Traduction de «instruments correspondants prennent » (Français → Anglais) :

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des instruments et des produits ou des biens dont la valeur correspond à celle de ces instruments ou produits, sous réserve d'une condamnation définitive pour une infraction pénale, qui peut aussi avoir été prononcée dans le cadre d'une procédure par défaut.
1. Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation, either in whole or in part, of instrumentalities and proceeds or property the value of which corresponds to such instrumentalities or proceeds, subject to a final conviction for a criminal offence, which may also result from proceedings in absentia.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des instruments et des produits ou des biens dont la valeur correspond à celle de ces instruments ou produits, sous réserve d'une condamnation définitive pour une infraction pénale, qui peut aussi avoir été prononcée dans le cadre d'une procédure par défaut.
1. Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation , either in whole or in part, of instrumentalities and proceeds or property the value of which corresponds to such instrumentalities or proceeds, subject to a final conviction for a criminal offence , which may also result from proceedings in absentia.

Comme c’est toujours le cas, ces mesures, ces réactions et les instruments correspondants prennent toutefois forme progressivement, exactement comme nous prenons conscience progressivement de l’importance et de la gravité de ce problème.
As is always the case, however, those measures, that reaction and the instruments referred to are taking shape gradually, just as our awareness of the importance and gravity of this problem is taking shape gradually.

Quant aux impulsions de la présidence espagnole, Monsieur le Président, le Conseil Écofin en examinera une la semaine prochaine, le 5 mars. Elle correspond à un mandat du Conseil de Laeken, à savoir la nécessité d'améliorer et d'élargir notre présence dans le développement des pays du sud de la Méditerranée grâce à des instruments qui prennent en considération les coûts, mais qui permettent également une participation accrue des pays concernés.
Mr President, with regard to priorities of the Spanish Presidency, the Ecofin Council will analyse next week, on 5 March, a priority which responds to a mandate of the Laeken Council, in relation to the need to improve and increase our presence in the development of the countries of the south of the Mediterranean, seeking instruments which take account of costs, but which also allow the countries of the south of the Mediterranean to play a greater role.