Vertaling van "instance chargée de la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance chargée de la procédure
department charged with the procedure

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

mise en marche d'une procédure [ début d'une instance | début d'une procédure | introduction d'une instance ]
commencement of proceedings [ commencement of prosecution ]

instance chargée d’examiner les plaintes
complaints body

instance chargée de la délivrance des visas
department responsible for issuing visas

instances chargées des questions de sécurité atomique et de la délivrance des autorisations
safety and licensing boards

procédure d'asile de première instance | procédure de première instance
asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings

procédure de première instance | procédure principale | procédure de jugement
main proceedings of first instance | main proceedings | trial

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les litiges relatifs aux noms de domaine peuvent être soumis à l’instance chargée de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR), à savoir la Cour d’arbitrage tchèque, située à Prague (ci-après la «Cour d’arbitrage»).
Domain name disputes may be submitted to the Alternative Dispute Resolution (ADR) provider – the Prague-based Arbitration Court (‘Czech Arbitration Court’ or ‘CAC’).

Aux fins de l’application uniforme des dispositions relatives au secteur vitivinicole, il convient d’arrêter des règles visant, d’une part, à préciser les procédures de contrôle déjà en vigueur sur le plan national et communautaire et, d’autre part, à assurer la collaboration directe entre les instances chargées des contrôles dans le secteur vitivinicole.
For the purpose of the uniform application of wine-sector provisions, rules should be adopted with the aim of specifying the control procedures already in force at national and Community level, on the one hand, and ensuring direct collaboration between the bodies responsible for wine-sector controls, on the other.

Les litiges entre titulaires de noms de domaine en.eu et les recours contre les décisions du registre du TLD.eu peuvent être soumis à l'instance chargée de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR), à savoir la Cour d'arbitrage tchèque (ci-après la «Cour d'arbitrage»).
Any disputes between.eu domain name holders or claims against.eu Registry decisions,can be submitted to the Alternative Dispute Resolution (ADR) provider, which is the Czech Arbitration Court (CAC).

2. La procédure orale devant les examinateurs, la division d'opposition et l'instance chargée de la tenue du registre n'est pas publique.
2. Oral proceedings before the examiners, the Opposition Division and the Department in charge of the Register shall not be public.

Sans préjudice de l’indépendance de la justice et des différences d’organisation du pouvoir judiciaire dans l’Union, les États membres devraient envisager d’inviter les instances chargées de la formation des juges, procureurs, forces de l’ordre et personnels de justice, participant aux procédures d’émission ou de reconnaissance d’une décision de protection européenne, à fournir une formation appropriée concernant les objectifs de la présente directive.
Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States should consider requesting those responsible for the training of judges, prosecutors, police and judicial staff involved in the procedures aimed at issuing or recognising a European protection order to provide appropriate training with respect to the objectives of this Directive.

considérant que la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, en particulier dans la République tchétchène, en Ingouchie et au Daghestan, est alarmante; que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme dans la région ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, de harcèlement et d'intimidations et que leurs activités ont été limitées par les membres des instances chargées de faire appliquer la loi; considérant que les auteurs d'actes de violation des droits de l'homme continuent à jouir de l'impunité et que l'État de droit continue à être bafoué; que la population civile reste soumise à la violence des deux groupes d'opposition armés et des instances chargées de faire appliquer la loi; que la torture et les mauvais traitements ainsi que la détention arbitraire sont choses courantes, et que les ONG qui sont indépendantes des gouvernements nationaux sont importantes pour le développement de la société civile,
whereas the situation of human rights defenders in the North Caucasus region, particularly in the Chechen Republic, Ingushetia and Dagestan, is alarming; whereas independent journalists, civil society activists, lawyers and human rights defenders in the region have often been the victims of threats and acts of violence, harassment and intimidation and their activities have been restricted by members of law-enforcement bodies; whereas the perpetrators of human rights violations continue to enjoy impunity and the rule of law continues to be flouted; whereas the civilian population remains subject to violence from both armed opposition groups and law-enforcement bodies; whereas torture and ill-treatment and arbitrary detention are common; and whereas NGOs which are independent of national governments are important for the development of civil society,

c) l'organisation administrative, y compris l'adéquation du personnel et des moyens mis à disposition, la formation du personnel, la délimitation des fonctions de toutes les instances chargées du contrôle, ainsi que les mécanismes mis en place pour coordonner les travaux et l'évaluation conjointe des résultats obtenus par ces instances;
c) the administrative organisation, including the adequacy of the available staff and the available means, the training of staff, the delimitation of functions of all authorities involved in control as well as the mechanisms in place to coordinate the work and the joint evaluation of the results of those authorities;

La direction chargée de la lutte contre le blanchiment des capitaux, qui opère comme une unité de renseignement financier, a renforcé sa coopération avec les instances chargées de faire respecter la loi et avec les pays voisins.
The Directorate against Money Laundering, which operates as a Financial Intelligence Unit, upgraded its cooperation with law enforcement bodies and with neighbouring countries.

2. Dans des cas dûment justifiés, les informations visées au paragraphe 1, lorsqu'elles sont représentatives, peuvent être mises à la disposition d'une autre instance chargée de l'application du règlement (CEE) no 2048/89 et, sur demande, à d'autres instances officielles.
2. In duly substantiated cases, the information referred to in paragraph 1, when representative, may be made available to other bodies responsible for the application of Regulation (EEC) No 2048/89 and, on request, to other official bodies.