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Instance chargée de la délivrance des visas
Instance chargée de la procédure
Instance chargée d’examiner les plaintes

Traduction de «instances russes chargées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instance chargée de la délivrance des visas

department responsible for issuing visas


instance chargée d’examiner les plaintes

complaints body


instance chargée de la procédure

department charged with the procedure


instances chargées des questions de sécurité atomique et de la délivrance des autorisations

safety and licensing boards
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. prie instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi de s'acquitter de leurs tâches avec impartialité et indépendance, sans ingérence politique, et de veiller à ce que les poursuites judiciaires dans les affaires Navalny, ainsi que dans toutes les autres enquêtes et procès contre les militants de l'opposition, soient conformes aux normes internationales reconnues; souligne qu'il est essentiel que les décisions de justice soient prises sans ingérence politique, de manière indépendante et dans le respect plein et entier de l'état de droit;

3. Urges the Russian judicial and law-enforcement authorities to carry out their duties in an impartial and independent manner, free of political interference and to ensure that the judicial proceedings in the Navalny cases, and all the other investigations and trials against opposition activists, meet the internationally accepted standards; stresses the importance of ensuring that judicial decisions are free from political interference, independent, and are taken in full compliance with the rule of law;


8. invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec impartialité et indépendance;

8. Urges the Russian judicial and law enforcement authorities to carry out their duties in an impartial and independent manner;


10. exprime la vive inquiétude que suscitent les informations faisant état de procès politiques, de procédures inéquitables et d'absence d'enquête sur les crimes graves que sont les assassinats, les harcèlements ou les actes divers de violence, comme l'attestent notamment les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaïa; invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice;

10. Expresses deep concern at reports of politically motivated trials, unfair procedures and failures to investigate serious crimes such as killings, harassment and other acts of violence, as evidenced in the Magnitsky, Khodorkovsky, Politkovskaya and other cases; urges the Russian judicial and law enforcement authorities to carry out their duties in an effective, impartial and independent manner in order to bring perpetrators to justice;


15. invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice; demande aux autorités russes de veiller à ce que le principe d'un procès équitable soit respecté dans les poursuites à l'encontre de tous les accusés dans le système judiciaire du pays; invite instamment la Russie à entreprendre une révision approfondie de la législation nationale et des règles de pratique juridique;

15. Urges, in this regard, the Russian judicial and law enforcement authorities to effectively, impartially and independently carry out their duties in order to bring perpetrators to justice; calls upon the Russian authorities to ensure that due process is respected in the prosecution of all defendants in the country’s judicial system; urges Russia to undertake a thorough review of domestic legislation and legal practice rules;


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2. invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice; demande aux autorités russes de veiller à ce que le principe d'un procès équitable soit respecté dans les poursuites à l'encontre de tous les accusés dans le système judiciaire du pays; invite instamment la Russie à entreprendre une révision approfondie de la législation nationale et des règles de pratique juridique;

2. Urges the Russian judicial and law enforcement authorities to effectively, impartially and independently carry out their duties in order to bring perpetrators to justice; calls upon the Russian authorities to ensure that due process is respected in the prosecution of all defendants in the country’s judicial system; urges Russia to undertake a thorough review of domestic legislation and legal practice rules;


exprime sa préoccupation devant les rapports faisant état de procès à caractère politique, de procédures inéquitables et d'absence d'enquêtes sur des crimes graves tels que des meurtres, du harcèlement et autres violences; invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice;

Expresses concern over reports of politically motivated trials, unfair procedures and failures to investigate serious crimes such as killings, harassment and other acts of violence; urges the Russian judicial and law enforcement authorities to carry out their duties in an effective, impartial and independent manner in order to bring perpetrators to justice;




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instances russes chargées ->

Date index: 2024-02-02
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