Vertaling van "instruments spéciaux prévus " (Frans → Engels) :

Les instruments spéciaux prévus aux articles 9 à 15 garantissent la flexibilité du cadre financier et sont mis en place pour assurer le bon déroulement de la procédure budgétaire.
The special instruments provided for in Articles 9 to 15 shall ensure the flexibility of the MFF and shall be laid down in order to allow the budget procedure to run smoothly.

2. Les instruments spéciaux prévus aux articles 9 à 15 garantissent la flexibilité du cadre financier et sont mis en place pour assurer le bon déroulement de la procédure budgétaire.
2. The special instruments provided for in Articles 9 to 15 shall ensure the flexibility of the MFF and shall be laid down in order to allow the budget procedure to run smoothly.

"Le Parlement européen déplore que le Conseil ne partage pas son interprétation selon laquelle les 350 millions EUR en crédits de paiement mobilisés en 2014 en ce qui concerne les instruments spéciaux prévus dans le règlement CFP devraient être comptabilisés en dehors des plafonds de paiement, ce qui laisserait une marge de 711 millions EUR devant être utilisée avant de recourir à la marge pour imprévus.
"The European Parliament regrets that the Council does not share its interpretation that the EUR 350 million in payment appropriations mobilised in 2014 in respect of the Special Instruments provided for in the MFF Regulation should be counted outside the payments ceiling, thus leaving a margin of EUR 711 million to be exhausted before having recourse to the Contingency Margin.

D. considérant que la Conseil ne partage pas l'interprétation du Parlement et de la Commission, selon laquelle il convient d'exclure du plafond des paiements les 350 millions d'euros en crédits de paiement mobilisés en 2014 eu égard aux instruments spéciaux prévus par le règlement CFP, ce qui laisse donc une marge de 711 millions d'euros à épuiser avant de recourir à la marge pour imprévus; que la décision reste dès lors en suspens, à savoir si et dans quelle mesure le montant de 350 millions d'euros devrait être compensé sur les marges du CFP pour les paiements pour l'exercice actuel ou les exercices à venir;
D. Whereas the Council does not share Parliament's and Commission's interpretation that the EUR 350 million in payment appropriations mobilised in 2014 in respect of the Special Instruments provided for in the MFF Regulation should be counted outside the payments ceiling, thus leaving a margin of EUR 711 million to be exhausted before having recourse to the Contingency Margin; whereas, accordingly, the decision remains open as to whether and to what extent the amount of EUR 350 million should be offset against the MFF margins for payments for current or future financial years;

«Le Parlement européen déplore que le Conseil ne partage pas son interprétation selon laquelle les 350 millions EUR en crédits de paiement mobilisés en 2014 en ce qui concerne les instruments spéciaux prévus dans le règlement CFP devraient être comptabilisés en dehors des plafonds de paiement, ce qui laisserait une marge de 711 millions EUR devant être utilisée avant de recourir à la marge pour imprévus.
‘The European Parliament regrets that the Council does not share its interpretation that the EUR 350 million in payment appropriations mobilised in 2014 in respect of the Special Instruments provided for in the MFF Regulation should be counted outside the payments ceiling, thus leaving a margin of EUR 711 million to be exhausted before having recourse to the Contingency Margin.

D. considérant que la Conseil ne partage pas l'interprétation du Parlement et de la Commission, selon laquelle il convient d'exclure du plafond des paiements les 350 millions d'EUR en crédits de paiement mobilisés en 2014 eu égard aux instruments spéciaux prévus par le règlement CFP, ce qui laisse donc une marge de 711 millions d'EUR à épuiser avant de recourir à la marge pour imprévus; que la décision reste dès lors en suspens, à savoir si et dans quelle mesure le montant de 350 millions d'EUR devrait être compensé sur les marges du CFP pour les paiements pour l'exercice actuel ou les exercices à venir;
D. Whereas the Council does not share Parliament's and Commission's interpretation that the EUR 350 million in payment appropriations mobilised in 2014 in respect of the Special Instruments provided for in the MFF Regulation should be counted outside the payments ceiling, thus leaving a margin of EUR 711 million to be exhausted before having recourse to the Contingency Margin; whereas, accordingly, the decision remains open as to whether and to what extent the amount of EUR 350 million should be offset against the MFF margins for payments for current or future financial years;

Il s'agit de la dette contractée par les Etats ACP dans le cadre de l'application des instruments financiers prévus dans les différentes conventions de LOME: - prêts spéciaux du Fonds Européen de Développement (FED) y compris SYSMIN, - transferts STABEX, - capitaux à risque du FED.
These debts were contracted by the ACP States as a result of the application of the financial instruments provided for in the various Lomé Conventions : - EDF special loans and Sysmin, - Stabex transfers, - EDF risk capital.

Ces dettes ont été contractées par les pays ACP à la suite de l'application des instruments financiers prévus par les différentes conventions de Lomé, à savoir : - les prêts spéciaux du FED et le Sysmin, - les transferts au titre du Stabex, - les capitaux à risque au titre du FED.
These debts were contracted by the ACP States as a result of the application of the financial instruments provided for in the various Lomé Conventions : - EDF special loans and Sysmin, - Stabex transfers, - EDF risk capital.