Traduction de «instruments législatifs existants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes législatifs existants
existing principles laid down by law

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

instrument législatif
legislative instrument

loi sur les instruments legislatifs
Legislative Instruments Act

registre fédéral des instruments législatifs
Federal Register of Legislative Instruments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. estime que la Commission s'est, jusqu'à présent, abstenu d'agir comme lui commande son rôle de gardienne des traités pour défendre les valeurs et les intérêts communs de l'Union; déplore que la Commission, en omettant de tenir compte ou de répondre de manière appropriée aux préoccupations exprimées à plusieurs reprises par la majorité des députés porte atteinte au principe de coopération loyale entre les institutions, prévu à l'article 13, paragraphe 2, du traité UE; prend acte de la décision de la Commission du 14 juillet 2015 de suspendre plusieurs marchés dans huit programmes de financement de l'Union en raison des critères de sélection particulièrement restrictifs appliqués en Hongrie dans les procédures de marché public; demande à la Commission de continuer ses enquêtes et d'utiliser entièrement tous les instruments législatifs existants pour veiller à une utilisation transparente et régulière, conforme au droit de l'Union, des fonds européens en Hongrie;
8. Considers that the Commission has so far failed to act in accordance with its duties as guardian of the Treaties and with the Union’s common interests and values; deplores the fact that by not considering or responding adequately to Parliament’s concerns repeatedly expressed by the majority of its Members, the Commission undermines the principle of mutual sincere cooperation between the institutions laid down in Article 13(2) TEU; takes note of the Commission’s decision of 14 July 2015 to suspend several contracts across eight EU funding programmes owing to the use of an excessively restrictive selection criterion in public procurement procedures in Hungary; calls on the Commission to continue all investigations and to use all existing legislative tools to their full extent, to ensure the transparent and proper use of EU funds in Hungary on the basis of EU law;

La directive «retour» contient l'ensemble des règles et des garanties relatives au retour des migrants en situation irrégulière; le programme de retour européen, quant à lui, est conçu de façon à garantir une mise en œuvre plus efficace de l’instrument législatif existant.
All the rules and safeguards concerning the return of irregular migrants are contained in the Return Directive, and the European Return Programme is built to ensure a more efficient implementation of the existing legislative instrument.

(10) Dans un souci de cohérence et de clarté juridique, il y a lieu de définir le champ d'application géographique de la planification de l'espace maritime et de la gestion intégrée des zones côtières en conformité avec les instruments législatifs existants de l'Union et avec le droit maritime international, en particulier la CNUDM .
(10) In order to ensure consistency and legal clarity, the geographical scope for maritime spatial planning and integrated coastal management should be defined in conformity with existing legislative instruments of the Union and international maritime law, in particular UNCLOS .

(10) Dans un souci de cohérence et de clarté juridique, il y a lieu de définir le champ d'application géographique de la planification de l'espace maritime et de la gestion intégrée des zones côtières en conformité avec les instruments législatifs existants de l'Union et avec le droit maritime international.
(10) In order to ensure consistency and legal clarity, the geographical scope for maritime spatial planning and integrated coastal management strategies should be defined in conformity with existing legislative instruments of the Union and international maritime law.

24. estime que la priorité devrait être donnée à la véritable mise en œuvre fonctionnelle des instruments législatifs existants tels que le «troisième paquet énergie» et apporte un soutien sans réserve à la stratégie 2050, aux réseaux intelligents et aux mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement;
24. Considers that priority should be given to the proper and functional implementation of existing legislative instruments such as the Third Energy Package, and fully supports the 2050 strategy, smart grids and security of supply initiatives;

Instruments législatifs existant dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et projets de mesures déjà présentés au Conseil
Existing legislative instruments relevant to the fight against terrorism, and draft measures already on the Council table

– la proposition de directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres: elle vise notamment à remplacer les différents instruments législatifs existant dans ce domaine par un seul instrument législatif organisé autour du concept de citoyenneté;
- The proposal for a Directive on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States: Its principal aim is to replace the various pieces of legislation existing in this area by a single legislative instrument organised around the concept of citizenship.

Il faut maintenir les instruments législatifs existants pour pouvoir s'attaquer au problème de la drogue tant du côté de l'offre que du côté de la demande.
Policing in Canada needs to maintain the legislative tools in place now in order to attack the drug problem in Canada from both the supply side and the demand side.

Dès lors que ces substances auront été identifiées, la Commission demandera instamment aux États membres d'exploiter pleinement les instruments législatifs existants, lorsque cela s'avèrera nécessaire.
Once substances are identified, the Commission urges the Member States to make use of existing legislative instruments to their full, where appropriate.

Au niveau de la Communauté, les actions porteront sur les éléments suivants : - Mise en oeuvre des instruments législatifs existants : développement de réseaux de courrier électronique pour accélérer l'échange d'informations, formation, etc..
Action at the level of the Community will therefore be directed to : - implementation of existing legislative instruments - development of networks for the rapid exchange of information, training etc.