Traduction de «institutions soient effectuées » (Français → Anglais) :

4.1 La Société veille à ce que les opérations de financement sur le marché national et les opérations d’assurance sur le marché national soient effectuées en complémentarité avec les produits et services offerts par les institutions financières commerciales, les fournisseurs d’assurance commerciaux et la Banque de développement du Canada.
4.1 The Corporation must ensure that domestic financial transactions and domestic insurance transactions complement the products and services available from commercial financial institutions, commercial insurance providers and the Business Development Bank of Canada.

(4) Dans les cas prévus au paragraphe (2) ou (3), le responsable d’une institution fédérale peut exiger une partie raisonnable du versement additionnel avant que ne soient effectuées la recherche ou la préparation du document ou que la partie communicable n’en soit prélevée.
(4) Where the head of a government institution requires payment of an amount under subsection (2) or (3) in respect of a request for a record, the head of the institution may require that a reasonable proportion of that amount be paid as a deposit before the search or production of the record is undertaken or the part of the record is prepared for disclosure.

Chaque institution a créé son propre compte de base prévoyant un nombre minimal de transactions, qu'elles soient effectuées en personne ou par Internet.
However, each institution has come up with its own basic account with a minimum number of transactions, be they in person or via the Internet.

Le Surintendant des institutions financières surveille de très près les activités de crédit des banques et exige que des provisions pour mauvaises créances soient effectuées.
The Superintendent of Financial Institutions pays very close attention to the lending activities of the banks and requires that provisions be set aside for loans.

24. juge essentiel que les accords internationaux, notamment sur le commerce, l'énergie, la réadmission, la sécurité et la coopération technique, ne soient pas en contradiction avec les principes fondateurs inscrits à l'article 21 du traité FUE; suggère que des évaluations d'impact sur les droits de l'homme assorties de critères soient effectuées avant l'ouverture de la négociation de tels accords, ainsi qu'au cours de la phase de négociation, et qu'elles soient suivies dans des rapports d'avancement réguliers comprenant les évaluations effectuées par les institutions de l'Union et les services responsables de la mise en œuvre et une évaluation réalisée par les organisations locales et internationales de la société civile dans le cadre des mécanismes institutionnalisés de contrôle par la société civile; tient à ce qu'il soit fait pleinement usage, à cet égard, de l'article 218 du traité UE, selon lequel la Commission est tenue d'informer le Parlement et le Conseil de toutes les étapes des négociations des accords internationaux avec les pays tiers; juge donc capital que les institutions de l'Union disposent d'une expertise de haut niveau et indépendante sur les situations des droits de l'homme et de la démocratie dans les pays concernés;
24. Considers it vital that international agreements, in particular on trade, energy, readmission, security and technical cooperation, do not contradict the EU's founding principles enshrined in Article 21 of the TEU; proposes that human rights impact assessments with benchmarks be undertaken prior to the launching of the negotiations of such agreements as well as during the negotiation stage, to be followed up by regular progress reports comprising the assessments made by the EU institutions and services responsible for implementation and evaluations provided by local and international civil society organisations as part of institutionalised civil society monitoring mechanisms; insists on the full use, in this regard, of Article 218 of the TEU, according to which the Commission has the obligation to inform Parliament and the Council at all stages of the negotiations on international agreements with third countries; considers it highly important, in this respect, to provide EU institutions with highly qualified and independent expertise on individual countries' human rights and democracy situations;

14. encourage la Commission à faciliter le partage des expériences et des meilleures pratiques dans la coopération transfrontalière entre les programmes et projets de la PEV et les mesures prises dans le cadre de l'objectif de "coopération territoriale européenne", ainsi que de l'initiative communautaire Interreg III A déjà arrivée à échéance; est convaincu en particulier qu'il convient de favoriser les initiatives de formation, en ce compris les programmes d'enseignement de la langue des pays limitrophes, ainsi que les initiatives de jumelage destinées aux fonctionnaires; suggère dès lors que des analyses périodiques portant sur les améliorations réalisées en matière de renforcement des capacités et des institutions soient effectuées de chaque côté des frontières de l'Union;
14. Encourages the Commission to facilitate the exchange of experiences of, and best practices in, cross-border cooperation between ENP programmes and projects and action taken under the "European territorial cooperation" objective and under the already completed Interreg III A Community initiative; believes, in particular, that training (including programmes for learning the languages of neighbouring countries) and twinning initiatives for civil servants should be fostered; suggests, in this context, periodical analyses of the improvements made in terms of capacity and institution-building on both sides of the EU's border;

14. encourage la Commission à faciliter le partage des expériences et des meilleures pratiques dans la coopération transfrontalière entre les programmes et projets de la politique européenne de voisinage et les mesures prises dans le cadre de l'objectif de "coopération territoriale européenne", ainsi que de l'initiative communautaire Interreg III A déjà arrivée à échéance; est convaincu en particulier qu'il convient de favoriser les initiatives de formation, en ce compris les programmes d'enseignement de la langue des pays limitrophes, ainsi que les initiatives de jumelage destinées aux fonctionnaires; suggère dès lors que des analyses périodiques portant sur les améliorations réalisées en matière de renforcement des capacités et des institutions soient effectuées de chaque côté des frontières de l'Union européenne;
14. Encourages the Commission to facilitate the exchange of experiences of, and best practices in, cross-border cooperation between ENP programmes and projects and action taken under the “European territorial cooperation” objective and under the already completed Interreg III A Community initiative; believes, in particular, that training (including programmes for learning the languages of neighbouring countries) and twinning initiatives for civil servants should be fostered; suggests, in this context, periodical analyses of the improvements made in terms of capacity and institution-building on both sides of the EU's border;

8. encourage la Commission à faciliter le partage des expériences et des meilleures pratiques dans la coopération transfrontalière entre les programmes et projets de la politique européenne de voisinage et les mesures prises dans le cadre de l'objectif de "coopération territoriale européenne", ainsi que de l'initiative communautaire Interreg III A déjà arrivée à échéance; est convaincu en particulier qu'il convient de favoriser les initiatives de formation, en ce compris les programmes d'enseignement de la langue des pays limitrophes, ainsi que les initiatives de jumelage destinées aux fonctionnaires; suggère dès lors que des analyses périodiques portant sur les améliorations réalisées en matière de renforcement des capacités et des institutions soient effectuées de chaque côté des frontières de l'Union européenne;
8. Encourages the Commission to facilitate the exchange of experiences of and best practices in cross-border cooperation between ENP programmes and projects and action taken under the 'European Territorial cooperation' objective and under the already completed Interreg III A Community initiative; believes, in particular, that training (including programmes for learning the languages of neighbouring countries) and twinning initiatives for civil servants should be fostered; suggests, in this context, periodical analyses of the improvements made in terms of capacity and institutional building on both sides of the EU's border;