Vertaling van "enquête ex parte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instruction ex parte [ enquête ex parte ]
defaulted hearing

requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]
ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]

présenter une demande ex parte [ demander ex parte | s'adresser ex parte ]
apply ex parte

changements ex parte
ex parte changes

jugement par défaut | jugement ex parte
judgment by default | default judgment

injonction ex parte
ex parte injunction

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

enquête | enquête expérimentale | enquête-pilote | recensement d'essai | recensement préliminaire
pilot survey | sample survey

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la part de marché des importations en provenance de l'Inde, d'Iran et d'Ukraine soit cumulativement passée de 4,1 % en 2011 à 5,4 % sur la période d'enquête, leurs parts de marché individuelles se situaient seulement entre 1 et 2,4 %.
Although the market share of imports from India, Iran and Ukraine together increased from 4,1 % in 2011 to 5,4 % in the investigation period, their individual market shares ranged between 1 % and 2,4 % only.

Selon les conclusions de l'enquête, la part de marché des importations taïwanaises a globalement augmenté au cours de la période considérée et elle a atteint 5,1 % pendant la période d'enquête.
According to the findings of the investigation, the Taiwanese imports' market share increased overall during the period considered and reached 5,1 % during the investigation period.

Il s'agit d'une instance qui n'est pas ex parte et qui vise à l'obtention d'un mandat aux fins de mener une enquête; c'est une procédure très différente de l'enquête prévue au Code criminel, pour laquelle l'audition doit absolument être ex parte parce que la personne visée peut disparaître.
It's a non-ex parte warrant procedure for the purpose of investigation, a very different procedure from a Criminal Code investigation, where there's a strong need for ex parte because you're worried that the person will abscond, etc.

Il s'agit de la demande ex parte adressée à un juge de la paix qui est prévue à l'article40; l'expression «ex parte » signifie que le membre faisant l'objet d'une enquête n'en saura rien et ne pourra pas fournir d'explications au juge avant que l'ordonnance ne soit rendue.
That is an ex parte application under section 40 to a justice, and you understand " ex parte'' means the individual who is being investigated will not know about this, will not have an opportunity to explain his or her case to the justice before the order is issued.

Le volume des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC a considérablement augmenté pendant la période considérée, ce qui a multiplié leur part de marché par plus de septembre L’enquête a en outre révélé que, malgré la baisse de la consommation entre 2007 et la période d’enquête, la part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping a considérablement augmenté pendant la période d’enquête.
The dumped import volumes from the PRC increased dramatically over the period considered, leading to an increase of their market share by over seven times. In addition, the investigation showed that despite the decrease in consumption in the period between 2007 and the IP, dumped imports gained considerable market share during the IP.

Elle a simplement déclaré que la question en litige était l'effet rétroactif de l'enquête ex parte et c'est sur ce point que la cour s'est partagée à quatre contre trois.
They just said the issue was the ex parte on the retroactive, and that's where they split four to three.

Il convient avant tout d’observer que, sur la période 2000-2003, la part de marché de l’industrie communautaire dépassait, en moyenne, de quelque 10 points de pourcentage celle des producteurs-exportateurs chinois, alors que, pendant la période d’enquête, ces parts de marché étaient comparables.
First of all, it should be noted that during the period 2000 to 2003, the market share of the Community industry was, on average, around 10 percentage points higher than that of the Chinese exporting producers, whilst during the IP it was comparable to that of imports from the PRC.

(189) De 1995 à la période d'enquête, la part de marché détenue par l'industrie communautaire a diminué de 3,7 points, passant de 52,0 % en 1995 à 48,3 % pendant la période d'enquête.
(189) From 1995 up to the investigation period, the market share held by the Community industry decreased by 3,7 percentage points, dropping from 52,0 % in 1995 to 48,3 % in the investigation period.

« 510.01 (1) Sur demande ex parte du commissaire ou de son représentant autorisé, un juge d'un tribunal compétent au sens du paragraphe 525(1) peut, lorsqu'il est convaincu d'après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle qu'une enquête est menée en application de l'article 510 et qu'une personne détient ou détient vraisemblablement des renseignements pertinents à l'enquête en question, ordonner à cette personne de comparaître, selon ce que prévoit l'ordonnance de sorte que, sous serment ou affirmation solennelle, elle puisse, concernant toute question pertinente à l'enquête, être interrogée par le commissaire ou son représentant autorisé.
" 510.01 (1) If, on the ex parte application of the Commissioner or the authorized representative of the Commissioner, a judge of a court described in subsection 525(1) is satisfied by information on oath or solemn affirmation that an investigation is being conducted under section 510 and that a person has or is likely to have information that is relevant to the investigation, the judge may order the person to attend as specified in the order and be examined on oath or solemn affirmation by the Commissioner or the authorized representative of the Commissioner on any matter that is relevant to the investigation.