Traduction de «instruction aux tribunaux de considérer la territorialité de manière très » (Français → Anglais) :

L'arrêt Lepine donne instruction aux tribunaux de considérer la territorialité de manière très restrictive.
Lepine suggests the courts should take a very narrow look at considering jurisdiction.

AK. considérant que l'adoption, dans un délai très court, d'un grand nombre de lois cardinales, dont des lois sur le statut juridique et la rémunération des juges en Hongrie et sur l'organisation et l'administration des tribunaux en Hongrie, ainsi que les lois sur la liberté de religion ou de conviction et sur la Banque nationale de Hongrie, limitait inévitablement les possibilités de consulter de manière appropriée les partis d'opposition et la société civile, notamment, le cas échéant, les organisations d'employeurs, les syndicats et les groupes d'intérêt;
AK. whereas the adoption of a large number of cardinal laws in a very short time frame, including the acts on the legal status and remuneration of judges of Hungary and on the organisation and administration of courts of Hungary, as well as the acts on the freedom of religion or belief and on the National Bank of Hungary, inevitably restricted the possibilities for an adequate consultation of the opposition parties and civil society, including, when relevant, employers' organisations, trade unions and interest groups;