Traduction de «instruments réglementaires tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

instrument réglementaire [ instrument répressif dissuasif | instrument d'injonction et de contrôle de l'exécution ]
command and control instrument [ command and enforcement instrument ]

politique et instrument réglementaire
regulatory policy and tool

instrument de fonds propres réglementaires
regulatory capital instrument | regulatory capital security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accélération du processus visant à créer les conditions-cadres et la demande nécessaires, qui devra notamment passer par l'amélioration des règles régissant les essais et tests cliniques, l'accélération des procédures d'évaluation des nouveaux médicaments de l'Agence européenne des médicaments, le dépôt et la protection de brevets, des instruments réglementaires tels que des mesures de protection des données médicales et personnelles, un remboursement par les régimes nationaux d'assurance-santé et la réalisation d'achats publics coordonnés (au niveau de réseaux de pouvoirs publics), des mesures visant à garantir l'interopérabilité et la définition de normes et de spécifications de référence applicables aux nouveaux équipements et services de télémédecine et de soutien à une vie autonome, la création d'un fonds pour l'innovation dans le domaine des soins et pour les maladies orphelines et la levée des obstacles éventuels à l'accès aux marchés dans les pays tiers.
Accelerating the creation of the necessary framework conditions and demand, which will need to include improving rules for clinical trials and testing, fast-tracking assessment procedures of new medicines by the European Medicines Agency, patenting and patent protection, regulatory requirements such as measures to protect medical and personal data, reimbursement through national health insurance schemes and co-ordinated procurements by the public sector (networks of public authorities), ensuring interoperability and setting standards and reference specifications for new equipment and services for telemedicine and independent living, setting up a fund for care innovation and for “orphan diseases”, and tackling possible market access obstacles in third countries.

En effet, si, d'une part, ils mènent à la fixation d'objectifs supplémentaires, par exemple dans le cadre des mesures prises pour lutter contre le changement climatique et dans celui du protocole de Kyoto (voir ci-après), d'autre part, ils privent les gouvernements d'instruments réglementaires tels que la gestion directe des services d'utilité publique, qui n'a plus cours dans le marché intérieur de l'énergie.
On the one hand, they provide additional targets, as in the case of climate change and the Kyoto Protocol (see below), but on the other, they remove traditional regulatory instruments, such as the direct management of utilities by government, which is no longer applicable in the internal energy market.

Un certain nombre de réformes politiques et d'instruments ont été adoptés à l’échelon européen en vue d'améliorer l'environnement des entreprises et de consolider et stabiliser l'environnement réglementaire, tels que la stratégie pour le marché unique, le marché unique numérique, l’Union de l’énergie, l’Union des marchés des capitaux, le train de mesures sur l'économie circulaire et le programme pour une meilleure réglementation.
There have been a number of policy reforms and tools agreed at the EU level, which aim at providing a better business environment and a more certain and stable regulatory environment, such as the single market strategy, the digital single market, the energy union, the capital markets union, the circular economy package and the better regulation agenda.

Les trois institutions s'engagent à privilégier les instruments réglementaires les plus efficaces, tels que l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle, pour éviter la réglementation excessive et les lourdeurs administratives et atteindre les objectifs des traités.
The three Institutions commit to promoting the most efficient regulatory instruments, such as harmonisation and mutual recognition, in order to avoid overregulation and administrative burdens and fulfil the objectives of the Treaties.

La Commission regrette que la proposition de la FICORA ne fasse pas appel à des instruments réglementaires importants tels que les règles assurant une non-discrimination effective et les obligations tarifaires.
The Commission is concerned that FICORA's proposal, does not use important regulatory tools, such as effective non-discrimination and price obligations.

6. SOULIGNE que les instruments fondés sur le marché, tels que les systèmes d'échange de quotas d'émission, sont importants pour mener des stratégies pour une croissance verte, complétées, le cas échéant, par des instruments réglementaires, des outils d'informations et des instruments non fondés sur le marché et SOULIGNE l'importance que revêt la flexibilité pour tenir compte des spécificités de chaque pays.
6. UNDERLINES that market-based instruments, such as emission trading systems, are important when implementing green growth strategies, complemented by regulatory instruments, information tools and non-market instruments as appropriate and, STRESSES the importance of flexibility in order to take into account country specific circumstances.

Privatisations dans les pays partenaires : l'importance de la mise en œuvre de cadres réglementaires adéquats a été particulièrement soulignée dans ces débats ; La FEMIP pourra contribuer dans la préparation des dossiers et par la mise en place d'instruments financiers tels que le capital à risque, les prêts à long-terme et l'assistance technique.
Privatisation in the partner countries: the importance of establishing an appropriate regulatory environment was strongly emphasised in these debates; FEMIP will be able to contribute in the preparation of projects and by providing financial instruments such as risk capital, long-term loans and technical assistance.

Aux termes de leur loi constituante, des organismes administratifs, tels le CRTC et l'Office des transports du Canada, ont le pouvoir et le droit d'adopter des instruments réglementaires ou des règlements.
We have administrative agencies, such as the CRTC and the Canadian Transport Commission that, under their legislation, have the ability and the right to effect such statutory instruments or regulations.

Pour contenir l'augmentation de la demande d'énergie, les pouvoirs publics ne doivent pas avoir peur d'utiliser le cadre réglementaire et des instruments fiscaux, tels que des taxes ou des crédits d'impôt ciblés, pour influencer les acteurs du marché de l'énergie et modifier leur comportement.
To curb the growth in energy demand, public authorities should not shy away from using the regulatory framework and fiscal instruments, such as targeted taxes or tax credits, to influence energy operators to change their behaviour.