Traduction de «instructions au jury » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donner des directives à un jury [ donner des instructions à un jury | informer un jury ]
instruct a jury

coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour
bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant

donner au jury des directives | donner une directive au jury | informer le jury | instruire le jury
instruct

instruction sommaire devant jury
summary jury trial

Loi de 1998 sur le jury [ Loi concernant les jurés et les jurys | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]
The Jury Act, 1998 [ An Act respecting Jurors and Juries | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]

jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime
hung jury

dresser la liste des jurés | dresser la liste du jury | former un jury | former un tableau de jurés
empanel | impanel

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

guider les activités d'un jury
manage juror activities | supervise jury activities | direct juror activities | guide jury activities

communiquer avec un jury
speak with jurors | speak with jury | communicate with jury | interact with jury

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

317. Si, à l’instruction d’un acte d’accusation d’avoir publié un libelle diffamatoire, il y a plaidoyer de non-culpabilité, le jury assermenté pour juger l’affaire peut rendre un verdict général de culpabilité ou de non-culpabilité sur toute la matière débattue à la suite de l’acte d’accusation; le juge ne peut prescrire ni donner instruction au jury de déclarer le défendeur coupable sur la simple preuve de la publication que ce dernier a faite du prétendu libelle, et du sens y attribué dans l’accusation. Cependant, le juge peut, à sa discrétion, donner au jury des instructions ou une opinion sur la matière en litige, comme dans d’autres procédures pénales, et le jury peut, sur l’affaire, rendre un verdict spécial.
317. Where, on the trial of an indictment for publishing a defamatory libel, a plea of not guilty is pleaded, the jury that is sworn to try the issue may give a general verdict of guilty or not guilty on the whole matter put in issue on the indictment, and shall not be required or directed by the judge to find the defendant guilty merely on proof of publication by the defendant of the alleged defamatory libel, and of the sense ascribed thereto in the indictment, but the judge may, in his discretion, give a direction or opinion to the jury on the matter in issue as in other criminal proceedings, and the jury may, on the issue, find a special verdict.

e.2) lorsque l’appelant allègue que le juge de première instance a fait erreur en donnant ses instructions au jury, copie des instructions,
(e.2) where the appellant alleges error by the trial judge in charging the jury, a copy of the charge,

Par courrier parvenu au greffe du Tribunal le 19 février 2013, la Commission a transmis au Tribunal un guide général contenant des instructions aux correcteurs, un guide détaillé contenant des instructions quant à la substance de l’étude de cas selon les différentes variantes intitulé « manuel juridique » et le profil de marquage dans le logiciel mis à la disposition des correcteurs/membres du jury pour évaluer les compétences des candidats lors de l’étude de cas.
By letter received by the Registry of the Tribunal on 19 February 2013, the Commission sent the Tribunal a general guide containing instructions for examiners, a detailed guide containing instructions regarding the substance of the case study for each of the different versions, entitled ‘legal manual’, and the marking profile in the software supplied to examiners/members of the selection board for assessing the competencies of the candidates during the case study.

– Diplômes de "laurea in ingegneria" dans le domaine de la construction délivrés par les universités et les instituts polytechniques, accompagnés du diplôme habilitant à l'exercice indépendant d'une profession dans le domaine de l'architecture, délivré par le ministre de l'instruction publique, après que le candidat ait réussi, devant un jury compétent, l'examen d'État l'habilitant à l'exercice indépendant de la profession (dott. ing. Architetto ou dott. ing. in ingegneria civile)
– "laurea in ingegneria' diplomas in building construction awarded by universities and polytechnic institutes, accompanied by the diploma entitling the holder to pursue independently a profession in the field of architecture, awarded by the Minister for Education after the candidate has passed, before a competent board, the State examination entitling him to pursue the profession independently (dott. Ing. Architetto or dott. Ing. In ingegneria civile)

– Diplômes de "laurea in architettura" délivrés par les universités, les instituts polytechniques et les instituts supérieurs d'architecture de Venise et de Reggio-Calabria, accompagnés du diplôme habilitant à l'exercice indépendant de la profession d'architecte, délivré par le ministre de l'instruction publique, après que le candidat ait réussi, devant un jury compétent, l'examen d'État habilitant à l'exercice indépendant de la profession d'architecte (dott. architetto)
– "laurea in architettura' diplomas awarded by universities, polytechnic institutes and the higher institutes of architecture of Venice and Reggio Calabria, accompanied by the diploma entitling the holder to pursue independently the profession of architect, awarded by the Minister for Education after the candidate has passed, before a competent board, the State examination entitling him to pursue independently the profession of architect (dott. Architetto)

Le juge de première instance, John O'Driscoll, lorsqu'il a donné ses instructions au jury, a dit ceci:
The trial judge, Mr. Justice John O'Driscoll, in his instructions to the trial jury, said:

- les diplômes de « laurea in ingegneria » dans le domaine de la construction, délivrés par les universités et les instituts polytechniques, accompagnés du diplôme habilitant à l'exercice indépendant d'une profession dans le domaine de l'architecture, délivré par le ministre de l'instruction publique, après que le candidat a réussi, devant un jury compétent, l'examen d'État l'habilitant à l'exercice indépendant de la profession (dott. ing. architetto ou dott. ing. in ingegneria civile);
- 'laurea in ingegneria' diplomas in building construction ('sezione costenzione civile') awarded by universities and polytechnic institutes, accompanied by the diploma entitling the holder to pursue independently a profession in the field of architecture, awarded by the Minister for Education after the candidate has passed, before a competent board, the State examination entitling him to pursue the profession independently (dott. Ing. Architetto or dott. Ing. in ingegneria civile);

- les diplômes de « laurea in architettura » délivrés par les universités, les instituts polytechniques et les instituts supérieurs d'architecture de Venise et de Reggio-Calabria, accompagnés du diplôme habilitant à l'exercice indépendant de la profession d'architecte, délivré par le ministre de l'instruction publique, après que le candidat a réussi, devant un jury compétent, l'examen d'État habilitant à l'exercice indépendant de la profession d'architecte (dott. architetto),
- 'laurea in architettura' diplomas awarded by universities, polytechnic institutes and the higher institutes of architecture of Venice and Reggio Calabria, accompanied by the diploma entitling the holder to pursue independently the profession of architect, awarded by the Minister for Education after the candidate has passed, before a competent board, the State examination entitling him to pursue independently the profession of architect (dott. Architetto);

Le paragraphe 67(6), en revanche, laisse au procureur de la Couronne la possibilité de passer outre au choix de l’adolescent et de demander une instruction devant jury pour quelque raison que ce soit.
Clause 67(6), on the other hand, would permit the Crown prosecutor to override the young person’s election and require a jury trial for any reason.