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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Compagnie tiers acquéreur
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
En évitant la perte d'une instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instance en cours
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
Racheteur indivis
Racheteur social
Sans perte d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
Société tiers acquéreur
TPICE
Tierce propriété collective
Tiers Monde
Tiers acheteur indivis
Tiers acquéreur indivis
Tiers acquéreur social
Tiers monde
Tiers payant
Tiers payeur
Tiers-Monde
Tiers-monde
Tiers-payant
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Troisième propriétaire social

Vertaling van "des instances tiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social

second successor corporation | second-successor corporation


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


tiers monde | Tiers-Monde | Tiers Monde | tiers-monde

third world | Third World


tiers payant | tiers-payant | tiers payeur

third-party payer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(a) la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange des informations, transmises notamment par les autorités des États membres ou de pays ou instances tiers;

(a) the collection, storage, processing, analysis and exchange of information, in particular that forwarded by the authorities of the Member States or third countries or bodies;


a) la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange des informations, transmises notamment par les autorités des États membres ou de pays ou instances tiers.

(a) the collection, storage, processing, analysis and exchange of information, in particular that forwarded by the authorities of the Member States or third countries or bodies.


La Commission supportera, s’agissant de l’instance devant le Tribunal de la fonction publique, ses dépens et un tiers des dépens des requérants en première instance ainsi que ses dépens afférents à la présente instance.

Regarding the proceedings before the Civil Service Tribunal, the Commission is to bear its own costs and to pay one third of the applicants’ costs at first instance, as well as its own costs relating to the present instance.


Europol ne peut communiquer ces informations à des pays ou instances tiers qu'avec le consentement de l'État concerné.

Europol may only communicate such information to third countries and third bodies with the consent of the Member State concerned.


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Les informations obtenues lors d'une telle consultation ne peuvent être communiquées à des pays ou instances tiers qu'avec le consentement de l'État dont émane le signalement.

Any communication of information obtained from such a search may only be communicated to third countries and third bodies with the consent of the Member State which issued the alert.


Europol ne peut communiquer ces informations à des États ou instances tiers qu'avec le consentement de l'État concerné.

Europol may only communicate such information to third States and third bodies with the consent of the Member State concerned.


1.5. Sauf pour les cas d'intérêt purement local, Europol, dans les limites où il le juge utile, notifie aux offices centraux des pays tiers, compte tenu des réserves énoncées dans l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tiers 1 :

1.5. Except in cases of purely local interest, Europol shall, insofar as it considers it expedient and taking into account the provisos contained in the Council Act of 12 March 1999 adopting the rules governing the transmission of personal data by Europol to third States and third bodies 1 , notify the central office of third countries of: _______________________ 1 OJ C 88, 30.3.1999, p. 1.


1.5. Sauf pour les cas d’intérêt purement local, Europol, dans les limites où il le juge utile, notifie aux offices centraux des pays tiers, compte tenu des réserves énoncées dans l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tiers:

1.5. Except in cases of purely local interest, Europol shall, insofar as it considers it expedient and taking into account the provisos contained in the Council Act of 12 March 1999 adopting the rules governing the transmission of personal data by Europol to third States and third bodies, notify the central office of third countries of:


Un autre inconvénient grave tient au fait que Europol ne peut transmettre d'informations contenant des données personnelles qu'aux pays et organismes tiers avec lesquels il a précédemment conclu un accord à cette fin (voir acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tiers - JO C 88 du 30.3.1999, p. 1 - et acte du Conseil du 28 février 2002 portant modification de l'acte du Conseil du 12 mars 1999 - JO C 76 du 27.3.2002, p. 1).

Another major drawback is the fact that Europol may forward personal data only to third countries and bodies with which an agreement to that effect has previously been concluded (see the Council Act of 12 March 1999 adopting the rules governing the transmission of personal data by Europol to third States and third bodies [OJ C 88, 30.3.1999, p. 1] and the Council Act of 28 February 2002 amending the Council Act of 12 March 1999).


Aussi, le Conseil a-t-il adopté, en décembre 2001, une décision autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations avec les Etats tiers et instances non liées à l'Union européenne, et modifié l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission des données à caractère personnel par Europol à des Etats tiers et à des instances tierces.

In December 2001 the Council adopted a decision authorising the director of Europol to enter into negotiations with third countries and bodies not linked to the European Union and amended the Act of 12 Mar 1999 on rules for the transmission of personal data by Europol to third countries and outside bodies.




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Date index: 2022-04-09
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