Vertaling van "instruction ex parte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instruction ex parte [ enquête ex parte ]
defaulted hearing

requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]
ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]

présenter une demande ex parte [ demander ex parte | s'adresser ex parte ]
apply ex parte

changements ex parte
ex parte changes

jugement par défaut | jugement ex parte
judgment by default | default judgment

injonction ex parte
ex parte injunction

instruction à adresse immédiate | instruction à opérande immédiat | instruction immédiate
immediate instruction | immediate statement

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

instruction judiciaire [ secret de l'instruction ]
judicial investigation [ confidentiality of judicial investigations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La demande prévue au présent article est en premier lieu faite ex parte et le tribunal fixe les date, heure et lieu de l’audition des personnes en cause et donne des instructions au sujet :
(2) An application under this section shall in the first instance be made ex parte and the Court shall fix a time and place for the hearing of the persons concerned and give directions as to

26 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une substance désignée qui a été saisie, trouvée ou obtenue de toute autre manière par un agent de la paix ou un inspecteur risque de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, le ministre peut à tout moment, sur préavis donné au procureur général selon les modalités réglementaires, demander, par procédure ex parte, au juge de paix d’ordonner que la substance soit confisquée au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit par la suite disposé conformément aux règlements applicables ou, à défaut, selon les instructions du ministre.
26 (1) Where the Minister has reasonable grounds to believe that a controlled substance that has been seized, found or otherwise acquired by a peace officer or inspector constitutes a potential security, public health or safety hazard, the Minister may, on prior notification being given to the Attorney General in the prescribed manner, at any time, make an application, ex parte, to a justice for an order that the substance or a portion of it be forfeited to Her Majesty to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in such manner as the Minister directs.

(2) Dans le cas où le dépôt d’un document est exigé par les présentes règles ou les instructions du Conseil, sauf dans le cadre d’une requête ex parte, la personne qui dépose le document en signifie en même temps une copie à chacune des personnes qui sont à ce moment parties à l’instance.
(2) If a document is required to be filed with the Board pursuant to these Rules or a direction of the Board, except in connection with ex parte motions, the person who files the document must, concurrently with the filing, serve a copy of the document on every person who is, at the time of service, a party to the proceeding.

Elles pourraient jouer ce rôle d'intermédiaire, dans certains cas, en menant de manière autonome les procédures d'attribution applicables, sans avoir reçu d'instructions détaillées de la part des entités adjudicatrices concernées, et, dans d'autres cas, en menant les procédures d'attribution applicables sur instructions des entités adjudicatrices concernées, en leur nom et pour leur compte.
Such an intermediary role might in some cases be carried out by conducting the relevant award procedures autonomously, without detailed instructions from the contracting entities concerned; in other cases, by conducting the relevant award procedures under the instructions of the contracting entities concerned, on their behalf and for their account.

2. Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient d'une part qu'il porte le marquage CE visé à l'article 17, qu'il est accompagné des documents requis à l'article 7, paragraphe 7, à l'article 15, à l'annexe I, partie A, point 2.5, à l'annexe I, partie B, point 4, et à l'annexe I, partie C, point 2, ainsi que d'instructions et d'informations de sécurité fournies dans une ou des langues aisément compréhensibles par les consommateurs et autres utilisateurs finals de l'État membre dans lequel le produit doit être mis à disposition sur le marché et, d'autre part, que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences visées à l'article 7, paragraphes 5 et 6, et à l'article 9, paragraphe 3.
2. Before making a product available on the market distributors shall verify that the product bears the CE marking, as referred to in Article 17, that it is accompanied by the documents required in Article 7(7), Article 15 and point 2.5 of Part A of Annex I, point 4 of Part B of Annex I and point 2 of Part C of Annex I and by instructions and safety information in a language or languages which can be easily understood by consumers and other end-users in the Member State in which the product is to be made available on the market, and that the manufacturer and the importer have complied with the requirements set out in Article 7(5) and (6) and Article 9(3).

Les personnes se déplacent encore par milliers du Nord vers le Sud; les perspectives de développement ne sont pas encore très claires, étant donné le faible niveau de ressources du Sud-Soudan, d’une part, et un niveau d’instruction extrêmement bas, d’autre part.
Thousands of people are still moving from the North to the South. As yet the potential for development remains fairly unclear, given the limited resources in Southern Sudan on the one hand and the incredibly low levels of education on the other.

Cela est dû, d’une part, à sa valeur en tant qu’être humain bénéficiant du droit au respect absolu de sa dignité fondamentale et, d’autre part, au fait même de sa féminité, indépendamment du contexte culturel, de ses caractéristiques spirituelles, psychologiques ou physiques, telles que l’âge, la santé, l’instruction, le travail ou le fait d’être mariée ou célibataire.
On the one hand, this is due to the value of women as human beings with a right to inviolable respect for their basic dignity. On the other hand, this is due to their femininity, irrespective of the cultural context or their spiritual, mental or physical characteristics, such as age, health, education, employment or marital status.

La seule voie à suivre est naturellement préventive, en combinant l'aide aux populations déjà touchées et des efforts de prévention, d'une part sous la forme d'un travail d'information et d'instruction, et d'autre part aussi sous la forme d'investissements en vue de la mise au point d'un vaccin.
The only way to proceed is, naturally, prevention with a mixture of support initiatives for those already affected and preventive initiatives, partly in the form of information and education and partly in the form of efforts to find a vaccine.