Traduction de «intellectuelle devrait conserver » (Français → Anglais) :

55. réclame davantage d'efforts pour développer et moderniser la législation de l'Union en matière de propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine des droits d'auteur, dans le but de l'adapter à l'ère numérique et de faciliter l'accès transfrontalier aux contenus créatifs sur tout le territoire de l'Union selon des conditions équitables et raisonnables, et de créer ainsi une sécurité juridique tout en protégeant les droits des auteurs et des artistes, en garantissant une rémunération appropriée et en luttant contre la piraterie numérique et ses effets sur la valeur et l'emploi dans les secteurs créatifs et culturels; demande à la Commission de fonder toute initiative législative visant à moderniser le droit d'auteur sur des données indépendantes; estime que le droit d'auteur devrait conserver sa fonction première, qui est de permettre aux créateurs de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail; souligne que la contribution importante des méthodes traditionnelles de promotion de la culture régionale et européenne ne devrait pas être mise à mal par les propositions de modernisation ou de réforme;
55. Calls for further efforts to develop and modernise the EU’s intellectual property laws, in particular in the area of copyright, in order to render them fit for the digital age and to facilitate cross-border access to creative content on fair and reasonable terms across the EU, thereby creating legal certainty while protecting authors’ and performers’ rights; ensuring adequate remuneration and tackling digital piracy relating to value and employment in the creative and cultural sectors; calls on the Commission to base any legislative initiative to modernise copyright on independent evidence; considers that copyright should maintain its primary function, which is to allow creators to gain rewards for their efforts through others making use of their work; highlights the fact that the important contribution of traditional methods of promoting regional and European culture should not be hampered by modernisation or reform proposals;

La notion de mesures provisoires et conservatoires devrait englober, par exemple, les mesures conservatoires visant à obtenir des informations ou à conserver des éléments de preuve, visées aux articles 6 et 7 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle .
The notion of provisional, including protective, measures should include, for example, protective orders aimed at obtaining information or preserving evidence as referred to in Articles 6 and 7 of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights .

La notion de mesures provisoires et conservatoires devrait englober, par exemple, les mesures conservatoires visant à obtenir des informations ou à conserver des éléments de preuve, visées aux articles 6 et 7 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (11).
The notion of provisional, including protective, measures should include, for example, protective orders aimed at obtaining information or preserving evidence as referred to in Articles 6 and 7 of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights (11).

47. demande qu'il soit précisé que, lorsqu'ils traitent et/ou collectent des données au sein de l'Union, les fournisseurs d'accès Internet sont tenus de respecter le droit de l'Union concernant la protection des données et la concurrence et d'observer la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que la directive sur le commerce électronique et le train de mesures en matière de télécommunications quel que soit le lieu de traitement et/ou de conservation des données; estime qu'un niveau plus élevé de transparence quant à l'identification des fournisseurs de services sur Internet devrait jouer un rôle clé pour favoriser la confiance des consommateurs, encourager les meilleures pratiques dans ce domaine, et servir de critère essentiel pour la création d'un label de confiance européen;
47. Requests clarification regarding the obligation of internet service providers to act in compliance with the EU legislation on data protection and competition, with intellectual property rights protection and with e-Commerce Directive and the Telecoms Package when dealing with and/or gathering data within the EU, irrespective of where these data are stored and/or processed; considers that a higher level of transparency regarding the identification of internet service providers should play a key role in fostering consumer confidence, and will also encourage best practice in this area and constitute a key criterion for the creation of a European trustmark;

47. demande qu'il soit précisé que, lorsqu'ils traitent et/ou collectent des données au sein de l'Union, les fournisseurs d'accès Internet sont tenus de respecter le droit de l'Union concernant la protection des données et la concurrence et d'observer la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que la directive sur le commerce électronique et le train de mesures en matière de télécommunications, quel que soit le lieu de traitement et/ou de conservation des données; estime qu'un niveau plus élevé de transparence quant à l'identification des fournisseurs de services sur Internet devrait jouer un rôle clé pour favoriser la confiance des consommateurs, encourager les meilleures pratiques dans ce domaine, et servir de critère essentiel pour la création d'un label de confiance européen;
47. Requests clarification regarding the obligation of internet service providers to act in compliance with the EU legislation on data protection and competition, with intellectual property rights protection and with e-Commerce Directive and the Telecoms Package when dealing with and/or gathering data within the EU, irrespective of where these data are stored and/or processed; considers that a higher level of transparency regarding the identification of internet service providers should play a key role in fostering consumer confidence, and will also encourage best practice in this area and constitute a key criterion for the creation of a European trustmark;

9. demande qu'il soit précisé que, lorsqu'ils traitent et/ou collectent des données au sein de l'Union, les fournisseurs d'accès Internet sont tenus de respecter le droit de l'Union concernant la protection des données et la concurrence et d'observer la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que la directive sur le commerce électronique et le train de mesures en matière de télécommunications, quel que soit le lieu de traitement et de conservation des données; estime qu'un niveau plus élevé de transparence quant à l'identification des fournisseurs de services sur Internet devrait jouer un rôle clé pour favoriser la confiance des consommateurs, promouvoir les meilleures pratiques dans ce domaine, et servir de critère essentiel pour la création d'un label de confiance européen;
9. Requests clarification that internet service providers are obliged to adhere to EU data protection law and EU competition law and to comply with intellectual property rights protection as well as the e-Commerce Directive and the Telecoms Package when dealing with and/or gathering data within the EU, irrespective of where these data are stored and/or processed; considers that a higher level of transparency regarding the identification of internet service providers should play a key role in fostering consumer confidence, promote best practice in this area, and be a key criterion for the creation of a European trustmark;

Il faut également harmoniser, renforcer et mettre en pratique les règlements d'application au niveau de l'Union; - l'épuisement des droits : sauf dans certains cas limités, le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle devrait conserver l'entier contrôle sur l'importation et sur toute distribution ultérieure de produits auxquels son droit est applicable; - la numérisation d'une oeuvre est une méthode de copie au même titre que d'autres et devrait en principe être traitée de la même façon; - la copie privée : il est essentiel que la copie à des fins commerciales soit interdite de la manière la plus catégorique; - la protection technique : il n'y a pas lieu, selon le Comité, d'imposer un quelconque régime de protection technique aux ayants-droit ou aux fabricants, mais dans les cas où des mécanismes de protection sont appliqués, contribuer à les éluder devrait être illégal; - la radiodiffusion numérique : aucune distinction ne devrait être faite entre radiodiffusion analogique et radiodiffusion numérique; - le droit de diffusion/transmission numérique : la transmission devrait être couverte par les droits exclusifs des ayants-droit, notamment le droit exclusif de mettre les oeuvres à disposition du public; - le droit moral : la facilité avec laquelle les oeuvres numérisées peuvent être modifiées implique un droit moral fort.
There is also a need to harmonize, strengthen and practise enforcement rules on an EU level; - Exhaustion of Rights: Except in certain limited cases, an intellectual property right holder should retain full control over the importation and further distribution of products incorporating its intellectual property rights; - Digitization is a copying method and should in principle be treated the same as any other method of copying; - Private copying: it is vital that unlicensed copying for commercial purposes should be clearly forbidden; - Technical protection: it is not appropriate the Committee says to require right owners or manufacturers to follow any particular regime of technical protection but, if one is followed, then it should be unlawful to assist in circumventing it; - Digital broadcasting: there should be no distinction between analogue and digital broadcasts; - Digital dissemination or transmission right: transmission should be covered by the exclusive rights of the right holder, including the exclusive right to make works available to the general public; - Moral rights: the ease with which digital works can be altered implies strong moral rights.