Traduction de «instruction sommaire devant jury » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instruction sommaire devant jury
summary jury trial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

650.1 Le juge présidant un procès devant jury peut, avant de faire son exposé au jury, discuter avec l’accusé — ou son procureur — et le poursuivant des questions qui feront l’objet d’explications au jury et du choix des instructions à lui donner.
650.1 A judge in a jury trial may, before the charge to the jury, confer with the accused or counsel for the accused and the prosecutor with respect to the matters that should be explained to the jury and with respect to the choice of instructions to the jury.

9.05 Lorsque l’accusé doit subir son procès devant jury, l’avocat divulgue au juge qui préside la conférence préparatoire au procès la nature et les détails des affaires qui peuvent être soulevées durant l’instruction et qui seraient normalement traitées en l’absence du jury après son assermentation, ainsi que le délai prévu pour l’audition de ces affaires.
9.05 Where the accused is to be tried with a jury, counsel shall disclose to the presiding judge at a pre-trial conference the nature and particulars of any matter that may arise in the course of the trial and would ordinarily be dealt with in the absence of the jury after it has been sworn, and the anticipated length of time the matter would require for hearing.

Pour tous ceux qui connaissent un peu le système judiciaire du Québec, je rappelle que la Cour supérieure est saisie des affaires civiles et commerciales dont l'enjeu est au-delà de 70 000 $, des litiges en matières administrative et familiale, de même qu'en matière de faillite, des procès devant jury et ceux en matière pénale, et enfin des appels en matière de poursuites sommaires.
For anyone who knows a little bit about the judicial system in Quebec, I would point out that the Superior Court hears civil and commercial cases where the amount at issue is over $70,000, administrative and family law cases, bankruptcy cases, jury trials and criminal trials, and appeals in summary conviction cases.

– Diplômes de "laurea in architettura" délivrés par les universités, les instituts polytechniques et les instituts supérieurs d'architecture de Venise et de Reggio-Calabria, accompagnés du diplôme habilitant à l'exercice indépendant de la profession d'architecte, délivré par le ministre de l'instruction publique, après que le candidat ait réussi, devant un jury compétent, l'examen d'État habilitant à l'exercice indépendant de la profession d'architecte (dott. architetto)
– "laurea in architettura' diplomas awarded by universities, polytechnic institutes and the higher institutes of architecture of Venice and Reggio Calabria, accompanied by the diploma entitling the holder to pursue independently the profession of architect, awarded by the Minister for Education after the candidate has passed, before a competent board, the State examination entitling him to pursue independently the profession of architect (dott. Architetto)

– Diplômes de "laurea in ingegneria" dans le domaine de la construction délivrés par les universités et les instituts polytechniques, accompagnés du diplôme habilitant à l'exercice indépendant d'une profession dans le domaine de l'architecture, délivré par le ministre de l'instruction publique, après que le candidat ait réussi, devant un jury compétent, l'examen d'État l'habilitant à l'exercice indépendant de la profession (dott. ing. Architetto ou dott. ing. in ingegneria civile)
– "laurea in ingegneria' diplomas in building construction awarded by universities and polytechnic institutes, accompanied by the diploma entitling the holder to pursue independently a profession in the field of architecture, awarded by the Minister for Education after the candidate has passed, before a competent board, the State examination entitling him to pursue the profession independently (dott. Ing. Architetto or dott. Ing. In ingegneria civile)

Il y invoque les dispositions de l'article 690 du Code criminel qui autorisent le ministre de la Justice à faire preuve de clémence au nom de la Couronne, soit en ordonnant la tenue d'un nouveau procès, soit en renvoyant la cause devant un tribunal d'appel pour révision lorsque certains faits indiquent qu'il y a peut-être eu une erreur judiciaire (1155) Je suis actuellement en train de réunir les documents qui me permettront d'examiner cette requête. J'ai également demandé copie de la transcription des audiences, les instructions données au jury, les motifs de jugement qui ont pu être exposés, ainsi que des détails sur tout nouvel élément de preuve que l'avocat désire que j'examine.
This section empowers the Minister of Justice to grant mercy in the name of the crown either by directing a new trial, or by referring the matter to an appeal court for a review where there has been some indication that there may have been a miscarriage of justice (1155 ) I am now in the process of assembling the material that will enable me to deal with that application, including requesting a copy of the transcript at trial, the addresses to the jury, any reasons for judgment that may have been given, also particulars of any new evidence that counsel wishes me to consider.

- les diplômes de « laurea in architettura » délivrés par les universités, les instituts polytechniques et les instituts supérieurs d'architecture de Venise et de Reggio-Calabria, accompagnés du diplôme habilitant à l'exercice indépendant de la profession d'architecte, délivré par le ministre de l'instruction publique, après que le candidat a réussi, devant un jury compétent, l'examen d'État habilitant à l'exercice indépendant de la profession d'architecte (dott. architetto),
- 'laurea in architettura' diplomas awarded by universities, polytechnic institutes and the higher institutes of architecture of Venice and Reggio Calabria, accompanied by the diploma entitling the holder to pursue independently the profession of architect, awarded by the Minister for Education after the candidate has passed, before a competent board, the State examination entitling him to pursue independently the profession of architect (dott. Architetto);

- les diplômes de « laurea in ingegneria » dans le domaine de la construction, délivrés par les universités et les instituts polytechniques, accompagnés du diplôme habilitant à l'exercice indépendant d'une profession dans le domaine de l'architecture, délivré par le ministre de l'instruction publique, après que le candidat a réussi, devant un jury compétent, l'examen d'État l'habilitant à l'exercice indépendant de la profession (dott. ing. architetto ou dott. ing. in ingegneria civile);
- 'laurea in ingegneria' diplomas in building construction ('sezione costenzione civile') awarded by universities and polytechnic institutes, accompanied by the diploma entitling the holder to pursue independently a profession in the field of architecture, awarded by the Minister for Education after the candidate has passed, before a competent board, the State examination entitling him to pursue the profession independently (dott. Ing. Architetto or dott. Ing. in ingegneria civile);

Existe-t-il une littérature abondante au sujet de l'instruction de ces affaires d'agression sexuelle devant un tribunal qui n'offre pas de procès devant jury?
Is there much literature regarding the actual trying of these cases of sexual assault before a court that does not have a jury trial?