Vertaling van "instruments soient distribués " (Frans → Engels) :

On veille ainsi à ce que les instruments médicaux soient bien réglementés, qu'ils fassent l'objet d'un contrôle de la qualité et qu'ils soient distribués par des personnes dûment accréditées.
This ensures these medical devices are properly regulated, that the quality control is there and that they are distributed by people who are properly licensed.

2. Les entreprises d’investissement qui conçoivent des instruments financiers destinés à la vente aux clients veillent à ce que lesdits instruments financiers soient conçus de façon à répondre aux besoins d’un marché cible défini de clients finaux à l’intérieur de la catégorie de clients concernée, et que la stratégie de distribution des instruments financiers soit compatible avec le marché cible défini, et les entreprises d’investissements prennent des mesures raisonnables qui garantissent que l’instrument financier soit distribué auprès du marché cible défini.
2. Investment firms which manufacture financial instruments for sale to clients shall ensure that those financial instruments are designed to meet the needs of an identified target market of end clients within the relevant category of clients, the strategy for distribution of the financial instruments is compatible with the identified target market, and the investment firm takes reasonable steps to ensure that the financial instrument is distributed to the identified target market.

Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1095/2010, l'AEMF exerce une surveillance sur les produits d'investissement, y compris les dépôts structurés et les instruments financiers qui sont commercialisés, distribués ou vendus dans l'Union, et peut examiner de façon proactive les nouveaux produits d'investissement ou instruments financiers avant qu'ils ne soient commercialisés, distribués ou vendus dans l'Union, en coopération avec les autorités compétentes.
In accordance with Article 9(2) of Regulation (EU) No 1095/2010, ESMA shall monitor the investment products, including structured deposits and financial instruments which are marketed, distributed or sold in the Union and may proactively investigate new investment products or financial instruments before they are marketed, distributed or sold in the Union in cooperation with the competent authorities.

Les autorités compétentes exercent une surveillance sur les produits d'investissement, y compris les dépôts structurés et les instruments financiers qui sont commercialisés, distribués ou vendus dans ou à partir de leur État membre. Elles peuvent examiner de façon proactive les nouveaux produits d'investissement ou instruments financiers avant qu'ils ne soient commercialisés, distribués ou vendus dans ou à partir de l'État membre.
Competent authorities shall monitor the investment products, including structured deposits and financial instruments which are marketed, distributed or sold in or from their Member State and may proactively investigate new investment products or financial instruments before they are marketed, distributed or sold in or from the Member State.

L'hon. Liza Frulla (ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine, Lib.): Monsieur le Président, il est tout à fait normal que des instruments soient distribués dans les écoles pour parler de nos institutions canadiennes, de la diversité canadienne et des programmes d'antiracisme.
Hon. Liza Frulla (Minister of Canadian Heritage and Minister responsible for Status of Women, Lib.): Mr. Speaker, it is absolutely normal for our schools to be provided with discussion tools on our Canadian institutions, Canadian diversity and anti-racism.

21. souligne qu'il importe de soutenir et de renforcer les moyens d'action de la société civile et d'accroître les contacts de population à population par la promotion de la démocratie et de l'État de droit; encourage la Commission à utiliser pleinement les possibilités qu'offre l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, dans le but, notamment, de contrôler la mise en œuvre de la PEV; souligne que le processus de la PEV, et particulièrement le contrôle de sa mise en œuvre, doit être ouvert à la coopération avec la société civile et à la consultation de celle ci; exhorte la Commission à montrer l'exemple en établissant des mécanismes concrets de consultation de la société civile; souligne qu'il importe de faire en sorte que les crédits soient distribués de manière équitable, sans interférence politiquement motivée de l'État; invite la Commission à élaborer également des directives destinées aux autorités locales et régionales concernant leur rôle spécifique dans la mise en œuvre des plans d'action PEV;
21. Underscores the importance of supporting and empowering civil society and developing people-to-people contacts in promoting democracy and the rule of law; encourages the Commission to make full use of the opportunities offered by the European Instrument for Democracy and Human Rights for, inter alia , monitoring the implementation of the ENP; stresses that the ENP process, and particularly the monitoring of its implementation, must be open to cooperation and consultation with civil society; urges the Commission to set an example by establishing concrete mechanisms for civil society consultation; underlines the importance of ensuring that the funds are distributed fairly without politically motivated state interference; calls on the Commission also to develop guidelines for local and regional authorities on their specific role in implementing the ENP Action Plans;

21. souligne qu'il importe de soutenir et de renforcer les moyens d'action de la société civile et d'accroître les contacts de population à population par la promotion de la démocratie et de l'État de droit; encourage la Commission à utiliser pleinement les possibilités qu'offre l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, dans le but, notamment, de contrôler la mise en œuvre de la PEV; souligne que le processus de la PEV, et particulièrement le contrôle de sa mise en œuvre, doit être ouvert à la coopération avec la société civile et à la consultation de celle ci; exhorte la Commission à montrer l'exemple en établissant des mécanismes concrets de consultation de la société civile; souligne qu'il importe de faire en sorte que les crédits soient distribués de manière équitable, sans interférence de l'État à motivations politiques; invite la Commission à élaborer également des directives destinées aux autorités locales et régionales concernant leur rôle spécifique dans la mise en œuvre des plans d'action PEV;
21. Underscores the importance of supporting and empowering civil society and developing people-to-people contacts in promoting democracy and the rule of law; encourages the Commission to make full use of the opportunities offered by the European Instrument for Democracy and Human Rights for, inter alia, monitoring the implementation of the ENP; stresses that the ENP process, and particularly the monitoring of its implementation, must be open to cooperation and consultation with civil society; urges the Commission to set an example by establishing concrete mechanisms for civil society consultation; underlines the importance of ensuring that the funds are distributed fairly without politically motivated state interference; calls on the Commission also to develop guidelines for local and regional authorities on their specific role in implementing the ENP Action Plans;