Traduction de «instances d'exécution indépendantes devront donc » (Français → Anglais) :

Les vérifications et les contrôles devront donc être exécutés conformément aux dispositions du FEOGA/Garantie.
Audits and controls would therefore be executed in accordance with the EAGGF Guarantee provisions.

Par conséquent, toutes les questions de sécurité devront être traitées par une instance de réglementation indépendante qui assure l'application des normes.
Therefore, the concern about safety has to be dealt with by an independent regulatory authority which enforces standards and compliance.

Les instances d'exécution indépendantes devront donc continuer à effectuer des contrôles de la mise en oeuvre des objectifs de ce type de démarches.
Therefore, it will remain necessary for the independent enforcement authorities to carry out controls on the objectives reached in such settings.

Lorsque le Tribunal fera usage de cette possibilité, le défendeur qui formera un pourvoi contre un arrêt rendu en première instance et exécuté à son détriment et qui obtiendra gain de cause pourra toujours, par exemple, récupérer un montant versé, au besoin en faisant intervenir la caution, même si la partie adverse est entre-temps déclarée insolvable. Les types de situation ne nécessitant pas la constitution d'une caution devront être précisées par le Tribunal.
Where the Community Patent Court subjects the enforcement to the provision of security, the defendant who successfully appeals a first instance decision which was enforced against him can always recover e.g. a paid sum if necessary from the security even where the opposing party in the meantime has fallen into insolvency. The kinds of situations in which a security would not need to be provided must be developed by the Community Patent Court.

Pour que cette procédure indépendante puisse être mise en oeuvre, d'autres instances de la Chambre, qui sont malheureusement dominées par des libéraux, devront autoriser son financement.
For this independent process to begin, it requires funding approval from other House bodies that are dominated, unfortunately, by Liberals.

La Commission a donc proposé que l'instance commune continue à exécuter certaines tâches de coordination à caractère plutôt stratégique, tandis que les tâches de nature plutôt opérationelle pourraient être confiées à une nouvelle structure communautaire permanente, qui serait en mesure d'exécuter ces tâches quotidiennes de gestion et de coordination et d'apporter une réponse rapide en cas d'urgence.
The Commission therefore proposed that certain more strategic co-ordination tasks could remain with the Common Unit, whereas the more operational tasks could be entrusted to a new permanent Community structure able to exercise day-to-day management and co-ordination tasks and to respond in time to emergency situations.

Cela permet donc, le cas échéant, aux soumissionnaires d'obtenir les informations nécessaires sur les obligations en matière sociale qu'ils devront respecter sur le lieu d'exécution du marché si le marché leur était adjugé et de tenir compte, lors de la préparation de leurs offres, des coûts qu'entraîneraient de telles obligations.
In this way, tenderers can obtain the necessary information in advance on the social obligations that will be applicable if the contract is awarded to them. It also permits tenderers to take account in the preparation of their tenders of the costs that compliance with such obligations would involve.

Dans ces cas, celui qui demande la reconnaissance ou l'exécution devra donc établir dans la forme prévue que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié ou, en cas de décision en matière de divorce, de séparation ou d'annulation du mariage, produire un document indiquant que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque (voir le commentaire sur l'article 15 concernant les motifs de non-reconnaissance).
In cases of non-recognition (see commentary on Article 15), proof must be provided in the required form that the written application or a similar document was notified or, in the case of a judgment in divorce, legal separation or marriage annulment proceedings, that the respondent has unequivocally accepted the content of the judgment (see comment on Article 15 concerning cases of non-recognition).