Vertaling van "instrument législatif aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

instrument législatif
legislative instrument

registre fédéral des instruments législatifs
Federal Register of Legislative Instruments

loi sur les instruments legislatifs
Legislative Instruments Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce sentiment de doute s’explique par le fait que, en mettant en place un cadre de détermination aussi large sans critères spécifiques fixés dans l’instrument législatif en tant que tel, le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil donne à la Commission une telle liberté que l’on pourrait presque suspecter que les décisions prises ne sont pas nécessairement basées sur le processus législatif, mais pourraient plutôt inclure certains éléments aléatoires.
The reason is that, in laying down such a broad determination framework without specific criteria being laid down in the legislative instrument itself, Council Regulation (EC) No 1/2003 clearly does give the Commission such a free hand that you could almost suspect that the decisions behind it are not necessarily based on law making, but could instead very much involve certain elements of randomness.

Malheureusement, force est de constater que cet instrument législatif, aussi positif soit-il dans l’ensemble, ne traite pas en profondeur les deux points dont je viens de parler.
Unfortunately, this piece of legislation, although it contains many fine things, does little in respect of the two points I have just mentioned.

On ne peut nier que, bien que la DPCD soit, de loin, le fondement juridique le plus souvent invoqué pour les actions CPC, le nombre de demandes d'assistance mutuelle au titre de ladite directive demeure peu élevé pour un instrument législatif aussi horizontal et global.
One cannot rule out that, although the UCPD is by far the most used legal basis for CPC actions, the number of UCPD mutual assistance requests remains low for such a horizontal and encompassing type of legislation.

Il démontre l’existence d’un encadrement solide constitué d’instruments législatifs, financiers et de coordination des politiques et le recours accru à ces instruments, mais indique aussi que l'on peut faire davantage pour en augmenter l'efficacité.
It demonstrates that there is a powerful framework of legislative, financial and policy coordination tools available and that these are increasingly used, but that more can be done to make them work more effectively.

Les droits des passagers aériens ont été considérablement renforcés, de sorte que les Européens peuvent apprécier avec une sécurité accrue la liberté de travailler et de voyager dans l’ensemble de l’Union. Il faut que les autorités nationales intensifient le suivi des plaintes. Les transports internationaux ferroviaire et maritime offriront bientôt des droits analogues à leurs passagers, en vertu d’un instrument législatif en préparation. Les voyages par autocar devraient aussi bénéficier d’une plus grande attention à la qualité du service. La qualité du service est un atout concurrentiel important pour tous les modes de transport. Il faudrait veiller à augmenter les possibilités d’accès effectif aux transports offertes aux passagers à mobilité réduite.
Passenger rights have been considerably strengthened for air travel, making Europeans more secure in enjoying the freedom to work and travel throughout the Union. National authorities need to intensify the follow-up of complaints. Passengers using international transport by rail and sea will benefit from similar rights under forthcoming legislation. Coach travel would also benefit from greater attention to quality of service. Quality of service is an important competitive asset in all modes. Attention should be paid to increasing effective access to transport for passengers with reduced mobility.

35. souligne que la démarche relativement hésitante de la Commission et l'attitude irrésolue du Conseil quant à la question de l'harmonisation fiscale dans le domaine des transports ainsi que l'absence d'instruments législatifs d'ensemble associée à l'adoption d'une directive sur l'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre pourraient conduire à une distorsion non désirée entre transports ferroviaires et transports routiers, par exemple; demande par conséquent que des instruments directeurs efficaces soient proposés et arrêtés aussi rapidement que possible dans le secteur des transports;
35. Stresses that the Commission's relatively hesitant approach and the Council's hesitant stance over tax harmonisation in the transport sector and the lack of comprehensive legislative instruments in conjunction with the simultaneous adoption of the directive on trading in greenhouse gas emission allowances may lead to undesirable distortions, between rail and road for example; calls therefore for the prompt proposal and adoption of effective control mechanisms in the transport sector;

7. invite la Commission à supprimer le plus possible les obstacles par l'application directe du traité, à dresser à cette fin une liste des obstacles aussi complète que possible et à proposer un instrument législatif horizontal visant à la levée des obstacles législatifs qui ne peuvent être supprimés par l'application directe du traité;
7. Invites the Commission as far as possible to remove barriers by direct application of the Treaty to draw up to this end as exhaustive a list of barriers as possible, and to propose a horizontal legislative instrument targeting those legislative barriers which cannot be removed by direct application of the Treaty;

7. invite la Commission à supprimer le plus possible les obstacles par l'application directe du traité, à dresser à cette fin une liste des obstacles aussi complète que possible et à proposer un instrument législatif horizontal visant à la levée des obstacles législatifs qui ne peuvent être supprimés par l'application directe du traité;
7. Invites the Commission as far as possible to remove barriers by direct application of the Treaty; to draw up to this end as exhaustive a list of barriers as possible; and to propose a horizontal legislative instrument targeting those legislative barriers which cannot be removed by direct application of the Treaty;

L'Union a toutefois ici un rôle spécifique à jouer, par l'intermédiaire de ses instruments législatifs comme, par exemple, le Brevet communautaire, mais aussi de son instrument financier de promotion de la recherche et de la coopération européenne dans ce domaine : le programme-cadre.
However, the EU has a specific role to play through its legal instruments, such as, for example, the Community patent and also its financial instrument for promoting research and European cooperation in this area, namely the framework programme.

Ce cadre, qui permettra l'adoption de mesures législatives spécifiques à certains produits dans les cas justifiés, offrira aussi des possibilités d'autorégulation de l'industrie dans les cas où ces mesures seraient susceptibles de réduire les incidences sur l'environnement plus rapidement et/ou avec un meilleur rapport coût-efficacité qu'un instrument législatif.
This framework, which will allow product-specific legislative measures to be taken, where justified, will also allow room for self-regulation by the industry where this would reduce environmental impacts faster and/or with greater cost-effectiveness than legislation.