Vertaling van "instructions sur le vote " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instructions relatives au vote [ instructions sur le vote ]
voting instructions

Fiche d'instructions pour le vote des électeurs des Forces canadiennes à une élection ou un référendum fédéral
Card of Instructions for Voting by Canadian Forces Electors at a Federal Election or Referendum

instruction de vote
voting instruction

pouvoir ou autorisation et instructions de vote
proxy or authorization and instructions to vote

vote parlementaire
parliamentary vote

Manuel d'instruction pour l'imprimeur des bulletins de vote
Instruction Manual for Ballot Paper Printer

résultat du vote
result of the vote

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

majorité de vote
majority voting

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

153 (1) L’intermédiaire qui n’est pas le véritable propriétaire des actions inscrites à son nom ou à celui d’une personne désignée par lui ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties que sur envoi au véritable propriétaire, dès leur réception, d’un exemplaire de l’avis de l’assemblée, des états financiers, des circulaires sollicitant des procurations émanant de la direction ou d’un dissident et de tous documents — à l’exception du formulaire de procuration — envoyés par toute personne ou pour son compte, aux actionnaires pour l’assemblée. Il doit également envoyer une demande écrite d’instructions sur le vote, s’il n’a pas reçu du véritable propriétaire de telles instructions par écrit.
153 (1) Shares of a corporation that are registered in the name of an intermediary or their nominee and not beneficially owned by the intermediary must not be voted unless the intermediary, without delay after receipt of the notice of the meeting, financial statements, management proxy circular, dissident’s proxy circular and any other documents other than the form of proxy sent to shareholders by or on behalf of any person for use in connection with the meeting, sends a copy of the document to the beneficial owner and, except when the intermediary has received written voting instructions from the beneficial owner, a written request for such instructions.

169 (1) L’intermédiaire qui n’est pas le véritable propriétaire des parts inscrites à son nom ou à celui d’une personne désignée par lui ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties que sur envoi au véritable propriétaire, dès leur réception, d’un exemplaire de l’avis de l’assemblée, des circulaires sollicitant des procurations émanant de la direction ou d’un dissident et de tous documents — à l’exception du formulaire de procuration — envoyés, par toute personne ou pour son compte, aux détenteurs de parts de placement aux fins de l’assemblée. Il doit également envoyer une demande écrite d’instructions sur le vote, s’il n’a pas reçu du véritable propriétaire de telles instructions par écrit.
169 (1) Shares of a cooperative that are registered in the name of an intermediary or a nominee of an intermediary and not beneficially owned by the intermediary must not be voted unless the intermediary, without delay after receipt of the notice of the meeting, management proxy circular, dissident’s proxy circular and any other documents other than the form of proxy sent to shareholders by or on behalf of any person for use in connection with the meeting, sends a copy of the document to the beneficial owner and, except when the intermediary has received written voting instructions from the beneficial owner, a written request for those instructions.

(C) les instructions relatives au vote par bulletin de vote postal faisant état des délais raccourcis applicables.
(C) a letter of instruction regarding voting by mail-in ballot, reflecting the shorter time periods applicable.

(vi) les instructions relatives au vote par bulletin de vote postal,
(vi) a letter of instruction regarding voting by mail-in ballot, and

e) les instructions relatives au vote par bulletin de vote postal;
(e) a letter of instruction regarding voting by mail-in ballot;

3. Lorsque le droit applicable impose des exigences de forme en ce qui concerne l’habilitation d’un actionnaire visé au paragraphe 1 à exercer des droits de vote ou relatives aux instructions de vote, ces exigences de forme ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’identification du client ou pour rendre possible la vérification du contenu des instructions de vote, selon le cas, et sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.
3. Where the applicable law imposes formal requirements on the authorisation of a shareholder referred to in paragraph 1 to exercise voting rights, or on voting instructions, such formal requirements shall not go beyond what is necessary to ensure the identification of the client, or the possibility of verifying the content of voting instructions, respectively, and is proportionate to achieving those objectives.

Les États membres peuvent prévoir que le mandataire doit conserver une trace des instructions de vote pendant une période minimale déterminée et confirmer, sur demande, que les instructions de vote ont été exécutées.
Member States may require proxy holders to keep a record of the voting instructions for a defined minimum period and to confirm on request that the voting instructions have been carried out.

En dehors de cette exigence de forme fondamentale, la désignation d’un mandataire, la notification de cette désignation à la société et la communication d’éventuelles instructions de vote au mandataire ne peuvent être soumises qu’aux exigences de forme qui sont nécessaires à l’identification de l’actionnaire et du mandataire ou pour rendre possible la vérification du contenu des instructions de vote, selon le cas, et uniquement dans la mesure où ces exigences sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.
Beyond this basic formal requirement, the appointment of a proxy holder, the notification of the appointment to the company and the issuance of voting instructions, if any, to the proxy holder may be made subject only to such formal requirements as are necessary to ensure the identification of the shareholder and of the proxy holder, or to ensure the possibility of verifying the content of voting instructions, respectively, and only to the extent that they are proportionate to achieving those objectives.

Par «instruction indirecte», on entend toute instruction générale ou particulière, qu'elle qu'en soit la forme, donnée par l'entreprise mère ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, qui limite le pouvoir discrétionnaire de la société de gestion ou de l'entreprise d'investissement dans l'exercice des droits de vote, afin de servir des intérêts commerciaux propres à l'entreprise mère ou à une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.
‘Indirect instruction’ means any general or particular instruction, regardless of the form, given by the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, that limits the discretion of the management company or investment firm in relation to the exercise of the voting rights in order to serve specific business interests of the parent undertaking or another controlled undertaking of the parent undertaking.

5. Aux fins du paragraphe 1, point a), on entend par «instruction directe» toute instruction donnée par l'entreprise mère ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, où celle-ci précise comment la société de gestion ou l'entreprise d'investissement doit exercer les droits de vote dans des circonstances données.
5. For the purposes of point (a) of paragraph 1, ‘direct instruction’ means any instruction given by the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, specifying how the voting rights are to be exercised by the management company or investment firm in particular cases.