Vertaling van "instruments réglementaires conçus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

instrument réglementaire [ instrument répressif dissuasif | instrument d'injonction et de contrôle de l'exécution ]
command and control instrument [ command and enforcement instrument ]

politique et instrument réglementaire
regulatory policy and tool

instrument de fonds propres réglementaires
regulatory capital instrument | regulatory capital security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Réussir à faire cela révèle un autre problème des instruments réglementaires conçus de manière complexe — et les règlements de commandement et contrôle sont généralement conçus de manière très complexe —, c'est-à-dire qu'on peut essayer de trouver des échappatoires.
Succeeding in doing that brings up another challenge with policy instruments that are designed in a complex way — command-and-control regulation is usually designed in a very complex way — and that is that you can game the system.

Les instruments sont conçus de façon à permettre l’exécution rapide des contrôles réglementaires prévus par la présente directive.
Instruments shall be designed to permit ready execution of the statutory controls laid down by this Directive.

8.6. Les instruments sont conçus de façon à permettre l'exécution rapide des contrôles réglementaires prévus par la présente directive.
8.6. Instruments shall be designed to permit ready execution of the statutory controls laid down by this Directive.

Les instruments réglementaires actuels (pouvoirs de la Commission en vertu de l’«article 7» de la directive «cadre» de l’Union européenne sur les communications électroniques [directive 2002/21/CE]) sont conçus pour garantir la cohérence des obligations réglementaires imposées aux opérateurs en position dominante sur une série de marchés des télécommunications spécifiques.
Current regulatory tools (the Commission’s “Article 7” powers under EU's Electronic Communications Framework Directive [2002/21/EC]) are designed to ensure consistency of regulatory obligations imposed on dominant operators in a range of specific telecoms markets.

Ces instruments règlementaires ad hoc, conçus et appliqués régulièrement par les autorités nationales de régulation et de concurrence et par la Commission (62), sont plus ciblés et efficaces pour remédier aux effets persistants desavantages tirés par France Télécom de son ancien monopole,invoqués par les plaignants.
These ad hoc regulatory instruments, designed and applied consistently by the national regulatory and competition authorities and by the Commission (62), are a more targeted and effective remedy to the persisting effects of the advantages derived by France Télécom from its former monopoly, invoked by the complainants.

8.6. Les instruments doivent être conçus de façon à permettre l'exécution rapide des contrôles réglementaires prévus par la présente directive.
8.6. Instruments shall be designed to permit ready execution of the statutory controls laid down by this Directive.

Cette approche réglementaire devrait être complétée par une palette d’instruments fondés sur le marché conçus spécifiquement pour la sylviculture, tels que des taxes pour l’abattage anticipé de forêts ou des incitants en faveur d’une gestion durable des forêts.
This regulatory approach should be complemented by a set of market-based instruments specifically designed for forestry, such as charges for premature harvesting of forests or incentives for sustainable forest management.

L'activité innnovante dépend aussi, dans une large mesure, de la manière dont les instruments réglementaires et autres instruments politiques sont conçus et, à cet égard, il serait intéressant d'améliorer la qualité de la réglementation et de la gouvernance.
Innovative activity also depends greatly on how regulatory and other policy instruments are designed, putting a premium on improving the quality of regulation and governance

Les instruments doivent être conçus de façon à permettre l'exécution rapide des contrôles réglementaires prévus par la présente directive.
Instruments shall be designed to permit ready execution of the statutory controls laid down by this Directive.