Traduction de «instances tiers soient » (Français → Anglais) :

Le fait que de plus en plus de pays tiers soient associés au programme et partagent ainsi les intérêts de l'Union européenne à le promouvoir, y compris dans les instances internationales, se traduit par une réduction des risques techniques et politiques.
The fact that more and more third countries are associated with the programme and hence share the European Union's interests in promoting it, not least in the international bodies, has resulted in a reduction in the technical and political risks involved.

ces animaux reproducteurs ou les donneurs de ces produits germinaux soient inscrits dans le livre généalogique ou enregistrés dans le registre généalogique d'une instance de sélection du pays tiers d'expédition.
that breeding animal or the donors of those germinal products are entered in a breeding book or registered in a breeding register maintained by a breeding body in the third country of dispatch.

Dans de tels cas, le règlement de procédure devra prévoir des modalités adéquates pour garantir que, le cas échéant, les intérêts de tiers soient déjà pris en compte pendant le déroulement de l'instance.
For these cases, the Rules of Procedure will need to make appropriate provisions ensuring that, where necessary, interests of third parties are already taken into account during the proceedings leading up to the judgment.

Afin d’accroître la transparence et de susciter la confiance du marché, les ARN peuvent faciliter, par l’intermédiaire des instances professionnelles appropriées, la conclusion d’accords entre l’opérateur PSM et des demandeurs d’accès tiers portant sur les IPC détaillés et faire en sorte que ceux-ci soient audités et publiés de façon à permettre la détection précoce de toute pratique discriminatoire potentielle.
In order to enhance transparency and foster market confidence, NRAs may facilitate through appropriate industry forums the agreement between the SMP operator and third-party access seekers on the detailed KPIs and ensure that such KPIs are audited and published in a manner that allows for the early detection of potential discriminatory behaviour.

141. invite le Conseil à s'assurer que, dans la pratique, les droits des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants soient pleinement respectés, avant d'accentuer sa coopération avec des pays tiers sur les questions d'immigration et d'asile; souligne en particulier que le mécanisme de la PEV doit servir à surveiller le degré de respect des droits de l'homme en ce domaine; invite le Conseil et la Commission à s'assurer qu'au titre des politiques de coopération dans la lutte contre l'immigration illégale, tout est mis en œuvre pour garantir que les instances policières et judiciaires des pays tiers respectent les droits de l'homme et les invite à veiller à ce qu'aucun appui ne soit fourni aux appareils de police et de justice de pays qui violent, de façon grave et systématique, les droits de l'homme et/ou qui ne rendent pas compte des modalités d'emploi des fonds qui leur sont alloués;
141. Calls on the Council to ensure that the rights of refugees, asylum seekers and migrants are fully respected in practice when enhancing cooperation with third countries on immigration and asylum; emphasises that, in particular, the mechanism of the ENP should be used to monitor human rights performance in this field; calls on the Council and the Commission to make sure that, in the context of cooperation policies relating to action against illegal immigration, the utmost is done to ensure that police and judicial bodies in third countries respect human rights, and calls on the Council and the Commission to ensure that no support is given to police and judicial bodies in countries which commit serious and systematic violations of human rights and/or do not report on the way in which the relevant funds are used;

140. invite le Conseil à s'assurer que, dans la pratique, les droits des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants soient pleinement respectés avant d'accentuer sa coopération avec des pays tiers sur les questions d'immigration et d'asile; souligne en particulier que le mécanisme de la PEV doit servir à surveiller le degré de respect des droits de l'homme en ce domaine; invite le Conseil et la Commission à s'assurer qu'au titre des politiques de coopération dans la lutte contre l'immigration illégale, tout est mis en œuvre pour garantir que les instances policières et judiciaires des pays tiers respectent les droits de l'homme et invite le Conseil et la Commission à veiller à ce qu'aucun appui ne soit fourni aux appareils de police et de justice de pays qui violent, de façon grave et systématique, les droits de l'homme ou qui ne rendent pas compte des modalités d'emploi des fonds qui leur sont alloués;
140. Calls on the Council to ensure that the rights of refugees, asylum seekers and migrants are fully respected in practice when enhancing cooperation with third countries on immigration and asylum; emphasises that, in particular, the mechanism of the ENP should be used to monitor human rights performance in this field; calls on the Council and the Commission to make sure that, in the context of cooperation policies relating to action against illegal immigration, the utmost is done to ensure that police and judicial bodies in third countries respect human rights, and calls on the Council and the Commission to ensure that no support is given to police and judicial bodies in countries which commit serious and systematic violations of human rights and/or do not report on the way in which the relevant funds are used;

Votre rapporteur salue l'approche appliquée par l'autorité de contrôle en "examinant tous les accords qu’Europol a conclus avec des États et instances tiers et en analysant à fond les instructions de création de fichiers d’analyse", ainsi que son engagement de "garantir que les préoccupations en matière de protection des données soient prises en compte lors de la planification de nouvelles initiatives impliquant Europol".
Your rapporteur welcomes the approach of the Joint Supervisory Body aimed at ‘examining all the agreements that Europol has drawn up with third states and bodies and scrutinising orders to open analysis files’ as well as its commitment to ‘ensure that data protection concerns are taken into account when new initiatives involving Europol are being drawn up’.

Elle partage l’avis que les garanties de protection des données, fournies aujourd'hui déjà par l’article 7 de l’acte du Conseil de 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et à des instances tiers, soient également appliquées à la transmission de données découlant de cette initiative de la Suède.
It shares the opinion that the safeguards for data protection provided today under Article 7 of the 1999 Council Act on data transmitted to third countries and to international organisations, also apply to the transmission of data arising from this Swedish initiative.