Traduction de «instruments législatifs elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

instrument législatif
legislative instrument

loi sur les instruments legislatifs
Legislative Instruments Act

registre fédéral des instruments législatifs
Federal Register of Legislative Instruments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles actualisées seront harmonisées pour l'ensemble des secteurs de produits, afin d'éviter les chevauchements et les contradictions dans le cas des produits régis par plusieurs instruments législatifs. Elles faciliteront l'accès au marché et offriront une plus grande protection des personnes et des biens.
The updated rules will be aligned across different product sectors aim to avoid conflicting or overlapping requirements for products governed by more than one piece of legislation and will ensure easier market access and a higher level of protection of life and property.

Suivant le mot d'ordre du président Barroso selon lequel l'Union européenne doit être «très visible sur les grands enjeux, plus discrète sur les questions de moindre importance», elle a présenté des propositions en vue de répondre à des défis politiques majeurs appelant une réponse européenne: des instruments législatifs de régulation et de supervision des marchés financiers, le pacte de stabilité et de croissance renforcé, la nouvelle coordination des politiques économiques dans le cadre du semestre européen, la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et la croissance, des propositions ambitieuses dans les domaines du climat et de l'énergie, l'achèvement et l'amélioration des interconnexions au sein du marché unique, le régime d'asile européen commun, un budget de l'UE moderne et axé sur la croissance et l'emploi pour la période 2014-2020, des accords de commerce et d'investissement, l'aide à l'Ukraine, etc.
Following President Barroso's motto "being big on big things, and smaller on small things", the Commission tabled proposals to address key political challenges that required a European response: legislation to regulate and supervise financial markets, the reinforced Stability and Growth Pact, the new coordination of economic policies under the European Semester, the Europe 2020 growth strategy, the ambitious climate and energy proposals, completion of and better interconnections in the Single Market, the Common European Asylum System, a modern and growth- and jobs-oriented EU budget 2014-2020, trade and investment agreements, support to Ukraine, etc.

Par conséquent, même si d'autres articles de l'entente stipulent que les deux parties conserveront leurs responsabilités législatives, elle exige également que les deux parties modifient leurs instruments législatifs ou administratifs respectifs susceptibles de faire obstacle à la mise en valeur de cette industrie.
So although in other parts of the agreement it said that both parties are going to keep their legislative responsibilities, it also requires both parties to alter their respective legislative or administrative pieces of legislation that would impede the development of this industry.

En conclusion, monsieur le président, le gouvernement continuera de mettre en place un secteur agricole vigoureux au Canada en ouvrant et en développant des marchés dans le monde entier, en donnant à l'industrie les instruments législatifs dont elle a besoin pour soutenir la concurrence au XXI siècle et en effectuant des investissements proactifs pour aider les agriculteurs et les transformateurs à offrir aux consommateurs les aliments salubres, novateurs et de grande qualité qu'ils exigent.
In conclusion, Mr. Chair, our government will continue to build a strong agricultural industry in Canada by opening and expanding agricultural markets around the world, by giving industry the legislative tools it needs to compete in the 21st century, and by delivering proactive investments to help farmers and food processors meet consumers' demands for safe, innovative, high-quality foods.

L'action que la Commission mène en matière de droits de l'enfant s'inscrit dans les efforts qu'elle déploie pour mettre en œuvre la charte des droits fondamentaux, juridiquement contraignante pour les institutions de l'UE lorsqu'elles proposent des instruments législatifs et pour les États membres lorsqu'ils appliquent le droit de l'Union.
The Commission's action on the rights of the child is part of its efforts to implement the Charter of Fundamental Rights, which is legally binding on the EU's institutions when they propose laws and on Member States when they are implementing EU law.

En l'absence d'instrument législatif, elle exerce ce droit d'initiative pour se concentrer sur un sujet épineux, attirer l'attention des États membres sur les mesures et appeler des mesures.
Where no legislative instrument exists, it uses that right of initiative to focus on a thorny subject, draw Member States’ attention to abuses and call for action.

des dispositions d'exécution destinées à régler les conditions procédurales d'application des actes législatifs et budgétaires; les dispositions d'exécution n'édictent pas de norme supplémentaire ou complémentaire par rapport à l'acte législatif; elles sont l'instrument juridique de droit commun dont dispose l'exécutif communautaire pour assurer la mise en œuvre des lois; elles relèvent de la compétence exclusive de la Commission qui décide éventuellement de s'assurer le concours d'un comité consultatif composé de représentants des États membres,
executive provisions, intended to lay down the procedural conditions in accordance with which legislative and budgetary acts are implemented; the executive provisions should not lay down provisions supplementary or additional to the corresponding legislative act; it would represent the ordinary law instrument which the Community executive can employ in order to implement laws; executive provisions would fall within the exclusive sphere of competence of the Commission, which might decide to draw on the assistance of an advisory committee comprising representatives of the Member States;

des décisions destinées à régler les conditions procédurales d'application des actes législatifs et budgétaires; la décision n'édicte pas de norme supplémentaire ou complémentaire par rapport à l'acte législatif; elle est l'instrument juridique de droit commun dont dispose l'exécutif communautaire pour assurer la mise en œuvre des lois; elle relève de la compétence exclusive de la Commission qui décide éventuellement de s'assurer le concours d'un comité consultatif composé de représentants des États membres,
decisions, intended to lay down the procedural conditions in accordance with which legislative and budgetary acts are implemented; the decision should not lay down provisions supplementary or additional to the corresponding legislative act; it would represent the ordinary law instrument which the Community executive can employ in order to implement laws; decisions would fall within the exclusive sphere of competence of the Commission, which might decide to draw on the assistance of an advisory committee comprising representatives of the Member States;

– la proposition de directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres: elle vise notamment à remplacer les différents instruments législatifs existant dans ce domaine par un seul instrument législatif organisé autour du concept de citoyenneté;
- The proposal for a Directive on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States: Its principal aim is to replace the various pieces of legislation existing in this area by a single legislative instrument organised around the concept of citizenship.