Traduction de «instructions relatives au vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instructions relatives au vote [ instructions sur le vote ]
voting instructions

instruction relative à la protection [ instruction relative à la protection par signaleur | instruction relative à la protection par signaux mobiles | consigne de protection ]
flagging instruction

Instructions relatives au Programme d'Épargne-Salaire des nouvelles obligations d'épargne du Canada [ formule S44 | brochure d'instructions relatives au mode d'épargne sur le salaire | Instructions relatives au régime d'Épargne-Salaire Canada ]
New Canada Savings Bonds Payroll Program Instructions [ Form S44 | Payroll Savings Plan Instructions Booklet | Canada Payroll Savings Instructions ]

Déclaration (n° 28) relative aux votes dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune
Declaration (No 28) on voting in the field of the common foreign and security policy

instruction relative à l'information classifiée
Instructions for dealing with classified material

instructions relatives à la transmission des observations de renseignements d'importance vitale | CIRVIS
communications-instructions for the reporting of vital intelligence sightings | CIRVIS

pouvoir ou autorisation et instructions de vote
proxy or authorization and instructions to vote

instruction des propositions relatives aux fonds fiduciaires
processing of trust fund proposals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) les instructions relatives au vote par bulletin de vote postal;
(e) a letter of instruction regarding voting by mail-in ballot;

(vi) les instructions relatives au vote par bulletin de vote postal,
(vi) a letter of instruction regarding voting by mail-in ballot, and

(C) les instructions relatives au vote par bulletin de vote postal faisant état des délais raccourcis applicables.
(C) a letter of instruction regarding voting by mail-in ballot, reflecting the shorter time periods applicable.

Déclaration de M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, relative au vote du Sénat néerlandais sur la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine // Bruxelles, le 30 mai 2017
Statement by Jean-Claude Juncker, President of the European Commission, on the vote in the Dutch Senate on the ratification of the Association Agreement between the European Union and Ukraine // Brussels, 30 May 2017

(2) L’intermédiaire qui n’est pas le véritable propriétaire des parts inscrites à son nom ou à celui d’une personne désignée par lui — ou le fondé de pouvoir nommé par lui — ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties, s’il n’a pas reçu du véritable propriétaire des instructions écrites relatives au vote.
(2) An intermediary, or a proxyholder appointed by an intermediary, may not vote shares that the intermediary does not beneficially own and that are registered in the name of the intermediary or in the name of a nominee of the intermediary unless the intermediary or proxyholder, as the case may be, receives written voting instructions from the beneficial owner.

(3) L’intermédiaire, ou le fondé de pouvoir qu’il nomme, qui n’est pas le véritable propriétaire des actions inscrites à son nom ou à celui de la personne qu’il désigne ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties s’il n’a pas reçu du véritable propriétaire des instructions écrites relatives au vote.
(3) An intermediary or a proxyholder appointed by them may not vote shares that the intermediary does not beneficially own and that are registered in the name of the intermediary or their nominee unless the intermediary or proxyholder, as the case may be, receives written voting instructions from the beneficial owner.

4. La Commission adopte des actes d'exécution concernant les caractéristiques techniques des actions d'information et de communication pour les opérations ainsi que les instructions relatives à la création de l'emblème et à la définition des coloris normalisés.
4. The Commission shall adopt implementing acts concerning the technical characteristics of information and communication measures for the operation and instructions for creating the emblem and a definition of the standard colours.

sans préjudice de l’annexe IV, partie C, leurs instructions relatives à la création de données contiennent au moins:
without prejudice to Annex IV, Part C, their data origination instructions contain, as a minimum:

Les fabricants de luminaires ont l’obligation de communiquer des informations concernant l’efficacité de tout ballast ou lampe vendu(e) avec le luminaire, les instructions relatives à l’entretien et les instructions de démontage.
Manufacturers of luminaires must provide information on the efficiency of all ballasts and lamps sold with a luminaire, as well as maintenance and disassembly instructions.

2. Des instructions pratiques aux parties et aux intervenants, ainsi que des instructions relatives à la préparation et au déroulement des audiences devant la chambre de recours, de même qu’au dépôt et à la notification de mémoires ou d’observations écrites peuvent être arrêtées selon la procédure prévue au paragraphe 3.
2. Practice directions to parties and interveners and instructions related to the preparations for and conduct of hearings before the Board of Appeal, and to the lodging and service of written pleadings or observations may be adopted in accordance with the procedure set out in paragraph 3.