Vertaling van "instruments réglementaires puissants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

instrument réglementaire [ instrument répressif dissuasif | instrument d'injonction et de contrôle de l'exécution ]
command and control instrument [ command and enforcement instrument ]

politique et instrument réglementaire
regulatory policy and tool

instrument de fonds propres réglementaires
regulatory capital instrument | regulatory capital security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les émissions imputables à l'aviation, l’UE a mis en place des instruments réglementaires puissants tels que le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, y compris dans ce secteur.
As regards emissions from aviation, the EU has put in place powerful regulatory tools such as the Emission Trading Scheme (EU ETS) addressing greenhouse gas emissions, including from aviation.

Pis encore, dans la mesure où elles sont associées à l'instrument réglementaire le plus puissant que le gouvernement fédéral ait à sa disposition, à savoir le droit criminel, elles peuvent légitimer formellement et avec force des conceptions scientifiquement inadéquates et inexactes de la génétique humaine.
Worse, because they are associated with the government's most potent regulatory tool, criminal law, they have the potential to formally and powerfully legitimize inappropriate and scientifically inaccurate notions of human genetics.

Tous les pays peuvent apposer leur signature au bas des grands instruments internationaux, mais on sait très bien que ces conventions n'ont généralement aucun pouvoir réglementaire ou coercitif, alors que l'OMC s'apprête à devenir l'instance la plus puissante de la planète, où à peu près toutes les questions seront abordées.
All countries can put their signature on the major international instruments, but we know very well that those conventions generally have no regulatory or coercive power, whereas the WTO is on its way to becoming the most powerful forum in the world, where nearly all issues will be dealt with.

En juin 2010 à Toronto, les dirigeants du G20 ont réaffirmé leur détermination et se sont également engagés à accélérer la mise en œuvre de mesures fortes pour améliorer la transparence et la surveillance réglementaire des produits dérivés de gré à gré d'une façon cohérente et non discriminatoire à l'échelle internationale en vue d'améliorer le marché des contrats dérivés de gré à gré et de créer des instruments plus puissants pour assurer que les grandes sociétés multinationales assument la responsabilité des risques qu'elles prennent .
In June 2010, the G20 Leaders in Toronto reaffirmed their commitment and also committed to accelerate the implementation of strong measures to improve transparency and regulatory oversight of OTC derivatives in an internationally consistent and non-discriminatory way with a view to improving the OTC derivatives market and creating more powerful tools to hold firms to account for the risks they take .

En juin 2010 à Toronto, les dirigeants du G20 ont réaffirmé leur détermination et se sont également engagés à accélérer la mise en œuvre de mesures fortes pour améliorer la transparence et la surveillance réglementaire des produits dérivés de gré à gré d’une façon cohérente et non discriminatoire à l’échelle internationale en vue d'améliorer le marché des contrats dérivés de gré à gré et de créer des instruments plus puissants pour assurer que les grandes sociétés multinationales assument la responsabilité des risques qu’elles prennent.
In June 2010, the G20 Leaders in Toronto reaffirmed their commitment and also committed to accelerate the implementation of strong measures to improve transparency and regulatory oversight of OTC derivatives in an internationally consistent and non-discriminatory way with a view to improving the OTC derivatives market and creating more powerful tools to hold firms to account for the risks they take.

En même temps, je voudrais souligner que les marchés que la Commission n’a pas repris dans sa nouvelle liste ne risquent en aucun cas de se trouver dans une sorte de “vide réglementaire”: les marchés qui ne font plus l’objet d’une réglementation ex ante sont surveillés de près par les autorités de la concurrence, qui disposent d’instruments puissants pour mener l’enquête sur les comportements anticoncurrentiels et les sanctionner le cas échéant».
Let me at the same time stress that the markets phased out by the Commission today do by no means risk falling into a kind of regulatory "no-man's land". Markets no longer covered by ex ante regulation are subject to the scrupulous scrutiny of competition authorities which have powerful instruments at their disposal to investigate and sanction anti-competitive behaviour".