Traduction de «instruments supplémentaires devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instruments supplémentaires
duplicated instrumentation

Formule supplémentaire - autres instruments (excluant argent comptant)
Supplementary Form - Financial Instruments Other (not cash)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’utilisation de ces pouvoirs et instruments supplémentaires devrait toutefois être compatible avec les principes et les objectifs définis dans la présente directive en matière de résolution.
The use of those additional tools and powers, however, should be consistent with the resolution principles and objectives as laid down in this Directive.

L'utilisation de ces pouvoirs et instruments supplémentaires devrait toutefois être compatibles avec les principes et les objectifs définis dans la présente directive en matière de résolution.
The use of those additional tools and powers, however, should be consistent with the resolution principles and objectives as laid down in this Directive.

14. invite une nouvelle fois la Commission à formuler sans délai des propositions en faveur d'une Union économique et monétaire conformément à toutes ses précédentes orientations en faveur d'une véritable Union économique et monétaire; observe que la réalisation de cette dernière devrait être basée sur la méthode communautaire; réclame une nouvelle fois l'adoption de dispositions juridiques sur des «orientations de convergence» selon la procédure législative ordinaire, établissant, pendant une période définie, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que leurs programmes de réforme nationaux soient établis sur la base des orientations de convergence susmentionnées et approuvés par la Commission; invite les États membres à s'engager à pleinement mettre en œuvre leurs programmes de réforme nationaux; propose, à cet égard, que les États membres concluent un «partenariat de convergence» avec les institutions européennes, offrant la possibilité de financements conditionnels des activités de réforme; réaffirme qu'une telle coopération économique renforcée devrait aller de pair avec un mécanisme de financement basé sur des incitants; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, comme un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, sans figurer dans l'enveloppe approuvée du cadre financier pluriannuel (CFP);
14. Calls again on the Commission to put forward proposals for the completion of the EMU without delay in accordance with all the guidelines in its blueprint on a deep and genuine EMU; notes that the completion of the EMU should be based on the community method; Reiterates once more its demand for a legal act on ‘convergence guidelines’ to be adopted under the ordinary legislative procedure, laying down, for a set period, a very limited number of targets for the most urgent reform measures and its request that the Member States ensure that the national reform programmes should be established on the basis of the aforementioned convergence guidelines and verified by the Commission; calls on the Member States to commit themselves to fully implementing their national reform programmes; suggests that, on this basis, the Member States could enter into a ’convergence partnership’ with the EU institutions, with the possibility of conditional funding for reform activities; reiterates that such stronger economic cooperation should go hand in hand with an incentive-based financial mechanism; considers that any additional funding or instruments, such as a solidarity mechanism, must be an integral part of the EU budget, but outside the agreed multiannual financial framework (MFF) envelope;

La mise en œuvre de la clause de solidarité par l'Union devrait reposer dans la mesure du possible sur les instruments existants, devrait augmenter l'efficacité en renforçant la coordination et en évitant les doubles emplois, ne devrait pas nécessiter de ressources supplémentaires, devrait servir au niveau de l'Union d'interface simple et claire pour les États membres et devrait respecter les compétences conférées à chaque institution et à chaque service de l'Union.
The implementation of the solidarity clause by the Union should rely on existing instruments to the extent possible, should increase effectiveness by enhancing coordination and avoiding duplication, should function on the basis of no additional resources, should provide a simple and clear interface at Union level to Member States, and should respect the competences conferred upon each Union institution and service.

48. estime que les majorations, rabais et autres pratiques d'orientation du choix du client sont, de la manière dont elles sont généralement appliquées, souvent préjudiciables aux utilisateurs finals des services de paiement; relève que les majorations fondées exclusivement sur le choix du paiement effectué par un consommateur risquent d'être arbitraires et pourraient être utilisées abusivement pour se procurer des recettes supplémentaires et non pour couvrir les coûts; estime qu'il serait important d'interdire toute possibilité de majorer de manière excessive les redevances imputées aux commerçants pour une transaction donnée et de contrôler les rabais et autres pratiques similaires d'orientation du choix du client dans tous les États membres; estime dès lors que les commerçants devraient accepter un instrument de paiement communément utilisé sans majoration (carte de débit conforme aux règles du SEPA, e-paiement) et que toute majoration frappant les autres instruments ne devrait en aucun cas excéder les coûts directs supplémentaires de ces instruments par rapport à l'instrument accepté sans majoration;
48. Believes that surcharges, rebates and other steering practices, in the way that they are commonly applied, are often harmful for end users of payment services; notes that surcharging based solely on the payment choice made by a customer risks being arbitrary and may be abused to raise additional revenue rather than to cover cost; considers that it would be important to ban the possibilities for excessive surcharges in relation to the merchant fee of an individual transaction, and to control rebates and similar consumer steering practices at EU level; stresses, therefore, that merchants should accept one commonly used payment instrument without any surcharge (SEPA-compliant debit card, e-payment), and that any surcharges on other instruments may not at any point exceed the additional direct costs of those instruments compared to the instrument accepted without surcharge;

Pour 2013, le montant supplémentaire de 270 millions EUR devrait provenir d'un transfert de ressources issues de l'instrument de coopération au développement (100 millions EUR), de l'instrument d'aide de préadhésion (60 millions EUR) et de l'instrument de stabilité (70 millions EUR), ainsi que d'un redéploiement d'autres instruments, notamment le budget de la politique étrangère et de sécurité commune (40 millions EUR)[39].
For 2013, the additional EUR 270 million are foreseen to come through a transfer of resources from the Development Cooperation Instrument (EUR 100 million) the Instrument for Pre-Accession Assistance (EUR 60 million), the Instrument for Stability (EUR 70 million); and redeployment from other instruments notably the Common Foreign and Security Policy budget (EUR 40 million)[39].

Par ailleurs, la définition des instruments du marché monétaire devrait s’étendre aux instruments financiers qui ne sont pas cotés ou négociés sur un marché réglementé et pour lesquels la directive impose des critères supplémentaires, en sus des critères généraux applicables aux instruments du marché monétaire.
The definition of money market instruments should extend to financial instruments which are not admitted to or dealt in on a regulated market and for which Directive 85/611/EEC sets out criteria in addition to the general criteria for money market instruments.

Cet instrument supplémentaire de renforcement des institutions constitue une possibilité offerte aux pays candidats qui devrait être adoptée et programmée d'ici l'été 2002.
This supplementary institution building facility constitutes an offer to candidate countries that should be taken up and programmed by Summer 2002.