Traduction de «instruments législatifs devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

instrument législatif
legislative instrument

loi sur les instruments legislatifs
Legislative Instruments Act

registre fédéral des instruments législatifs
Federal Register of Legislative Instruments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les normes européennes élaborées par les organismes européens de normalisation devront satisfaire à une demande croissante, au titre d’instruments d’appui à de nombreuses politiques et textes législatifs de l’Union européenne.
3. European standards developed by the European standardisation bodies will need to respond to an increasing demand, as a tool to support many European policies and legislation.

72. Le conseil législatif de Québec se composera de vingt-quatre membres, qui seront nommés par le lieutenant-gouverneur au nom de la Reine, par instrument sous le grand sceau de Québec, et devront, chacun, représenter l’un des vingt-quatre collèges électoraux du Bas-Canada mentionnés à la présente loi; ils seront nommés à vie, à moins que la législature de Québec n’en ordonne autrement sous l’autorité de la présente loi.
72. The Legislative Council of Quebec shall be composed of Twenty-four Members, to be appointed by the Lieutenant Governor, in the Queen’s Name, by Instrument under the Great Seal of Quebec, one being appointed to represent each of the Twenty-four Electoral Divisions of Lower Canada in this Act referred to, and each holding Office for the Term of his Life, unless the Legislature of Quebec otherwise provides under the Provisions of this Act.

Une fois toutes les signatures vérifiées, la Commission décidera, dans les trois mois, de l’opportunité de proposer un nouvel instrument législatif. Ses raisons devront être rendues publiques.
Once all signatures have been verified, the Commission will decide within three months whether a new law can be proposed, and it will have to make its reasons public.

À partir du 1er mai, les nouveaux instruments législatifs devront être traduits également dans les nouvelles langues officielles.
As from 1 May, new legislation will also have to be translated into the new official languages.

Quand un accord définitif sur le texte sera atteint, tous les instruments législatifs liés aux divers domaines politiques et programmes devront être révisés pour refléter le résultat de la négociation et être adoptés par le Conseil et le Parlement.
After a final agreement is reached on this text, all legislative instruments relating to the various policy areas and programmes will have to be revised to reflect the result of the negotiation and adopted by Council and Parliament.

Cet objectif ne pourra être atteint tant qu’un grand nombre de réglementations sans cesse amendées continueront de se répandre et devront être consultées partiellement dans l’acte législatif original et partiellement dans des actes modificatifs ultérieurs – une tâche qui nécessite la comparaison laborieuse de plusieurs instruments légaux différents afin de déterminer les règles en vigueur.
That goal cannot be achieved as long as a large number of repeatedly amended regulations remain dispersed and have to be consulted partly in the original legislative act and partly in subsequent amending acts – a task that requires laborious comparison of many different legal instruments in order to determine the rules in force.

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

Je suis convaincu qu'il faudra commencer par définir ces principes communs, qui devront être ensuite traduits dans les différents instruments législatifs, que nous serons appelés à adopter ces prochaines années dans le cadre du troisième pilier.
I feel sure that our first task must be to define these common principles, which can then be translated into the various legislative instruments that we will need to adopt in the coming years under the third pillar.

6. se félicite de l'importance accordée aux auditions publiques et aux accords de partenariat en tant qu'instruments d'une meilleure information et communication, qui devront se faire à un stade précoce de l'élaboration législative et de façon systématique afin de ne pas nuire à la volonté déclarée de la Commission d'accélérer le processus législatif;
6. Applauds the emphasis on public hearings and partnership arrangements as tools to improve information and communication, which will have to take place at an early stage in the drawing-up of legislation in a systematic fashion if they are not to undermine the Commission's stated intention of accelerating the legislative process;

Des actions communautaires futures devront se concentrer sur la mise en oeuvre et l'application appropriée de la législation existante, la promotion et l'utilisation d'un large éventail d'instruments non législatifs ainsi que sur d'autres domaines d'action tels que la prévention et la valorisation de flux de déchets spécifiques.
Actions at EU level will have to concentrate on appropriate implementation and enforcement of existing legislation, promotion and use of a broad range of non-legislative instruments and exploration of other fields for action such as minimization and prevention of specific waste streams.