Traduction de «juridique ne pouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme toute opération impliquant trois personnes, la cession de créance soulève beaucoup d'interrogations en droit international privé du fait que l'on est en présence de trois relations juridiques différentes, pouvant chacune être soumise à sa loi propre.
Like any triangular operation, assignment raises many questions in private international law since there are three distinct legal relations, each of which can be subject to its own law.

Afin d'assurer la sécurité juridique et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement.
In order to ensure legal certainty, and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and access in respect of the basic payment scheme of farmers, in the case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements, and in the case of a merger or scission of the holding and in the case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocation of payment entitlements.

Étant donné que les FIA de l'Union peuvent prendre différentes formes juridiques qui ne les dotent pas nécessairement de la personnalité juridique, si l'ELTIF a été constitué sous la forme d'un FIA de l'Union n'ayant pas de personnalité juridique propre et ne pouvant donc pas agir par lui-même, les dispositions nécessitant une action de sa part devraient être interprétées comme s'appliquant à son gestionnaire.
Given that EU AIFs may take different legal forms that do not necessarily endow them with legal personality, the provisions requiring ELTIFs to take action should be understood to refer to the manager of the ELTIF in cases where the ELTIF is constituted as an EU AIF that is not in a position to act by itself because it has no legal personality of its own.

La Commission enjoint d'ailleurs instamment les États membres à ratifier tous les instruments, accords et obligations juridiques internationaux pouvant permettre d'améliorer l'efficacité, la coordination et la cohérence de la lutte contre la traite des êtres humains[16].
Indeed, the Commission urges the Member States to ratify all relevant international instruments, agreements and legal obligations which will make the work against trafficking in human beings more effective, coordinated and coherent[16].

En outre, aucun système juridique ne pouvant être totalement exempt d'erreurs, toute erreur judiciaire impliquant la peine de mort est irréversible.
More-over, since no legal system can be guaranteed to be wholly free from error, any miscarriage of justice involving the death penalty is irreversible.

En ce qui concerne la pertinence de l’instrument juridique utilisé, l’avocat général a déclaré, après avoir souligné les différences qui existent entre le mandat d’arrêt européen et l’extradition, que le seul instrument juridique pouvant remplacer une décision-cadre serait une convention internationale. Il rappelle néanmoins que le traité d’Amsterdam a introduit la décision-cadre comme nouvel instrument juridique afin de résoudre les difficultés soulevées par la ratification des traités internationaux.
However, he points out that the Treaty of Amsterdam made provision for the framework decision as a new legal instrument intended to circumvent the difficulties arising from the ratification of international treaties.

En novembre 2005, la Commission, a annoncé une possible initiative législative pouvant faire évoluer l’encadrement juridique des concessions, afin d'offrir une plus grande sécurité juridique tout en maintenant suffisamment de souplesse pour les multiples formes de PPP qui existent.
In November 2005 the Commission announced a possible legislative initiative to develop the legal framework of concessions in such a way as to offer an enhanced level of legal certainty while maintaining sufficient flexibility to cope with the many different forms of PPP which exist.

Statistique Canada n'a fourni aucun avis juridique crédible pouvant justifier que l'on refuse de communiquer ces documents à l'archiviste national.
There is no credible legal opinion that has been released by Statistics Canada that can justify withholding these records from the National Archivist.

Il a soutenu cela à la suite de certaines questions que nous avions posées comme: «Pourquoi ces membres doivent-ils être membres du barreau?» La réponse du gouvernement a été convaincante, puisque le projet de loi a été adopté. Le gouvernement a affirmé que les avocats avaient une certaine formation en droit administratif et dans le domaine de la justice naturelle entre autres, et qu'il était important de pouvoir compter sur une personne ayant une formation dans le domaine juridique et pouvant prendre ce genre de décisions.
That argument was made because we raised questions such as, " Why do these members have to be members of the bar?" The government's argument was convincing - because the bill passed - namely, that lawyers have had some training in administrative law, natural justice, et cetera, and it is important to have someone who is trained in the legal field and is able to make these kinds of decisions.

Le sénateur Cools: Je ne mets absolument pas en doute l'exactitude des propos du sénateur Joyal à ce sujet, c'est-à-dire que l'expression «société distincte» peut être étoffée, interprétée, amplifiée ou exagérée de façon à recevoir une signification juridique profonde pouvant servir de point de départ à la revendication du statut de nation.
Senator Cools: I have no doubt whatsoever that Senator Joyal is quite accurate in this matter, that the term " distinct society" has a great potential to be built, constructed, amplified, exaggerated to move forward in a profound legal way to form the embryo of a claim for nationhood.