Vertaling van "propriété intellectuelle devrait conserver " (Frans → Engels) :

L’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle devrait également pouvoir assumer un rôle utile à cet égard.
The EU Observatory on the Infringement of IPR should also play a useful role in this.

Le présent règlement devrait s'appliquer à l'ensemble des médicaments dont la population pédiatrique a besoin, de sorte que son champ d'application devrait s'étendre aux produits en cours de développement et non encore autorisés, aux produits autorisés qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et à ceux qui ne sont plus protégés par des droits de propriété intellectuelle.
This Regulation should apply to all the medicinal products required for paediatric use and therefore its scope should cover products under development and yet-to-be authorised, authorised products covered by intellectual property rights and authorised products no longer covered by intellectual property rights.

44. engage la Commission à poursuivre ses efforts dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle en vue de l'instauration d'un cadre moderne du droit d'auteur adapté au marché unique du numérique; invite la Commission à prendre les mesures utiles pour stimuler le développement d'un contenu numérique qui soit accessible en tout point du marché unique du numérique; souligne qu'un régime révisé des droits de propriété intellectuelle devrait être fondé sur l'encouragement de l'innovation, de nouveaux modèles de services et des contenus collaboratifs produits par les utilisateurs, en sorte de favoriser le développement d'un marché compétitif des services informatiques dans l'Union européenne tout en assurant la protection et la juste rémunération des titulaires de droits;
44. Encourages the Commission to continue its efforts in the area of intellectual property law, with a view to creating a modern copyright framework for the digital single market; calls on the Commission to take the necessary measures to encourage the development of legal content which is accessible across the digital single market; stresses that a revised intellectual property rights (IPR) regime should be based on encouraging innovation, new service models and user-generated and collaborative content in order to foster the development of a competitive EU ICT market, while ensuring that rights-holders are protected and properly compensated;

(17 sexies) Conformément à l'objectif de l'Union de renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre la contrefaçon, le piratage et le commerce parallèle illicite de marchandises qui portent atteinte à la propriété intellectuelle des titulaires de droits enregistrés, l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle devrait jouer un rôle clé en fournissant à l'ensemble des autorités douanières des États membres des informations pertinentes et actuelles qui leur permettent d'effectuer des contrôles efficaces auprès des importateurs et des distributeurs agréés de marchandises soupçonnées d'être en violation d'un droit de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, ainsi qu'auprès des exportateurs de ces mêmes marchandises vers les marchés étrangers.
(17e) In line with the Union's goal of strengthening international cooperation in the fight against counterfeiting, piracy and illicit parallel trade in goods infringing the intellectual property of registered right-holders, the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights has a key role to play by providing all customs authorities of Member States with relevant and timely information to conduct appropriate controls of authorised importers and distributors of goods suspected of infringing an intellectual property right in the internal market as well as exporters thereof to foreign markets.

(17 ter) Afin de renforcer la lutte contre les violations aux droits de propriété intellectuelle, l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle devrait jouer un rôle important en apportant des informations utiles aux autorités douanières pour assurer la rapidité et l'efficacité de leurs interventions.
(17b) In order to step up action against infringements of intellectual property rights, the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights should play an important role in providing customs authorities with useful information enabling them to act quickly and effectively.

(a) la destruction anticipée totale des biens portant atteinte au droit de propriété intellectuelle, avec conservation sans cautionnement d'échantillons probants;
(a) speedy destruction of all goods infringing an intellectual property right, save for the retention, without bond, of samples to be used in evidence;

«raisons impérieuses d'intérêt général», des raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui incluent les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle.
‘overriding reasons relating to the public interest’ means reasons recognised as such in the case law of the Court of Justice, including the following grounds: public policy; public security; public safety; public health; preserving the financial equilibrium of the social security system; the protection of consumers, recipients of services and workers; fairness of trade transactions; combating fraud; the protection of the environment and the urban environment; the health of animals; intellectual property; the conservation of the national historic and artistic heritage; social policy objectives and cultural policy objectives.

Le respect effectif du droit matériel de la propriété intellectuelle devrait être assuré par une action spécifique au niveau communautaire.
Effective enforcement of the substantive law on intellectual property should be ensured by specific action at Community level.

La protection de la propriété intellectuelle devrait permettre à l'inventeur ou au créateur de retirer un profit légitime de son invention ou de sa création.
The protection of intellectual property should allow the inventor or creator to derive a legitimate profit from his/her invention or creation.