Traduction de «instrument législatif unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

instrument législatif
legislative instrument

loi sur les instruments legislatifs
Legislative Instruments Act

registre fédéral des instruments législatifs
Federal Register of Legislative Instruments

qualification vol aux instruments - pilote unique
single pilot instrument rating | SPIR

instrument non invasif à usage unique de nettoyage de dispositif des voies respiratoires
Airway device cleaning utensil, noninvasive, single-use

protection stérile à usage unique d’instrument chirurgical
Instrument guard, single-use

Comité pour la mise en oeuvre du programme établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle | Culture 2000 [Abbr.]
Committee for implementation of the programme establishing a single financing and programming instrument for cultural cooperation | Culture 2000 [Abbr.]

Comité pour la mise en oeuvre du programme établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle (Culture 2000) (2000-2004)
Committee for implementation of the programme establishing a single financing and programming instrument for cultural cooperation (Culture 2000) (2000-2004)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle souhaite proposer à terme un instrument législatif unique facilitant la recherche sur le territoire de l'Union de la preuve pénale, quelle qu'elle soit.
It considers that the ultimate objective is to adopt a single administrative instrument that will facilitate the gathering of evidence of all kinds in criminal cases throughout the Union.

La deuxième option consistait à envisager un instrument législatif unique (un règlement) pour n'adapter le cadre réglementaire que lorsque cela est nécessaire à la mise en place d'un marché unique des communications électroniques de l'UE, sur la base d'une coordination renforcée au niveau de l’UE.
The second option considered a single legislative instrument (a Regulation) adjusting the regulatory framework only where necessary for a single EU market for electronic communications, based on enhanced EU coordination.

· Proposer un instrument législatif relatif à la production et à la diffusion des données satellitaires privées. · Examiner la possibilité de mettre en place un instrument législatif en ce qui concerne certains aspects ayant une incidence sur l’émergence d’un marché unique des produits et services spatiaux: obligation d’assurance, d’enregistrement et d’autorisation pour les activités et services spatiaux, sanctions, questions environnementales.
· Propose a legislative instrument on production and dissemination of private satellite data; · Examine the possibility of a legislative instrument on certain aspects that have an impact on the emergence of a single market for space products and services such as: obligation of insurance, registration and authorisation of space activities and services , sanctions, environmental issues.

Puisque les problèmes recensés sont similaires pour les deux directives, et dans le souci de rendre les règles de l’Union plus cohérentes et plus claires, le moyen le plus efficace d’appliquer l’option privilégiée est de combiner les deux directives dans un instrument législatif unique.
Since the issues identified are similar for both Directives, and in order to provide more coherence and clarity of the EU rules, the most effective way to implement the preferred option is to combine the two Directives in a single legislative instrument.

L'action Forest Focus a intégré ces règlements dans un instrument législatif unique.
The Forest Focus scheme incorporated these Regulations into a single piece of legislation.

L’objectif final est de créer un instrument législatif unique facilitant la recherche de la preuve pénale, quelle qu’elle soit, sur le territoire de l’Union.
The ultimate objective is to adopt a single legislative instrument to facilitate the gathering of evidence of all kinds in criminal cases throughout the Union.