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Vertaling van "instruments de défense du commerce seront revus " (Frans → Engels) :

Par exemple, la Commission publiera un guide dans toutes les langues de l'Union sur ses instruments de défense commerciale; solution pour combler le vide juridique dans le cas des produits faisant l'objet d'un dumping qui sont expédiés au-delà des côtes: les mesures de défense commerciale seront désormais aussi applicables aux produits qui font l'objet d'un dumping ou de subventions et qui sont expédiés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'États membres, lorsque l ...[+++]

For instance the Commission will release a guide in all EU languages on its trade defence instruments. Closing the loophole related to dumped products shipped offshore: Trade defencemeasures will now also apply to dumped or subsidised products shipped offshore in the Continental Shelf / Exclusive Economic Zone of the Member States when the consumption of the product is significant.


Le rapport annuel de la Commission sur les instruments de défense commerciale comportera désormais une section consacrée aux questions de développement durable; davantage de transparence et de prévisibilité: les entreprises seront désormais informées trois semaines avant le début de la perception des droits.

The Commission's annual report on trade defence instruments will also include now a section dedicated to sustainability issues. Increased transparency and predictability: An advance warning of 3 weeks will now be given to companies before duties start being collected.


Les modifications qu'il a été convenu, aujourd'hui, d'apporter aux règlements antidumping et antisubventions permettront de disposer d'instruments de défense commerciale plus adaptés aux défis de l'économie mondiale. Ces instruments seront plus efficaces, plus transparents et plus faciles à utiliser pour les sociétés, et permettront dans certains cas à l'UE d'imposer des droits plus élevés sur les produits faisant l'objet d'un dumping.

The changes agreed today to the EU's anti-dumping and anti-subsidy regulations will make the EU's trade defence instruments more adapted to the challenges of the global economy: they'll become more effective, transparent and easier to use for companies, and in some cases will enable the EU to impose higher duties on dumped products.


49. souligne dans le même temps que, lorsque les instruments de défense du commerce seront revus, ils devront tenir compte de la possibilité d'introduire des facteurs environnementaux pour éviter le dumping environnemental de produits originaires de pays n'ayant pas ratifié le protocole post-Kyoto;

49. Stresses at the same time that when trade defence instruments are reformed they should take account of the feasibility of introducing environmental factors in order to avoid the environmental dumping of products originating from countries that do not ratify the post-Kyoto protocol;


– (IT) Le compromis trouvé signifie que la politique commerciale et les instruments de défense du commerce pourront être inclus dans le cadre général de la comitologie.

– (IT) The compromise reached means that the commercial policy, including the instruments of trade defence, can be included within the general framework of comitology.


Les instruments de défense du commerce doivent aussi se soucier de justice et d’égalité.

Trade protection instruments must provide for justice and equal opportunities.


– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pour être honnête, je suis heureux que la réforme des instruments de défense du commerce que vous avez proposée ait échoué.

– (DE) Mr President, Commissioner, to be quite frank, I am glad that the reform of the trade defence instruments proposed by you has failed.


50. souligne dans le même temps que, lorsque les instruments de défense commerciale seront revus, ils devraient tenir compte de la possibilité d'introduire des facteurs environnementaux pour éviter le dumping environnemental de produits originaires de pays n'ayant pas ratifié le protocole post-Kyoto;

50. Stresses, at the same time, that when trade defence instruments are reformed, they should take account of the feasibility of introducing environmental factors in order to avoid environmental dumping of products originating from countries that have not ratified the post-Kyoto protocol;


Les instruments de défense commerciale restent-ils indispensables pour assurer le respect des règles du commerce international et pour protéger les intérêts européens?

Do trade defence instruments remain essential in order to ensure respect for international trade rules and to protect European interests?


Il rend également compte des contacts informels avec les États membres et avec le Parlement européen et s’inspire d’une série de documents présentés au Commissaire européen chargé du commerce, Peter Mandelson, par des experts en matière d’instruments de défense commerciale en juillet 2006[1].

It also reflects informal contacts with EU Member States and the European Parliament and a series of papers submitted to EU Trade Commissioner Peter Mandelson by experts in the field of trade defence instruments in July 2006[1].


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