, a government member should have the intellectual rigour not to twist the facts by telling us about the absolutely extraordinary employment rate in Canada, when some people in the regions have problems and, because of this crisis, are in an extremely precarious situation.

50. comprend que la législation sur les droits de propriété intellectuelle, récemment adoptée par le parlement indien, peut avoir des répercussions négatives sur la capacité productive de l'industrie pharmaceutique indienne qui a été la source de médicaments fiables et à coût modéré, en particulier pour le traitement du sida, pour de nombreux patients dans le monde; est fermement convaincu que la loi devrait accorder des dérogations pour les médicaments d'intérêt général, tels que ceux destinés entre autres à lutter contre le SIDA, le cancer, le paludisme, la tuberculose et l'hépatite; estime que la situation de l'accès à des médicaments fiables et abordables, en particulier dans le cas du SIDA, est critique; demande aux autorités indiennes de veiller à ce que les normes internationales en matière de bien-être des animaux soient effectivement appliquées en matière d'expérimentation scientifique sur des animaux vivants et que de telles expérimentations soient limitées par le recours à des méthodes de substitution;
50. Understands that the laws on intellectual property rights recently adopted by the Indian Parliament may have adverse effects on the production capacity of the Indian pharmaceutical industry, which has been a source of reliable and affordable medicines, particularly for AIDS, for many patients world-wide; therefore strongly believes that the law should allow derogations for medicines which are of public interest, such as those used to combat, inter alia, AIDS, cancer, malaria, tuberculosis and hepatitis; believes that access to reliable and affordable medicines, in particular for AIDS, is critical; calls upon the Indian authorities to ensure that international standards of animal welfare are applied in the use of live animals in scientific experiments and that such experiments are minimised and alternatives found;

45. comprend que la législation sur les droits de propriété intellectuelle, récemment adoptée par le parlement indien, peut avoir des répercussions négatives sur la capacité productive de l'industrie pharmaceutique indienne qui a été la source de médicaments fiables et à coût modéré, en particulier pour le traitement du sida, pour de nombreux patients dans le monde; est fermement convaincu que la loi devrait accorder des dérogations pour les médicaments d'intérêt général, tels que ceux destinés entre autres à lutter contre le SIDA, le cancer, le paludisme, la tuberculose et l'hépatite; estime que la situation de l'accès à des médicaments fiables et abordables, en particulier dans le cas du SIDA, est critique; demande aux autorités indiennes de veiller à ce que les normes internationales en matière de bien-être des animaux soient effectivement appliquées en matière d'expérimentation scientifique sur des animaux vivants et que de telles expérimentations soient limitées par le recours à des méthodes de substitution;
45. Understands that the laws on intellectual property rights recently adopted by the Indian Parliament may have adverse effects on the production capacity of the Indian pharmaceutical industry, which has been a source of reliable and affordable medicines, particularly for AIDS, for many patients world-wide; therefore strongly believes that the law should allow derogations for medicines which are of public interest, such as those used to combat, inter alia, AIDS, cancer, malaria, tuberculosis and hepatitis; believes that access to reliable and affordable medicines, in particular for AIDS, is critical; calls upon the Indian authorities to ensure that international standards of animal welfare are applied in the use of live animals in scientific experiments and that such experiments are minimised and alternatives found;

PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Bélarus devrait avoir atteint 5 ans après l'entrée en vigueur de l'accord un niveau de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale similaire à celui de la Communauté.
INTELLECTUAL PROPERTY Five years after the entry into force of the Agreement Belarus should have attained a level of protection for intellectual, industrial and commercial property rights which is similar to that in the Community.

À mesure que les travailleurs vieillissent, l'occasion devrait leur être donnée d'occuper les postes qui conviennent le mieux à leurs aptitudes intellectuelles et physiques, et ils devraient avoir la possibilité d'opter en faveur de l'emploi à temps partiel ou, tout au moins, d'une réduction des heures de travail.
As workers become older, they should have the opportunity to fill the posts that best suit their intellectual and physical abilities and they should have the option to choose part-time employment - or at least a reduction in working hours.

PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Moldova devrait avoir atteint 5 ans après l'entrée en vigueur de l'accord un niveau de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale similaire à celui de la Communauté.
INTELLECTUAL PROPERTY Five years after the entry into force of the Agreement Moldova should have attained a level of protection for intellectual, industrial and commercial property rights which is similar to that in the Community.