Vertaling van "instrument anti-trust pourrait " (Frans → Engels) :

60. considère que l'application d'amendes toujours plus élevées en guise de seul instrument anti-trust pourrait manquer de nuances, eu égard notamment aux pertes d'emploi qui pourraient résulter d'une incapacité à les payer, et demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soient élaborés, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence (en particulier pour surmonter les perturbations causées par les processus de «discovery» (production de documents) aux États-Unis), des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes; préconise une approche associant «le bâton et la carotte», qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;
60. Believes that the use of ever higher fines as the sole antitrust instrument may be too blunt, not least in view of the job losses that may result from an inability to make payments, and calls for the development of a wider range of more sophisticated instruments covering such issues as individual responsibility, transparency and accountability of firms, shorter procedures, the right of defence and due process, mechanisms to ensure the effective operation of leniency applications (in particular to overcome the interference caused by discovery processes in the US), corporate compliance programmes and the development of European standards; favours a ‘carrot-and-stick’ approach with penalties that serve as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;

60. considère que l'application d'amendes toujours plus élevées en guise de seul instrument anti-trust pourrait manquer de nuances, eu égard notamment aux pertes d'emploi qui pourraient résulter d'une incapacité à les payer, et demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soient élaborés, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence (en particulier pour surmonter les perturbations causées par les processus de "discovery" (production de documents) aux États-Unis), des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes; préconise une approche associant "le bâton et la carotte", qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;
60. Believes that the use of ever higher fines as the sole antitrust instrument may be too blunt, not least in view of the job losses that may result from an inability to make payments, and calls for the development of a wider range of more sophisticated instruments covering such issues as individual responsibility, transparency and accountability of firms, shorter procedures, the right of defence and due process, mechanisms to ensure the effective operation of leniency applications (in particular to overcome the interference caused by discovery processes in the US), corporate compliance programmes and the development of European standards; favours a ‘carrot-and-stick’ approach with penalties that serve as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;

Nous ne devons pas aboutir à des instruments sectoriels: un pour le domaine de la protection des consommateurs, un pour le domaine de la loi anti-trust, un autre pour le marché des capitaux, peut-être encore un autre pour l’environnement, peut-être encore un autre pour les affaires sociales, se contredisant entre eux, empiétant tous sur les systèmes juridiques des États membres et engendrant finalement une confusion juridique ne pouvant plus être gérée par personne.
We must not end up with sectoral instruments: one for the area of consumer protection, one of the area of antitrust law, another one for the capital market, perhaps another one for the environment, perhaps another one for social affairs, all contradicting each other, all encroaching on the legal systems of the Member States and leading ultimately to legal confusion that can no longer be managed by any practitioner.

Dans d’autres cas, la Commission européenne a appliqué strictement ses instruments anti-trust pour éviter le développement de positions dominantes et les représailles de la concurrence internationale.
In other cases, the European Commission has strictly applied its antitrust instruments to prevent the development of dominant positions and retaliation by international competition.

La réforme des instruments en matière de concurrence (concernant les règles anti-trust, les fusions et les cartels) doit être achevée et le fonctionnement des marchés qui ne sont pas performants doit être examiné et revu.
Reform of competition instruments for anti-trust, mergers and cartels must be completed and markets which are not working effectively investigated and addressed.

Le Conseil considère que dans le contexte de forte croissance envisagé par le programme de convergence, la Grèce doit faire un effort particulier pour que les progrès accomplis en matière de désinflation prennent un caractère durable ; un tel effort paraît d'autant plus nécessaire compte tenu du rapprochement des conditions monétaires du pays avec celles qui prévalent dans la zone euro, et des conséquences que cette évolution pourrait avoir sur la demande et sur les prix ; dans ce contexte, le Conseil se félicite de la réévaluation du taux central de la drachme à partir du 17 janvier 2000, qui soutiendra les autorités dans leurs efforts visant à réduire davantage encore l'inflation en Grèce ; le Conseil invite le gouvernement grec à renforcer l'orientation anti-inflationniste des instruments de politique économique dont il dispose, notamment dans les domaines du budget et de la politique des revenus ; les accords salariaux prévus en 2000 tant dans le secteur public que dans le secteur privé ainsi que la coopération de tous les partenaires sociaux sont essentiels pour garantir une situation de faible inflation.
The Council considers that within the high growth environment projected in the convergence programme, particular effort must be made by Greece to ensure that the progress made towards disinflation acquires a lasting character; such an effort seems to be all the more necessary in view of the convergence of monetary conditions in Greece to those prevailing in the euro zone and the potential implications of such a development on demand and prices; in this context, the Council welcomes the revaluation of the central rate of the Greek drachma as from 17 January 2000 which will support the authorities in their efforts to further reduce inflation in Greece; the Council invites the Greek government to reinforce the anti-inflationary stance of the policy instruments at its disposal, including budgetary and incomes policies; the wage agreements in 2000 in both public and private sectors and the co-operation of all social partners are essential to secure an environment of low-inflation.

Il est possible aussi d'harmoniser les procédures dans le domaine des fusions, ce qui pourrait réduire les coûts des entreprises. - Les pays se dotent ensuite de procédures pour échanger des informations et se notifier l'ouverture d'enquêtes anti-trust de façon à éviter les doubles emplois et à se tenir informés dans les cas où ils enquêtent sur le même cas.
There is also room for procedural harmonisation in the field of mergers, which would cut costs for business; - Countries could then develop procedures to exchange information and notify each other of anti-trust investigations, so reducing overlap and keeping each other informed when examining the same case.