Vertaling van "instruments législatifs seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

instrument législatif
legislative instrument

loi sur les instruments legislatifs
Legislative Instruments Act

registre fédéral des instruments législatifs
Federal Register of Legislative Instruments

les instruments de ratification seront déposés auprès
the instruments of ratification shall be deposited with...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’objet de la présente section est de fournir les définitions qui ont été utilisées pour l’élaboration du présent rapport et qui seront appliquées dans le contexte de la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» ainsi que d’autres instruments législatifs.
The objective of this section is to provide definitions which were used in the preparation of this report and will be applied in the context of the implementation of the Marine Strategy Framework Directive as well as other legislation.

Les mesures contraignantes proposées dans le présent plan seront mises en œuvre au moyen d'instruments législatifs adaptés, dont une proposition législative prévoyant la révision des directives en vigueur sur les services énergétiques et la production combinée de chaleur et d'électricité[62].
The binding measures put forward in this plan will be implemented through appropriate legislative instruments, including a legislative proposal encompassing revision of the existing Energy Services and Combined Heat and Power Directives[62].

4. améliorera davantage la protection des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, en garantissant notamment leur accès à un avocat et la possibilité de communiquer avec le monde extérieur pendant la période de détention, via deux instruments législatifs qui seront proposés en 2011.
(4) will further improve the protection of persons suspected and accused in criminal proceedings, including safeguarding suspects’ access to a lawyer and communication with the outside world while in detention, by proposing two legislative instruments in 2011.

Grâce à l'extension de l'échange automatique d'informations sur la base d'un instrument législatif au niveau de l'Union, les États membres n'auront plus besoin d'invoquer cette disposition pour conclure sur le même sujet des accords bilatéraux ou multilatéraux qu'ils jugeraient nécessaires en l'absence de législation européenne applicable, pas plus qu'ils ne seront incités à le faire.
Expanded automatic information exchange on the basis of a Union-wide legislative instrument would remove the need for Member States to invoke that provision, with a view to concluding bilateral or multilateral agreements that may be considered appropriate on the same subject in the absence of relevant Union legislation.

Nos instruments législatifs seront désormais simples et faciles à distinguer des instruments administratifs, et lorsque la Constitution prendra cours, une foule d’autres choses dans nos vies deviendront beaucoup plus simples.
Our legislative instruments will in future be simple and readily distinguishable from administrative instruments – and, when the Constitution is in place, much else about our lives will be so much easier.

des spécifications de la conception technique, y compris les normes, qui seront appliquées et, lorsque les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques pertinentes ne sont pas appliquées intégralement, des moyens qui seront utilisés pour faire en sorte de respecter les exigences essentielles de l'instrument législatif qui s'appliquent aux produits,
the technical design specifications, including standards, that will be applied and, where the relevant harmonised standards and/or technical specifications will not be applied in full, the means that will be used to ensure that the essential requirements of the legislative instrument that apply to the products will be met,

La stratégie comprend, d'une part, des mesures qui seront mises en œuvre au moyen des instruments législatifs existants et des politiques en vigueur ainsi que, d'autre part, des mesures non intégrables dans les instruments existants et qui font pour la plupart l'objet de la présente proposition de directive.
The strategy comprises measures which will be implemented through existing legislative instruments and policies already in force as well as measures which cannot be integrated into existing instruments and which make up most of the subject matter of this proposal for a Directive.

30. demande qu'il y ait cohérence entre les dispositions des instruments législatifs proposés et les dispositions qui seront probablement celles de la Constitution, étant entendu qu'il faut renforcer, dans tous les cas, une participation démocratique efficace du Parlement européen au processus décisionnel, y compris l'adoption et la révision des cadres stratégiques multiannuels; souligne, en particulier, qu'il doit être plus étroitement associé aux décisions concernant les actions PESC, surtout quand elles ont des incidences budgétaires; à cet égard, juge indispensable de développer encore les actuelles pratiques d'information et de consultation du Parlement européen dans le cadre de la PESC; juge que l'attribution d'un financement devrait relever du budget "ordinaire" de l'UE et par conséquent de l'autorité de décharge du Parlement européen;
30. Calls for coherence between the provisions of proposed legislative instruments and the likely forthcoming provisions of the Constitution, enhancing in all cases effective democratic participation of the European Parliament in decision-making, including the adoption and revision of multi-annual strategic frameworks; points to the particular need for greater participation of the European Parliament in decisions on CFSP actions, especially where these have budgetary implications; in this regard, considers it indispensable to develop further the current practices for information and consultation of Parliament in the context of CFSP; considers that allocation of funding should fall under the "normal" EU budget and thus under the discharge authority of the EP;

13. souligne que la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté doit rester avant tout de la compétence des États membres, mais estime que la nouvelle méthode ouverte de coordination fondée sur des lignes directrices européennes et nationales préétablies, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, et des critères d'évaluation, soutenue par les instruments législatifs nécessaires, peut contribuer à une plus grande convergence économique et sociale; escompte, dans ce contexte, sur le fait que les principaux instruments de la politique économique et de l’emploi, notamment les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l'emploi, seront orientés à la lumière des orientations annuelles du Conseil européen du printemps;
13. Stresses that the fight against social exclusion and poverty must remain a matter primarily for Member States, but believes that the new open method of coordination based on fixed European and national guidelines, quantitative and qualitative indicators and benchmarks, combined with necessary legislative instruments, may contribute to greater economic and social convergence; expects in this context that the key economic and employment policy instruments, notably the Broad Economic Policy Guidelines and the European Employment Guidelines, will be reoriented in the light of the annual guidelines from the European Spring Council;