Traduction de «égard aux instruments spéciaux prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Table ronde sur l'approche adoptée par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à l'égard de la santé féminine, l'accent étant mis sur les droits en matière de santé génésique et d'hygiène sexuelle
Round Table on Approaches of Human Rights Treaty Bodies Towards Women's Health, with a Focus on Reproductive and Sexual Health Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que la Conseil ne partage pas l'interprétation du Parlement et de la Commission, selon laquelle il convient d'exclure du plafond des paiements les 350 millions d'euros en crédits de paiement mobilisés en 2014 eu égard aux instruments spéciaux prévus par le règlement CFP, ce qui laisse donc une marge de 711 millions d'euros à épuiser avant de recourir à la marge pour imprévus; que la décision reste dès lors en suspens, à savoir si et dans quelle mesure le montant de 350 millions d'euros devrait être compensé sur les marges du CFP pour les paiements pour l'exercice actuel ou les exercices à venir;
D. Whereas the Council does not share Parliament's and Commission's interpretation that the EUR 350 million in payment appropriations mobilised in 2014 in respect of the Special Instruments provided for in the MFF Regulation should be counted outside the payments ceiling, thus leaving a margin of EUR 711 million to be exhausted before having recourse to the Contingency Margin; whereas, accordingly, the decision remains open as to whether and to what extent the amount of EUR 350 million should be offset against the MFF margins for payments for current or future financial years;

Les instruments spéciaux prévus aux articles 9 à 15 garantissent la flexibilité du cadre financier et sont mis en place pour assurer le bon déroulement de la procédure budgétaire.
The special instruments provided for in Articles 9 to 15 shall ensure the flexibility of the MFF and shall be laid down in order to allow the budget procedure to run smoothly.

D. considérant que la Conseil ne partage pas l'interprétation du Parlement et de la Commission, selon laquelle il convient d'exclure du plafond des paiements les 350 millions d'EUR en crédits de paiement mobilisés en 2014 eu égard aux instruments spéciaux prévus par le règlement CFP, ce qui laisse donc une marge de 711 millions d'EUR à épuiser avant de recourir à la marge pour imprévus; que la décision reste dès lors en suspens, à savoir si et dans quelle mesure le montant de 350 millions d'EUR devrait être compensé sur les marges du CFP pour les paiements pour l'exercice actuel ou les exercices à venir;
D. Whereas the Council does not share Parliament's and Commission's interpretation that the EUR 350 million in payment appropriations mobilised in 2014 in respect of the Special Instruments provided for in the MFF Regulation should be counted outside the payments ceiling, thus leaving a margin of EUR 711 million to be exhausted before having recourse to the Contingency Margin; whereas, accordingly, the decision remains open as to whether and to what extent the amount of EUR 350 million should be offset against the MFF margins for payments for current or future financial years;

«Le Parlement européen déplore que le Conseil ne partage pas son interprétation selon laquelle les 350 millions EUR en crédits de paiement mobilisés en 2014 en ce qui concerne les instruments spéciaux prévus dans le règlement CFP devraient être comptabilisés en dehors des plafonds de paiement, ce qui laisserait une marge de 711 millions EUR devant être utilisée avant de recourir à la marge pour imprévus.
‘The European Parliament regrets that the Council does not share its interpretation that the EUR 350 million in payment appropriations mobilised in 2014 in respect of the Special Instruments provided for in the MFF Regulation should be counted outside the payments ceiling, thus leaving a margin of EUR 711 million to be exhausted before having recourse to the Contingency Margin.

"Le Parlement européen déplore que le Conseil ne partage pas son interprétation selon laquelle les 350 millions EUR en crédits de paiement mobilisés en 2014 en ce qui concerne les instruments spéciaux prévus dans le règlement CFP devraient être comptabilisés en dehors des plafonds de paiement, ce qui laisserait une marge de 711 millions EUR devant être utilisée avant de recourir à la marge pour imprévus.
"The European Parliament regrets that the Council does not share its interpretation that the EUR 350 million in payment appropriations mobilised in 2014 in respect of the Special Instruments provided for in the MFF Regulation should be counted outside the payments ceiling, thus leaving a margin of EUR 711 million to be exhausted before having recourse to the Contingency Margin.

2. Les instruments spéciaux prévus aux articles 9 à 15 garantissent la flexibilité du cadre financier et sont mis en place pour assurer le bon déroulement de la procédure budgétaire.
2. The special instruments provided for in Articles 9 to 15 shall ensure the flexibility of the MFF and shall be laid down in order to allow the budget procedure to run smoothly.

Le CESE demande de renforcer les fonds de l'UE alloués aux technologies de sécurité prévus dans le cadre du programme Horizon 2020, en les accompagnant d'une présence forte des thématiques liées aux technologies clés génériques, de développer des projets communs d'interopérabilité en matière de sécurité dans le cadre du programme ISA (13), d'appliquer les exemptions au secteur, dans le cadre du régime des aides d'État à l'innovation, de superviser l'application réelle des directives CE/2004/18 et CE/2009/81 et des instruments des achats publics avant commercialisation au secteur de l'industrie de la sécurité, de renforcer la coopération entre les secteurs publics et privé et civil et militaire et de faciliter les stratégies de fusion et de regroupement transnational des entreprises, d'harmoniser les normes relatives au principe de protection par la limitation de la responsabilité juridique à l'égard des tiers («Third party limited liability protection-TPLL») et, enfin, d'améliorer les réglementations internes en matière de DPI.
The EESC calls for EU funding for security technologies under Horizon 2020 to be stepped up, in tandem with a strong presence within the ‘enabling technologies’ strand; it also advocates bolstering joint interoperability projects on security under the ISA programme (13); applying exemptions to the sector, under the State aid for Innovation system; verifying the effective application of Directives 2004/18/EC and 2009/81/EC and of the pre-commercial procurement instruments to the security industry; more public-private and civil-military cooperation and the facilitation of cross-border company merger and grouping strategies; harmonisation of the rules on third party limited liability protection (TPLL); and better internal IPR rules.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque des droits de douane autonomes spéciaux sont prévus à l'égard de marchandises originaires de certains pays, ou lorsque des droits de douane préférentiels sont applicables en vertu d'accords.
2. Paragraph 1 shall not apply where special autonomous customs duties are provided for in respect of goods originating in certain countries or where preferential customs duties are applicable in pursuance of agreements.