Traduction de «une instance provinciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

administration régionale [ administration provinciale | conseil régional | organisme régional ]
regional government [ provincial administration | regional body ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si je mets l'accent sur ces deux organismes, c'est que les victimes qui ont affaire au système judiciaire reçoivent généralement l'aide d'instances provinciales, de l'avocat de la Couronne, des services d'aide aux victimes offerts par la police—et tout cela relève du champ de compétence provinciale.
I focus on those agencies because victims who go through the justice system are normally assisted by provincial bodies, the crown attorney, the police-based victim services—those are all provincial issues.

9. prend acte du fait qu'en dépit de l'aide fournie par les donateurs, qui s'est élevée à plus de 350 millions d'euros, les élections présidentielles et provinciales qui se sont tenues en août 2009 en Afghanistan ont été dénaturées par des irrégularités et des fraudes, mettant à rude épreuve la légitimité du gouvernement Karzaï; condamne à cet égard le démantèlement par le président, en février 2010, du statut indépendant de la commission des plaintes électorales, qui était la dernière instance en mesure d'analyser en toute indépendance le processus électoral et d'exposer d'éventuelles fraudes;
9. Takes note of the fact that, despite over 350 million euros in donor assistance, the presidential and provincial council elections held in Afghanistan in August 2009 were marred by irregularities and fraud, putting the legitimacy of the Karzai government under heavy strain; condemns in this context the unravelling of the independent status of the Electoral Complaints Commission, as the last opportunity to independently analyse the electoral process and expose possible fraud, by the President in February 2010;

Ce sont les deux paliers de gouvernement qui prennent la décision. M. Charles Hubbard: Monsieur le ministre, j'aimerais faire état d'un problème très grave que nous avons dans la province du Nouveau-Brunswick, et qui tient au fait que les demandes sont dirigées d'abord vers l'instance provinciale, et c'est elle qui décide quelles demandes seront soumises à l'instance fédérale-provinciale.
Mr. Charles Hubbard: I would like, Mr. Minister, to put on the table that a very significant problem we have in the province of New Brunswick is that the applications go first to the provincial desk, and they decide what is brought to the federal and provincial table.

Troisièmement, dans l'esprit d'une collaboration accrue avec les provinces et d'une approche plus respectueuse des compétences provinciales, le gouvernement entend rechercher, de concert avec les instances provinciales, de nouvelles formes de collaboration et de cogestion dans certains domaines tels la gestion de l'environnement, le logement social, l'inspection des aliments, le tourisme et l'habitat des poissons d'eau douce.
Third, in a spirit of increased co-operation with the provinces and greater respect for provincial jurisdiction, the government intends to work with the provinces to find new forms of co-operation and co-management in certain fields, such as environmental management, social housing, food inspection, tourism, and freshwater fish habitat.

Alors, il s'agit de l'exemple premier d'une intervention massive du gouvernement fédéral, mais en concertation et en coopération avec des instances d'affaires et aussi avec des instances provinciales (1815) Par la suite, on a connu la Première Guerre mondiale.
Links were made between these new provinces, and this marked the beginning of the Canadian federation. This is a primary example of a massive intervention by the federal government, but in consultation and co-operation with business interests and also with provincial governments (1815) Then came the first world war.

Le procureur général peut intervenir dans la procédure, peut assumer, aux termes des amendements proposés ici à la Loi sur la preuve au Canada, la responsabilité de la conduite d'une instance s'il s'agit d'une instance provinciale et il pourrait en définitive émettre un certificat pour empêcher la divulgation de l'information.
The Attorney General may intervene in the proceedings, may assume, under the Canada Evidence Act changes here, responsibility for the carriage of the prosecution if it is a provincial prosecution, would possibly issue a certificate to prevent the information being disclosed.