Traduction de «instances seront prises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure dans l'instance [ mesure prise dans l'instance | étape de la procédure ]
step in a proceeding [ step in the proceedings | procedural step ]

le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive
the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela a pour conséquence également que les recours dirigés contre les décisions de rejet d'une candidature ou d'une offre prises par un pouvoir ordonnateur et motivées par l'existence d'une sanction d'exclusion prise par l'instance seront irrecevables puisque l'acte faisant grief est la décision de sanction (voir également le point 32).
This also means that appeals against decisions by contracting authorities to reject applications or tenders, motivated by an exclusion sanction taken by the panel, are inadmissible because the adversely affecting act is the sanction decision (see also paragraph 32).

En ce qui concerne les pourvois contre des décisions prises en première instance par les tribunaux nationaux, les voies de recours en vigueur dans chaque État membre seront applicables.
With regard to legal remedies against a decision of a national court in first instance, the legal remedies allowed in the respective Member State are applicable.

Sans stratégie unique propre à chaque risque naturel et à ses spécificités, les mesures qui seront prises après sa survenance pécheront par une efficacité réduite et ne seront pas suffisamment intelligibles des instances concernées et de la population touchée.
In the absence of a uniform strategy for each natural hazard and its specific characteristics, the measures taken in the aftermath of disasters will be relatively ineffective and will not be sufficiently understood by the bodies involved and the population affected.

7. réaffirme que la charge future de haut représentant/Vice-Président de la Commission tirera directement sa légitimité du Parlement européen et que ses deux mandats, au sein de la Commission et au sein du Conseil, seront indissociables et exercés en totale harmonie; l'invite dès lors à s'inspirer de l'usage actuel et à se présenter régulièrement devant l'assemblée plénière du Parlement et devant sa commission des affaires étrangères et à participer à des réunions, afin de procéder à des consultations régulières, systématiques et importantes avec le Parlement et avec ses instances compétentes, et à associer le Parlement au processus de prise de décision, renforçant ainsi la transparence et la responsabilisation de la politique étrangère de l'Union;
7. Reiterates that the future office of High Representative/Vice-President of the Commission will derive its legitimacy directly from the European Parliament and that its two mandates within the Commission and the Council will be inseparable and exercised in full harmony; therefore invites him/her to build upon the current practice and appear regularly before Parliament in plenary and before its Committee on Foreign Affairs, as well as to participate in meetings, in order to hold regular, systematic and substantive consultations with Parliament and its competent bodies, and to involve Parliament in the decision-making process, thus enhancing the transparency and accountability of the Union's foreign policy;

L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je suis convaincu que toutes ces instances seront prises en considération en temps opportun.
Hon. David Collenette (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, I am sure that all of these representations will be considered in due course.

La réflexion se poursuit au niveau des instances préparatoires du Conseil et il ne fait aucun doute que les critiques formulées par le groupe de l’article 29 seront prises en compte et constitueront l’un des éléments de la négociation.
These deliberations are continuing within the Council’s preparatory bodies, and there is no doubt that the criticisms made by the Article 29 Group will be taken into account and will be one of the items on the negotiating agenda.

‑ se félicite de la nomination du contrôleur européen de la protection des données et de son suppléant; note que des mesures seront prises incessamment afin de dégager les ressources nécessaires pour le budget de l'année 2004; est désireux d'apporter son soutien permanent à cette instance récemment créée qui a pour mission la protection des droits fondamentaux des citoyens;
- welcomes the appointment of the European Data Protection Supervisor and its deputy; notes that the imminent steps are being undertaken to make the necessary resources available for the budget year 2004; is willing to provide this newly established authority whose task is the protection of a fundamental rights of the citizens with continued support;

Toutefois, je puis assurer au sénateur que ses instances seront prises en compte et que je les transmettrai personnellement à la ministre compétente, à savoir Mme Copps.
However, I can assure the honourable senator that his representations will be taken into account and will be taken directly by me to the appropriate minister; that is, Minister Copps.

15. estime que les mesures proposées ne sont pas suffisantes pour garantir à tous les pays en développement l'allégement nécessaire pour leur permettre de réaliser leurs réformes économiques et de mettre en oeuvre leurs programmes sociaux, et demande d'inclure d'autres pays, notamment ceux où la situation de la dette est difficilement soutenable, dans un programme d'allégement de la dette; invite dès lors les États membres à concevoir une stratégie commune à l'égard des mesures d'allégement de la dette qui seront prises dans les différentes instances internationales;
15. Takes the view that the proposed measures are inadequate to provide all developing countries with the relief they require for the implementation of their economic reforms and social programmes and calls for other countries, especially those in a difficult debt situation, to be included in a debt-relief programme; calls on the Member States, therefore, to adopt a common strategy for the debt-relief measures to be taken in the various international bodies;