Traduction de «instruments avaient déjà » (Français → Anglais) :

198. fait observer que l'Union a versé une contribution de 100 millions d'EUR à l'instrument européen de microfinancement Progress; rappelle que le Fonds européen d'investissement, qui met en œuvre l'instrument Progress au nom de la Commission et de la Banque européenne d'investissement, a indiqué que 52 organismes de microcrédit de 20 États membres avaient signé des accords au titre de l'instrument Progress et que 31 895 microcrédits d'une valeur de 260,78 millions d'EUR avaient déjà été accordés à des responsables de microentreprises; se dit préoccupé, dans ce cadre, par le peu d'attention accordée à l'obligation démocratique de rendre des comptes lors de la création d'instruments financiers;
198. Observes that the Union has contributed EUR 100 million to Progress Microfinance; recalls that the European Investment Fund which implements Progress Microfinance on behalf of the Commission and the European Investment Bank reported that 52 microcredit providers in 20 Member States had signed agreements under Progress Microfinance and 31 895 microloans worth EUR 260,78 million had already been disbursed to micro-entrepreneurs; is concerned in this context that not enough attention is paid to the question of democratic accountability when setting up financial instruments;

192. fait observer que l'Union a versé une contribution de 100 millions d'EUR à l'instrument européen de microfinancement Progress; rappelle que le Fonds européen d'investissement, qui met en œuvre l'instrument Progress au nom de la Commission et de la Banque européenne d'investissement, a indiqué que 52 organismes de microcrédit de 20 États membres avaient signé des accords au titre de l'instrument Progress et que 31 895 microcrédits d'une valeur de 260,78 millions d'EUR avaient déjà été accordés à des responsables de microentreprises; se dit préoccupé, dans ce cadre, par le peu d'attention accordée à l'obligation démocratique de rendre des comptes lors de la création d'instruments financiers;
192. Observes that the Union has contributed EUR 100 million to Progress Microfinance; recalls that the European Investment Fund which implements Progress Microfinance on behalf of the Commission and the European Investment Bank reported that 52 microcredit providers in 20 Member States had signed agreements under Progress Microfinance and 31 895 microloans worth EUR 260,78 million had already been disbursed to micro-entrepreneurs; is concerned in this context that not enough attention is paid to the question of democratic accountability when setting up financial instruments;

Je crains que le projet de loi contienne des instruments que la Gendarmerie royale du Canada ou le SCRS avaient déjà demandés sans succès parce qu'ils n'auraient pas permis un juste équilibre entre la protection et les libertés.
I am concerned that there are tools in the bill that the Royal Canadian Mounted Police or CSIS have previously requested and were denied, as an inappropriate balance between protection and freedom.

16. observe également que la notion d'une EIE ex post n'est pas présente dans la directive «EIE» actuelle et que cet instrument a été négocié par la Commission pour tenter de faire face à une situation de fait, dans laquelle les permis avaient déjà été accordés et les travaux réalisés;
16. Notes also that the notion of an ex post EIA does not appear in the current EIA Directive and that this instrument was negotiated by the Commission in an attempt to deal with a de facto situation, in which permits had already been granted and works carried out;

En mai 2011, six États membres (Belgique, Espagne, France, Italie, Irlande et Portugal) avaient déjà transmis à la Commission une déclaration commune dans laquelle ils soulignaient l'importance que revêt le futur instrument financier de la PCP.
Six member states (Belgium, Spain, France, Italy, Ireland and Portugal) had already submitted a common declaration to the Commission in May 2011, highlighting the importance of the future financial instrument of the CFP.

l'établissement d'Eurojust, dont la mission d'impulsion de l'entraide judiciaire ainsi que de contrôle du bon fonctionnement d'Europol devrait être déterminante dans ces domaines où force est de constater que le bilan de l'année 2001 n'a pas répondu aux attentes du Parlement, et remarque que ces instruments avaient déjà été prévus depuis un certain temps et qu'il a suffi d'une impulsion politique pour obtenir leur pleine mise en œuvre;
the establishment of Eurojust, whose task of fostering judicial cooperation and keeping a check on the proper operation of Europol should have a decisive impact on these areas, in which, it must be admitted, action in 2001 has fallen short of Parliament's expectations; notes that these instruments had already been planned for some time and that a political impetus was sufficient to ensure their full implementation;

et remarque que ces instruments avaient déjà été prévus depuis un certain temps et qu'il a suffi d'une impulsion politique pour obtenir leur pleine mise en œuvre;
and notes that these instruments had already been planned for some time and that a political impetus was sufficient to ensure their full implementation;

Je voudrais pour commencer vous signaler qu'en mars 2001, les membres du comité avaient déjà reçu une mise à jour écrite de cette poursuite d'un nouvel instrument par le gouvernement, mise à jour qui donnait le contexte et les progrès réalisés jusqu'alors.
I would first note that in March 2001 members of the committee were sent a written update of the government's pursuit of the new instrument, outlining the background and progress at that time.

Ainsi qu'ils l'avaient déjà déclaré dans leurs conclusions formulées lors de la session du Conseil du 28 février, les ministres ont réaffirmé que l'instrument prêt n'est pas approprié dans les circonstances actuelles.
Ministers reiterated the conclusion made already in the Council meeting on 28 February, that loans are not an appropriate instrument in present circumstances.

En ce qui concerne les REER et les RPA, on monte le plafond appliqué aux placements étrangers à 25 p. 100. Cependant, il y a déjà un bon moment que les marchés avaient développé des instruments, comme les fonds indiciels étrangers, permettant de contourner le protectionnisme canadien qui ne faisait que confirmer le rendement médiocre des entreprises canadiennes surtaxées et la peur de la banque centrale de voir s'accroître les placements étrangers à court terme alors que les industriels dégageaient en même temps des investissements étrangers directs susceptibles d'empirer la chute du dollar canadien.
With respect to RRSPs and RPPs, the ceiling on foreign investment has been raised 25 per cent. It was quite some time ago that the markets evolved instruments such as foreign index funds, allowing investors to get around the Canadian protectionism that simply reinforced the mediocre performance of overtaxed Canadian businesses and the Bank of Canada's fear of seeing short-term foreign investments increase, while businessmen were at the same time going in for direct foreign investment likely to speed the fall of the Canadian dollar.