Vertaling van "instruments réglementaires existants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

instrument réglementaire [ instrument répressif dissuasif | instrument d'injonction et de contrôle de l'exécution ]
command and control instrument [ command and enforcement instrument ]

politique et instrument réglementaire
regulatory policy and tool

instrument de fonds propres réglementaires
regulatory capital instrument | regulatory capital security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ANNEXE 2 : Liste des instruments réglementaires existants et proposés en droit européen des sociétés
ANNEX 2 : List of Existing and Proposed European Company Law Instruments

ANNEXE 2 Liste des instruments réglementaires existants et proposés en droit européen des sociétés
ANNEX 2 List of Existing and Proposed European Company Law Instruments

3.1.2. Un débat multipartite structuré est nécessaire sur la façon d’exploiter au mieux les outils et les instruments réglementaires existants pour atteindre un équilibre social approprié entre la sécurité et la protection des droits fondamentaux, y compris la vie privée.
3.1.2. A structured multi-stakeholder debate on how best to exploit existing tools and regulatory instruments to attain an appropriate societal balance between security and the protection of fundamental rights, including privacy, is needed.

6. souligne le double avantage, environnemental et économique, qu'offre une transition vers une économie verte et durable, en matière de création d'emplois durables à la fois au sein de l'Union et dans les pays en développement, à travers une contribution accrue à la production de combustibles et de matériaux innovants, ainsi que les perspectives d'emploi que le traitement et la distribution de biomatériaux ouvrent aux consommateurs commerciaux, publics, privés et domestiques; souligne que cette évolution devraient créer des emplois durables et de qualité pour les travailleurs qualifiés et non qualifiés; reconnaît qu'il convient de mettre en place un cadre réglementaire stable, inscrit dans le long terme pour encourager la durabilité en utilisant les instruments financiers existants;
6. Highlights the dual environmental and economic benefits of transition to a green sustainable economy, in terms of creating sustainable jobs, both in the EU and in the developing world, through increased participation in innovative fuel and material production, as well as the employment opportunities resulting from the processing and distribution of biomaterials for business, public, private and domestic consumers; stresses that these opportunities should create quality and sustainable jobs both for qualified and unqualified workers; recognises that a stable, long-term regulatory framework to promote sustainability should be developed using existing financial instruments;

Pour ce qui est de l’utilisation de la taxe comme un instrument réglementaire complémentaire dans le contexte des réformes du marché financier, je peux confirmer que la Commission examine les points communs existant entre les instruments fiscaux et les instruments réglementaires, et prêtera attention à l’impact cumulatif de ces deux types d’instrument sur la capacité du secteur financier à soutenir la reprise économique.
Concerning the use of tax as a complementary regulatory tool in the context of financial market reforms, I can confirm that the Commission is considering complementarities between the tax and regulatory instruments and will pay attention to the cumulative impact of these two types of instruments on the ability of the financial sector to support economic recovery.

un débat multipartite structuré sur la manière d'exploiter au mieux les instruments réglementaires existants.
a structured multi-stakeholder debate on how best to exploit existing regulatory instruments.

– (HU) Afin d’atteindre leurs objectifs en matière d’environnement, les États membres accordent actuellement presque toujours la préférence à la réglementation directe bien qu’il existe beaucoup d’autres instruments réglementaires.
– (HU) In order to achieve their environmental aims the Member States nowadays give preference almost exclusively to direct regulation, even though there are many other regulatory instruments available.

RAPPELLE que, au cours des discussions qu’ils ont eues sur «l’innovation dans le domaine des soins de santé dans l’intérêt des patients» lors de leur réunion informelle des 22 et 23 septembre 2014 à Milan, les ministres de la santé ont insisté sur la nécessité de favoriser l’innovation dans l’intérêt des patients, en faisant un meilleur usage des instruments réglementaires existants dans le cadre des procédures d’autorisation de mise sur le marché; ils ont en outre mis en évidence les risques pouvant peser sur la viabilité de certains systèmes nationaux de santé en raison de très fortes pressions sur les coûts dues à certains produits innovants.
RECALLS the discussion at the Informal Meeting of Ministers of Health in Milan on 22-23 September 2014 on ‘innovation in health care for the benefit of patients’, which highlighted the need to support innovation for the benefit of patients with better use of the existing regulatory tools for marketing authorisation procedures and which highlighted the potential risks to the sustainability of some national health systems linked to very high cost pressures arising from some innovative products.

D. considérant que le traité prévoit expressément l'application de la MOC seulement pour la définition de la stratégie européenne pour l'emploi, et qu'il existe des PMOC (processus de méthode ouverte de coordination) plus ou moins développés dans d'autres champs d'action; que les domaines de gouvernance européenne où l'application d'une telle méthode de gouvernance est à privilégier par rapport aux autres instruments de gestion de l'Union ne sont définis ni par le traité, ni par d'autres instruments réglementaires, ni par un accord interinstitutionnel mais qu'une telle application est décidée au cas par cas par le Conseil sur proposition de la Commission ou à son initiative,
D. whereas the Treaty explicitly provides for the application of the open method of coordination only for the formulation of the European employment strategy; whereas there are more or less developed open method of coordination processes (OMCPs) in other policy areas; the areas of European governance where the application of such a method of governance is to be preferred to the other executive instruments at the Union's disposal are not specified by the Treaty, by other regulatory provisions, or by an interinstitutional agreement, and whereas any decision to apply that method is taken on a case-by-case basis by the Council acting on a proposal from the Commission or on its own initiative,

D. considérant que le traité prévoit expressément l'application de la MOC seulement pour la définition de la stratégie européenne pour l'emploi, et qu'il existe des PMOC (trocessus de méthode ouverte de coordination) plus ou moins développés dans d'autres champs d'action; que les domaines de gouvernance européenne où l'application d'une telle méthode de gouvernance est à privilégier par rapport aux autres instruments de gestion de l'Union ne sont définis ni par le traité, ni par d'autres instruments réglementaires, ni par un accord interinstitutionnels mais qu'une telle application est décidée au cas par cas par le Conseil sur proposition de la Commission ou à son initiative,
D. whereas the Treaty explicitly provides for the application of the OMC only for the formulation of the European employment strategy; whereas there are more or less developed OMCPs (open method of coordination processes) in other policy areas; the areas of European governance where the application of such a method of governance is to be preferred to the other executive instruments at the Union’s disposal are not specified by the Treaty, by other regulatory provisions, or by an interinstitutional agreement, and whereas any decision to apply that method is taken on a case-by-case basis by the Council acting on a proposal from the Commission or on its own initiative,